JURITEXT000006986931

JURITEXT000006986931 CXCXAX1972X02X02X00038X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/69/JURITEXT000006986931.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1972, 71-11.201, Publié au bulletin 1972-02-09 Cour de cassation Cassation 71-11201 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 38 P. 29 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Toulouse 1970-10-28 1970-10-28 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. M. CAIL . RPR M. BOULBES SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE DISPOSITION, INSPIREE PAR DES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC, S'APPLIQUE A PEINE DE NULLITE TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE ET A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEES SUR LES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, CES DEMANDES FUSSENT-ELLES INTRODUITES APRES LE PRONONCE DU DIVORCE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES DEMANDES A CES FINS FORMULEES PAR DAME VEUVE X... CONTRE Z..., DONT ELLE ETAIT DIVORCEE PAR UN JUGEMENT ANTERIEUR, L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 OCTOBRE 1970 ONT ETE ENTENDUS M Y... EN SON RAPPORT, LES AVOCATS DES PARTIES EN LEURS PLAIDOIRIES ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - PENSION ALIMENTAIRE - DEMANDE POSTERIEURE A L'INSTANCE PRINCIPALE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DEBATS LA NECESSITANT - DEFINITION - PENSION ALIMENTAIRE - DEMANDE POSTERIEURE A L'INSTANCE PRINCIPALE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DEBAT LA NECESSITANT - DEFINITION - DOMMAGES-INTERETS - ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL - DEMANDE POSTERIEURE A L'INSTANCE PRINCIPALE. * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - DEMANDE POSTERIEURE A L'INSTANCE PRINCIPALE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DOMMAGES-INTERETS - DEMANDE POSTERIEURE A L'INSTANCE PRINCIPALE. * DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL) - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DEMANDE POSTERIEURE AU DIVORCE. * DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ) - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DEMANDE POSTERIEURE AU DIVORCE. * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - DOMMAGES-INTERETS - DEMANDE POSTERIEURE A L'INSTANCE PRINCIPALE. * JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - DEMANDE POSTERIEURE A L 'INSTANCE PRINCIPALE (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - DOMMAGES-INTERETS - DEMANDE POSTERIEURE A L 'INSTANCE PRINCIPALE (NON). AUX TERMES DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET CETTE DISPOSITION, INSPIREE PAR DES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC, S'APPLIQUE A PEINE DE NULLITE TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE ET A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEES SUR LES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, MEME SI CES DEMANDES ONT ETE INTRODUITES APRES LE PRONONCE DU DIVORCE. Code civil 248 AL. 1 Code civil 301 AL. 1 ET 2