JURITEXT000006986917

JURITEXT000006986917 CXCXAX1972X04X03X00231X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/69/JURITEXT000006986917.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 1972, 71-11.070, Publié au bulletin 1972-04-13 Cour de cassation REJET 71-11070 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 231 P. 166 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Bordeaux 1971-01-12 1971-01-12 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. MARCILHACY RPR M. FABRE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1963, PUIS EN 1968, ET CETTE FOIS EN FAISANT APPEL A X..., ENTREPRENEUR, Y..., POUR PERMETTRE L'ACCES DE SON FONDS A DES VEHICULES MECANIQUES IMPORTANTS, A FAIT ELARGIR LE CHEMIN RURAL QUI SEPARE SON HERITAGE DE CELUI DES EPOUX Z..., ET A CAUSE PAR SES EMPIETEMENTS DES DOMMAGES A LA PROPRIETE DE CEUX-CI ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR Z... CONTRE Y... ET REJETER LE RECOURS EN GARANTIE DE CE DERNIER CONTRE X..., OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS DU JUGEMENT RETENANT QU'AMEDEE Z... A UTILISE ET UTILISE LE CHEMIN ELARGI, QUE LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 18 DECEMBRE 1967, ETABLI A SA REQUETE, NE VISE, COMME SON ASSIGNATION EN REFERE DU 29 MAI 1968 AUX FINS D'EXPERTISE, QUE LES DERNIERS EMPIETEMENTS ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FAIT TOTALE ABSTRACTION DES CONCLUSIONS DE X... DEMANDANT A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE Y... NE PEUT ETRE, EN AUCUN CAS, DECLARE RESPONSABLE DES AGISSEMENTS PERSONNELS DE X... ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT A UN MOTIF DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE Y..., QUI N'AVAIT PAS EXPRESSEMENT DEMANDE LA CONFIRMATION DE CETTE DECISION, N'AVAIT PAS FAIT SIEN, RETIENT QU'AMEDEE Z... ENTEND RECLAMER REPARATION DE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ET QU'UNE EXPERTISE A PERMIS DE CHIFFRER, ET ENONCE, QUE CETTE REPARATION DOIT S'ETENDRE MEME AUX DOMMAGES CAUSES EN 1963, L'ATTITUDE TOLERANTE DU PROPRIETAIRE NE S'ANALYSANT AUCUNEMENT EN UNE QUELCONQUE ACCEPTATION AYANT POUR EFFET DE LE PRIVER DE FAIRE VALOIR SES DROITS ; QU'EN SECOND LIEU, EN ESTIMANT QUE LE PREJUDICE DONT IL EST DEMANDE REPARATION AVAIT POUR ORIGINE EXCLUSIVE LA FAUTE DE Y... QUI, ETANT L'AUTEUR ET LE BENEFICIAIRE DES TRAVAUX, NE FAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, D'AVOIR MIS EN GARDE SON ENTREPRENEUR DE NE PAS POURSUIVRE L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN SEPARATIF DES PROPRIETES, ET X... AYANT PU CROIRE DE BONNE FOI QU'IL ETAIT AUTORISE A LE FAIRE, LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU A TOUTES LES ECRITURES DES PARTIES ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, QUI MET L'INTEGRALITE DE LA REPARATION A LA CHARGE DU SEUL DEFENDEUR A L'ACTION, DONT LA FAUTE PERSONNELLE A ETE AINSI CARACTERISEE ET JUGEE GENERATRICE DE L'ENTIER DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. 1) PROPRIETE - ATTEINTES AU DROIT DE PROPRIETE - DOMMAGE - REPARATION - ETENDUE - ATTITUDE TOLERANTE DE LA VICTIME - PRIVATION DU DROIT A UNE REPARATION INTEGRALE (NON). * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ETENDUE - ATTITUDE TOLERANTE DE LA VICTIME - PRIVATION DU DROIT A UNE REPARATION INTEGRALE (NON). L'ATTITUDE TOLERANTE D'UN PROPRIETAIRE QUI ATTEND, POUR DEMANDER REPARATION, LA REITERATION DES EMPIETEMENTS COMMIS PAR SON VOISIN NE S'ANALYSE AUCUNEMENT EN UNE QUELCONQUE ACCEPTATION QUI AURAIT POUR EFFET DE LE PRIVER DE SON DROIT A UNE REPARATION INTEGRALE. 2) ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - DOMMAGES CAUSES AU TIERS - ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN - EMPIETEMENT SUR LE TERRAIN VOISIN - MISE EN GARDE DE L'ENTREPRENEUR - OMISSION - PORTEE. * PROPRIETE - ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE - VOIRIE - ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN - EMPIETEMENT SUR LE TERRAIN VOISIN - FAUTE DU PROPRIETAIRE BENEFICIAIRE DES TRAVAUX - MISE EN GARDE DE L 'ENTREPRENEUR - OMISSION. * ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN - EMPIETEMENT SUR LE TERRAIN VOISIN - ABSENCE DE MISE EN GARDE DE LA PART DU MAITRE DE L 'OUVRAGE - PORTEE . * VOIRIE - CHEMIN RURAL - ELARGISSEMENT - EMPIETEMENT SUR LE TERRAIN VOISIN. EN RELEVANT QUE LE PROPRIETAIRE, AUTEUR ET BENEFICIAIRE DE TRAVAUX, QUI ONT CAUSE DES DOMMAGES A UN VOISIN, NE FAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE, D'AVOIR MIS L'ENTREPRENEUR EN GARDE DE NE PAS POURSUIVRE L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN SEPARATIF DES DEUX PROPRIETES DE TELLE SORTE QUE CELUI-CI A PU CROIRE DE BONNE FOI QU 'IL ETAIT AUTORISE A LE FAIRE, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION QUI MET L'INTEGRALITE DE LA REPARATION A LA CHARGE DE CE SEUL PROPRIETAIRE DONT LA FAUTE PERSONNELLE A ETE AINSI CARACTERISEE ET JUGEE GENERATRICE DE L'ENTIER DOMMAGE.