JURITEXT000006986790

JURITEXT000006986790 CXCXAX1972X01X03X00049X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/67/JURITEXT000006986790.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1972, 71-20.025, Publié au bulletin 1972-01-25 Cour de cassation Cassation 71-20025 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 49 P. 36 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-10-06 1970-10-06 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. DESACHE . RPR M. LECHARNY SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 70 598 DU 9 JUILLET 1970 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR LES LOCAUX VISES A L'ARTICLE 1ER APPARTIENT, EN CAS D'ABANDON DE DOMICILE OU DE DECES DE L'OCCUPANT, AUX PERSONNES MEMBRES DE SA FAMILLE OU A SA CHARGE QUI VIVAIENT EFFECTIVEMENT AVEC LUI DEPUIS SIX MOIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A CONTRACTE MARIAGE, LE 24 OCTOBRE 1968, AVEC Y..., OCCUPANT LEGAL, A LA SUITE DU CONGE A LUI NOTIFIE LE 11 JUIN 1960 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1960, D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT, PAR INDIVIS, AUX CONSORTS A... Z... ; QUE Y... EST DECEDE LE 1ER NOVEMBRE 1968 ; QUE VEUVE Y... A ETE ASSIGNEE, LE 12 FEVRIER 1969, EN CONTESTATION DE TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LE CONJOINT SURVIVANT BENEFICIE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, NON SEULEMENT PARCE QU'IL A VECU AVEC LE TITULAIRE DU BAIL OU L'OCCUPANT LEGAL, MAIS ENCORE A TITRE PERSONNEL, DES LORS QUE SON OCCUPATION EST EFFECTIVE ET NON PAS ACCIDENTELLE ; QUE DAME X..., APRES AVOIR EPOUSE Y... DONT ELLE ETAIT LA SECRETAIRE, SINON LA CONCUBINE A CHARGE, A CONTINUE, APRES LE DECES DE CE DERNIER, D'OCCUPER L'APPARTEMENT DES EPOUX D'UNE MANIERE EFFECTIVE, COMME ELLE Y AVAIT VECU AVANT LE MARIAGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI DAME X... ETAIT, AVANT SON MARIAGE, QUI N'A DURE QUE HUIT JOURS, A LA CHARGE DE Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - PERSONNES A CHARGE - DEFINITION - SECRETAIRE DEVENUE L'EPOUSE DE L'OCCUPANT - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * MARIAGE - EFFETS - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EPOUSE MARIEE HUIT JOURS AVANT LE DECES DE L'OCCUPANT - CONTESTATIONS NECESSAIRES. * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - DECES - MEMBRES DE LA FAMILLE - COHABITATION DEPUIS PLUS DE SIX MOIS - CONJOINT SURVIVANT. AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 8 JUILLET 1970, LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX APPARTIENT, EN CAS D'ABANDON DE DOMICILE OU DE DECES DE L'OCCUPANT, AUX PERSONNES MEMBRES DE SA FAMILLE OU A SA CHARGE VIVANT EFFECTIVEMENT AVEC LUI DEPUIS SIX MOIS. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE A L'EPOUSE SURVIVANTE, MARIEE HUIT JOURS AVANT LE DECES DE L'OCCUPANT, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SANS RECHERCHER SI CELLE-CI, INSTALLEE DANS LES LIEUX COMME SECRETAIRE AVANT SON MARIAGE, ETAIT A LA CHARGE DE L'OCCUPANT DEPUIS SIX MOIS A LA DATE DU DECES. LOI 1948-09-01 ART. 5 LOI 1970-07-08