JURITEXT000006986894

JURITEXT000006986894 CXCXAX1972X02X02X00032X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/68/JURITEXT000006986894.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1972, 70-11.997, Publié au bulletin 1972-02-02 Cour de cassation Cassation 70-11997 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 32 P. 25 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance Marseille (Section 7 ) 1968-08-05 1968-08-05 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. M. GALLAND . RPR M. LORGNIER SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15, ALINEA 4, ET 17, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN MATIERE D'INJONCTION DE PAYER, LE DEBITEUR, S'IL A DES MOYENS DE DEFENSE TANT SUR LA COMPETENCE QUE SUR LE FOND A FAIRE VALOIR DEVRA, A PEINE DE NULLITE, DANS LES QUINZE JOURS FRANCS QUI SUIVRONT CELUI DE LA NOTIFICATION, FORMULER SON CONTREDIT A L'INJONCTION DE PAYER, SINON CELLE-CI SERA RENDUE EXECUTOIRE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, S'IL N'A PAS ETE FORME DE CONTREDIT DANS LE DELAI PRESCRIT, L'INJONCTION DE PAYER SERA, SUR LA REQUISITION DU CREANCIER, VISEE SUR L'ORIGINAL DE LA REQUETE PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE, SUR LA REQUETE DE X..., LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, SE REFERANT A LA NOTIFICATION QUI AURAIT ETE FAITE LE 19 JUILLET 1968 A Y... D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 2629,10 FRANCS, ET RETENANT QU'IL N'AURAIT PAS ETE FORMULE DE CONTREDIT DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LA LOI, A, LE 5 AOUT SUIVANT, DIT QUE CETTE INJONCTION SERAIT REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE PAR LE GREFFIER ET PRODUIRAIT LES EFFETS D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ; ATTENDU QU'A CETTE DATE LE DELAI DE 15 JOURS FRANCS SUIVANT CELUI DE LA NOTIFICATION, DONT LE DIES A QUO ETAIT LE 20 JUILLET, N'ETAIT PAS ECOULE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 AOUT 1968 ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE. PAYEMENT - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - CONTREDIT - DELAI - DELAI FRANC. * TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - NOTIFICATION - CONTREDIT - DELAI - DELAI FRANC - FORMULE EXECUTOIRE. * PAYEMENT - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES - (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - ORDONNANCE RENDUE EXECUTOIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE CONTREDIT - NULLITE. * TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - ORDONNANCE RENDUE EXECUTOIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE CONTREDIT - NULLITE. * DELAIS - DELAI FRANC - CALCUL. * PROCEDURE CIVILE - DELAIS - DELAI FRANC - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - CONTREDIT. IL RESULTE DES ARTICLES 24 ALINEA 4 ET 17 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 QUE L'INJONCTION DE PAYER NE PEUT ETRE VISEE PAR LE JUGE D'INSTANCE ET RENDUE EXECUTOIRE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI FRANC DE QUINZE JOURS IMPARTI AU DEBITEUR POUR FORMULER SON CONTREDIT, LEQUEL NE COURT QU'A COMPTER DU JOUR SUIVANT LA DATE DE LA NOTIFICATION. LOI 1957-07-04 ART. 15 AL. 4 LOI 1957-07-04 ART. 17 AL. 1