JURITEXT000006986903

JURITEXT000006986903 CXCXAX1972X03X05X00244X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/69/JURITEXT000006986903.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1972, 71-60.266, Publié au bulletin 1972-03-22 Cour de cassation Cassation 71-60266 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 244 P. 223 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Lille 1971-07-06 1971-07-06 . PDT M. LAROQUE . AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. M. LE BRET . RPR M. ONETO SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DES METAUX AYANT CONTESTE LE RESULTAT DES ELECTIONS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT (SIEGES RESERVES AUX CADRES DANS LE COLLEGE TECHNICIENS CADRES) DE LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON, LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES DES 1ER ET 2E TOURS DE SCRUTIN, EN RAISON DE L'IRREGULARITE AYANT CONSISTE, SELON LUI, EN L'ABSENCE DE CANDIDATS A TOUS LES SIEGES DES LE PREMIER TOUR, ET DU LIEN EXISTANT NECESSAIREMENT ENTRE LES DEUX TOURS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES RESULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN N'ETAIENT PAS CONTESTES ET, AU SURPLUS, QU'ILS NE POUVAIENT PLUS L'ETRE EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE ; ATTENDU QU'EN SUITE D'UN DESACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUR LA REPARTITION DES SIEGES DE DELEGUES DU PERSONNEL ENTRE LES DIFFERENTS COLLEGES DE LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DECIDA QU'IL Y AURAIT DEUX COLLEGES, CELUI DES TECHNICIENS CADRES AYANT TROIS SIEGES DONT L'UN RESERVE AUX CADRES ; QU'EN L'ABSENCE DE CANDIDATS CADRES AU PREMIER TOUR, UN PROCES-VERBAL DE CARENCE FUT DRESSE DE CE CHEF ET UN SECOND TOUR ORGANISE ; QUE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES PRESENTA ALORS DES CANDIDATS CADRES ET LA CGT DES CANDIDATS TECHNICIENS, D'AILLEURS DEJA PROCLAMES ELUS A CE TITRE A L'ISSUE DU PREMIER TOUR ; QUE LA DIRECTION ESTIMA QUE LA CANDIDATURE DE TECHNICIENS A DES SIEGES RESERVES AUX CADRES N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE LES CANDIDATS CGC FURENT DECLARES ELUS ; ATTENDU QUE, TOUT EN ESTIMANT QUE SI LA DIRECTION ETAIT SORTIE DE SES ATTRIBUTIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AURAIT PU, LUI AUSSI, QUE CONSTATER L'INELIGIBILITE DE TECHNICIENS AUX SIEGES RESERVES AUX CADRES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE SECOND TOUR DE SCRUTIN, AU MOTIF QUE LA SOCIETE AVAIT, EN FAIT, CREE UN TROISIEME COLLEGE RESTREINT, CONTRAIREMENT A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QUE L'ENSEMBLE DES ELECTIONS S'ETAIT TROUVE FAUSSE PAR L'ABSENCE DE LISTES COMPLETES DE CANDIDATS POUR TOUS LES SIEGES DES LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ; QUE LE BUREAU AURAIT DU EXIGER LA PRESENTATION DE TELLES LISTES ET QUE LA CGT AVAIT ETE PRIVEE DE SIEGES QUI LUI REVENAIENT PAR LE JEU DU QUOTIENT ELECTORAL ET DE LA REGLE DE LA PLUS FORTE MOYENNE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE LA PRESENTATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DE CANDIDATS EN NOMBRE EGAL A CELUI DE SIEGES A POURVOIR, ALORS QUE LES CANDIDATURES AU SECOND TOUR DE SCRUTIN NE SONT PAS LIMITEES A CELLES PROPOSEES PAR LES ORGANISATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES, ET ALORS QUE, QUEL QUE PUISSE ETRE LE RESULTAT DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE, UN TECHNICIEN NE DOIT PAS ETRE PROCLAME ELU A UN SIEGE RESERVE A UN CADRE. LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN ANNULANT LE SECOND TOUR DE SCRUTIN, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI. 1) ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU SECOND TOUR DE SCRUTIN - ANNULATION DU PREMIER TOUR - DENATURATION DES TERMES DU LITIGE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU SECOND TOUR DE SCRUTIN - ANNULATION DU PREMIER TOUR. LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION VISANT UNIQUEMENT LES RESULTATS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, NE PEUT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, ANNULER LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN. 2) ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ATTRIBUTION DES SIEGES - REPRESENTATION SPECIALE DES CADRES - DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PREVOYANT L'ATTRIBUTION D'UN SIEGE A UN CADRE - CADRE UNIQUE. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDATS - ETABLISSEMENT DES LISTES - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - LISTE COMPRENANT UN NOMBRE DE CANDIDATS INFERIEUR A CELUI DES SIEGES A POURVOIR - REGULARITE. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDATS - ETABLISSEMENT DES LISTES - LISTE COMPRENANT UN NOMBRE DE CANDIDATS INFERIEUR A CELUI DES SIEGES A POURVOIR - REGULARITE. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - SCRUTIN - PREMIER TOUR - CANDIDATS - ETABLISSEMENT DES LISTES - LISTE COMPRENANT UN NOMBRE DE CANDIDATS INFERIEUR A CELUI DES SIEGES A POURVOIR - REGULARITE. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDATS - LISTE DES CANDIDATS - SCRUTIN - SECOND TOUR - CANDIDATURES LIBRES. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - SCRUTIN - SECOND TOUR - CANDIDATS - LISTE DES CANDIDATS - CANDIDATURES LIBRES. AUCUN TEXTE N'IMPOSE LA PRESENTATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DE CANDIDATS EN NOMBRE EGAL A CELUI DES SIEGES A POURVOIR. D'AUTRE PART, LES CANDIDATURES AU SECOND TOUR DE SCRUTIN NE SONT PAS LIMITEES A CELLES PROPOSEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES. ENFIN, QUEL QUE PUISSE ETRE LE RESULTAT DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE, UN TECHNICIEN NE DOIT PAS ETRE PROCLAME ELU A UN SIEGE RESERVE A UN CADRE. PAR SUITE, LORSQUE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL A DECIDE QU'IL Y AURAIT, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DEUX COLLEGES, CELUI DES TECHNICIENS-CADRES AYANT UN SIEGE DE TITULAIRE ET UN SIEGE DE SUPPLEANT RESERVES AUX CADRES, QU'EN L'ABSENCE DE CANDIDATS CADRES AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, UN PROCES-VERBAL DE CARENCE A ETE DRESSE ET UN SECOND TOUR ORGANISE, QU'UNE ORGANISATION SYNDICALE A, AU SECOND TOUR, PRESENTE UNIQUEMENT DES CANDIDATS TECHNICIENS POUR LES SIEGES RESERVES AUX CADRES ET QUE CES CANDIDATS ONT ETE ECARTES PAR L'EMPLOYEUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT ANNULER LES RESULTATS DE CE SECOND TOUR DE SCRUTIN, AU COURS DUQUEL DES CANDIDATS CADRES D 'UNE AUTRE ORGANISATION SYNDICALE ONT ETE ELUS, AUX MOTIFS QUE L 'EMPLOYEUR AVAIT AU FAIT CREE UN TROISIEME COLLEGE RESTREINT, CONTRAIREMENT A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE L 'ENSEMBLE DES ELECTIONS S'ETAIT TROUVE FAUSSE PAR L'ABSENCE DE LISTES COMPLETES ALIGNEES. DE CANDIDATS POUR TOUS LES SIEGES DES LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, QUE LE BUREAU AURAIT DU EXIGER LA PRESENTATION DE TELLES LISTES ET QUE LE SYNDICAT QUI N'AVAIT PAS PRESENTE DE CANDIDATS CADRES AVAIT ETE PRIVE DES SIEGES QUI LUI REVENAIENT PAR LE JEU DU QUOTIENT ELECTORAL ET DE LA REGLE DE LA PLUS FORTE MOYENNE. . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-03-04 Bulletin 1970 V N. 160 P. 124 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-11-09 Bulletin 1971 V N. 641