JURITEXT000006986797

JURITEXT000006986797 CXCXAX1972X03X02X00087X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/67/JURITEXT000006986797.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1972, 71-10.375, Publié au bulletin 1972-03-20 Cour de cassation REJET 71-10375 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 87 P. 67 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1970-11-18 1970-11-18 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. LYON-CAEN . RPR M. CHAZAL DE MAURIAC SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ET PORTANT CONDAMNATION DE LA SOCIETE D'EDITIONS DU JOURNAL L'HUMANITE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR DIFFAMATION ENVERS JACQUES X..., D'AVOIR ESTIME QUE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 NE POUVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, ALORS QUE LES IMPUTATIONS RETENUES COMME DIFFAMATOIRES SE RAPPORTERAIENT A DES ACTES QUE LEDIT JACQUES X... AURAIT COMMIS EN ABUSANT DE SES FONCTIONS ET QU'AINSI SERAIT CARACTERISE UN LIEN DIRECT ENTRE LES IMPUTATIONS ET LA FONCTION, CE QUI RENDRAIT LE TEXTE SUSVISE APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LES IMPUTATIONS CONTENUES DANS UN ARTICLE DU JOURNAL L'HUMANITE SE RAPPORTAIENT POUR L'ESSENTIEL A L'AFFIRMATION QUE LORS DU PROCES DES AUTEURS DE L'ATTENTAT DE PONT-SUR-SEINE CONTRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, JACQUES X..., INVITE A S'EXPLIQUER PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE TROYES, REFUSA ET QUE, DES LORS, L'AVANCEMENT DE CE MAGISTRAT FUT CONTRARIE, L'ARRET CONSTATE QUE JACQUES X... OCCUPAIT LE POSTE DE SECRETAIRE GENERAL A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE POUR LA COMMUNAUTE ET LES AFFAIRES AFRICAINES ET MALGACHES, OBSERVE QUE LE REFUS DE TEMOIGNER EN JUSTICE QUI LUI ETAIT FAUSSEMENT REPROCHE NE SE RATTACHAIT NULLEMENT AUX FONCTIONS QU'IL EXERCAIT ET AJOUTE QUE L'IMPUTATION RELATIVE A UN RETARD DANS L'AVANCEMENT DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES N'ETAIT PAS DAVANTAGE LIEE AUX FONCTIONS DE JACQUES X..., CELLES-CI NE QUALIFIANT PAS LEUR TITULAIRE POUR INTERVENIR DANS LA PROCEDURE DE NOMINATION OU DE PROMOTION DES MAGISTRATS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES DIRIGEES CONTRE JACQUES X... NE CONCERNAIENT PAS DES ACTES QU'IL AURAIT COMMIS DANS SES FONCTIONS PUBLIQUES OU EN ABUSANT DE CELLES-CI ET QUE LESDITES IMPUTATIONS N'AVAIENT PAS UN RAPPORT DIRECT ET ETROIT AVEC LA QUALITE DONT CE FONCTIONNAIRE ETAIT REVETU ; QUE, PARTANT, ELLE A DECIDE A BON DROIT QUE LA DIFFAMATION AYANT ETE COMMISE ENVERS UN PARTICULIER, L'ACTION POUVAIT ETRE POURSUIVIE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA COMPETENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. DIFFAMATION - ACTION CIVILE - COMPETENCE - DIFFAMATION ENVERS UN PARTICULIER - FONCTIONNAIRE PUBLIC - IMPUTATION N'AYANT PAS UN RAPPORT ETROIT AVEC CETTE QUALITE. * FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DIFFAMATION - DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC - IMPUTATION SANS RAPPORT AVEC SA QUALITE - EFFET - COMPETENCE. * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - DETERMINATION - DIFFAMATION - ACTION CIVILE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE - DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC - IMPUTATION SANS RAPPORT AVEC CETTE QUALITE. * ACTION CIVILE - COMPETENCE - ACTION CIVILE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE - DIFFAMATION - COMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DIFFAMATION - DIFFAMATION ENVERS UN PARTICULIER - FONCTIONNAIRE PUBLIC - IMPUTATION N'AYANT PAS UNE RELATION ETROITE AVEC CETTE QUALITE - ACTION CIVILE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE - COMPETENCE. * PRESSE - DIFFAMATION - DIFFAMATION ENVERS UN PARTICULIER - FONCTIONNAIRE PUBLIC - IMPUTATION N'AYANT PAS UNE RELATION ETROITE AVEC CETTE QUALITE - ACTION CIVILE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX CIVILS. LORSQU'UNE DIFFAMATION A ETE COMMISE ENVERS UN PARTICULIER, L'ACTION CIVILE PEUT ETRE POURSUIVIE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE. C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES CIVILS SE DECLARENT COMPETENTS POUR STATUER SUR UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR DIFFAMATION FORMEE PAR UN SECRETAIRE GENERAL A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES DIRIGEES CONTRE CE DERNIER NE CONCERNAIENT PAS DES ACTES COMMIS PAR LUI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PUBLIQUES OU EN ABUSANT D'ELLES ET QUE CES IMPUTATIONS N'AVAIENT PAS UN RAPPORT DIRECT ET ETROIT AVEC LA QUALITE DONT CE FONCTIONNAIRE ETAIT REVETU. Code civil 1382