JURITEXT000006986934

JURITEXT000006986934 CXCXAX1972X02X02X00051X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/69/JURITEXT000006986934.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1972, 71-10.259, Publié au bulletin 1972-02-17 Cour de cassation Cassation partielle Cassation REJET 71-10259 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 51 P. 37 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Bordeaux 1970-11-03 1970-11-03 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. MM. FORTUNET . RPR M. CAZALS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE DES TEMOIGNAGES RELATIFS A DES VIOLENCES ET PASSE SOUS SILENCE UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, ET D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS INVOQUANT, COMME AUTRES GRIEFS, QUE LA FEMME AVAIT PRODUIT UNE ATTESTATION DE COMPLAISANCE ET AVAIT FORMULE DES ACCUSATIONS INJURIEUSES DANS SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS NE PERMETTAIENT AUCUNEMENT DE CONCLURE A LA VERACITE DES GRIEFS FORMULES PAR LE MARI, ENONCE QU'A BON DROIT LA DEMANDE AVAIT ETE REJETEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT RELEVE QUE X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ARTICULES ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A RETENU LES GRIEFS ALLEGUES PAR LA FEMME POUR PRONONCER A SON PROFIT LA SEPARATION DE CORPS ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS ET NE LES A PAS DENATURES, ET QUI, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME SEPAREE DE CORPS DOIT ETRE ACCORDEE DANS LA PROPORTION DE SES BESOINS ET DE LA FORTUNE DU MARI ; ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A CELLE-CI UNE PENSION ALIMENTAIRE AU SEUL MOTIF QU'EU EGARD AUX RESSOURCES DU MARI IL CONVENAIT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE FORMULEE PAR LA FEMME ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION SANS PRECISER LES BESOINS DE LA FEMME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 212 DU CODE CIVIL) - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - BESOINS DE L'EPOUX CREANCIER - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * ALIMENTS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - BESOINS DU CREANCIER. LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME SEPAREE DE CORPS DOIT ETRE ACCORDEE DANS LA PROPORTION DE SES BESOINS ET DE LA FORTUNE DU MARI. NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR ALLOUER UNE TELLE PENSION, SE BORNE A ENONCER QU 'EU EGARD AUX RESSOURCES DU MARI IL CONVENAIT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE FORMULEE PAR LA FEMME, SANS PRECISER LES BESOINS DE CELLE-CI. Code civil 208 Code civil 212 Code civil 232 LOI 1810-04-20 ART. 7