JURITEXT000006986858

JURITEXT000006986858 CXCXAX1972X05X01X00131X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/68/JURITEXT000006986858.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1972, 71-12.240, Publié au bulletin 1972-05-17 Cour de cassation REJET 71-12240 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 131 P. 116 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris 1971-03-19 1971-03-19 PDT M. ANCEL AV.GEN. M. GEGOUT Demandeur AV. M. RYZIGER RPR M. JOUBREL SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN LITIGE CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 371-4 NOUVEAU DU CODE CIVIL, D'AVOIR STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, APRES DEBATS EGALEMENT EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 371-4 SUSVISE SONT INSTRUITES ET JUGEES EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE CONJOINTEMENT A DAME Z..., MERE D'X..., ET A Z..., SON SECOND MARI, UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT A L'EGARD DES JEUNES JEAN-LUC ET FREDERIC, ENFANTS DES EPOUX X..., ALORS QUE, Z... N'ETANT PAS LE GRAND-PERE DES MINEURS DONT S'AGIT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 371-4 DU CODE CIVIL NE PERMETTAIENT DE LUI ACCORDER UN DROIT DE CORRESPONDANCE OU DE VISITE QU'EN CAS DE CONSTATATION D'UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE JUSTIFIANT LA RECONNAISSANCE D'UN TEL DROIT ; QUE LE POURVOI SOUTIENT EGALEMENT QUE, LES EPOUX X... AYANT FAIT VALOIR QUE LES DISSENTIMENTS EXISTANT ENTRE Z... ET SON BEAU-FILS, AINSI QUE L'ACHARNEMENT QUE Z... METTAIT A POURSUIVRE PERSONNELLEMENT X... DE SES MENACES, DEMONTRAIENT BIEN QU'IL S'AGIT, EN L'ESPECE, DE MOTIFS GRAVES, LA COUR D'APPEL AURAIT DU, AUTREMENT QUE PAR DES CONSIDERATIONS HYPOTHETIQUES, EXPLIQUER POURQUOI UN DIFFEREND AUSSI SERIEUX NE CONSTITUE PAS UN MOTIF GRAVE, AU SENS DU TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LES EPOUX Z... ONT TOUJOURS ENTOURE LES MINEURS DE LA PLUS GRANDE AFFECTION, LE SIEUR Z..., QUI AVAIT ELEVE X... COMME SON FILS, SE CONSIDERANT ET ETANT CONSIDERE PAR LES ENFANTS COMME LE VERITABLE GRAND-PERE ; QUE LES JEUNES GARCONS L'APPELAIENT PAPY ET ETAIENT HABITUES A VENIR CHAQUE FIN DE SEMAINE, AINSI QUE DURANT LES VACANCES SCOLAIRES, CHEZ LEURS GRANDS-PARENTS ; QUE LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES, FURENT ROMPUES, EN JUILLET 1969, A LA SUITE D'UN DIFFEREND D'ORDRE PROFESSIONNEL ; QUE LES JUGES D'APPEL RETIENNENT ENCORE QUE LES JEUNES JEAN-LUC ET FREDERIC DOIVENT DEMEURER ETRANGERS A CE DIFFEREND ET QUE LES QUALITES MORALES QU'ON RECONNAIT AUX EPOUX Z... PERMETTENT D'ESTIMER QUE CEUX-CI SE GARDERONT BIEN, EN RETROUVANT LEURS PETITS-FILS, DE LES MELER A LA MESENTENTE ACTUELLE ; QU'ILS ESTIMENT ENFIN QU'AUCUN MOTIF GRAVE NE FAIT OBSTACLE AUX RELATIONS PERSONNELLES DES ENFANTS X... AVEC LEURS GRANDS-PARENTS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI N'ONT PAS UN CARACTERE HYPOTHETIQUE ET QUI CARACTERISENT, EN CE QUI CONCERNE Z..., UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE, AU SENS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 371-4 SUSVISE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) AUTORITE PARENTALE - PROCEDURE - DEMANDES RELATIVES A L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE - INSTRUCTION ET JUGEMENT - CHAMBRE DU CONSEIL. * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - AUTORITE PARENTALE - GRANDS-PARENTS - DROIT DE VISITE. * AUTORITE PARENTALE - RELATIONS AVEC LES GRANDS-PARENTS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL. LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 371-4 DU CODE CIVIL SONT AUX TERMES DE L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE INSTRUITES ET JUGEES EN CHAMBRE DU CONSEIL. 2) AUTORITE PARENTALE - DROIT DE VISITE - SITUATION EXCEPTIONNELLE - ALLIE D'UN GRAND-PARENT - LIEN D'AFFECTION DURABLE ET RECIPROQUE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND CARACTERISENT UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE AU SENS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 371-4 DU CODE CIVIL. AINSI, EN RELEVANT QUE L 'ENFANT CONSIDERAIT LE DEMANDEUR, SECOND MARI DE SA GRAND-MERE, COMME SON PROPRE GRAND-PERE, QU'IL ETAIT HABITUE A LUI RENDRE VISITE CHAQUE FIN DE SEMAINE JUSQU'AU JOUR OU LES RELATIONS AVEC LES PARENTS DE L'ENFANT ONT ETE INTERROMPUES A LA SUITE D'UN DIFFEREND PROFESSIONNEL AUQUEL L'ENFANT DOIT DEMEURER ETRANGER ET QUE LES QUALITES MORALES DU DEMANDEUR PERMETTANT D'ESTIMER QU'EN RETROUVANT LE MINEUR IL SE GARDERA BIEN DE LE MELER A LA MESENTENTE ACTUELLE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION QUI ACCUEILLE LA DEMANDE D'UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT. Code civil 371-4 Code de procédure civile 887-1