JURITEXT000006986959

JURITEXT000006986959 CXCXAX1972X04X03X00241X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/69/JURITEXT000006986959.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 avril 1972, 71-10.578, Publié au bulletin 1972-04-18 Cour de cassation Cassation 71-10578 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 241 P. 172 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1970-06-26 1970-06-26 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. CELICE RPR M. MESTRE SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE X... : ATTENDU QUE LA SOCIETE NAU ET LA SOCIETE DU COMPTOIR TUILIER DU NORD PEUVENT AVOIR INTERET AU MAINTIEN DANS LA CAUSE DE X..., DEMANDEUR AU PRINCIPAL A L'ACTION ; DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE METTRE X... HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES OBLIGATIONS NEES ENTRE COMMERCANTS A L'OCCASION DE LEUR COMMERCE SE PRESCRIVENT PAR 10 ANS, CE DELAI DE PRESCRIPTION NE COURT QU'AUTANT QUE LE CREANCIER NE S'EST PAS TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE, LE 13 DECEMBRE 1968, PAR LA SOCIETE NAU, CONSTRUCTEUR DE LA TOITURE D'UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE X..., CONTRE LE COMPTOIR TUILIER DU NORD QUI LUI AVAIT FOURNI DES TUILES DEFECTUEUSES LE 28 OCTOBRE 1958, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, DES LE 13 DECEMBRE 1962, LA SOCIETE NAU AVAIT SIGNALE A CE FOURNISSEUR QUE LES TUILES SE DESAGREGEAIENT, ET QU'ELLE NE JUSTIFIE D'AUCUN ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION DE DIX ANS EDICTEE ENTRE COMMERCANTS PAR L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE NAU SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR CONTRE LE COMPTOIR TUILIER DU NORD AVANT D'AVOIR ETE ELLE-MEME ASSIGNEE PAR X... LE 27 SEPTEMBRE 1968, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. PRESCRIPTION CIVILE - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR - APPEL EN GARANTIE - PERIODE ANTERIEURE A L'ACTION FORMEE CONTRE L'APPELANT. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - FOURNISSEUR DE MATERIAUX - RESPONSABILITE - APPEL EN GARANTIE - PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR. * ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - MALFACONS - APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE LE FOURNISSEUR - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - ASSIGNATION DE L'ENTREPRENEUR PAR LE MAITRE DE L 'OUVRAGE. * PRESCRIPTION CIVILE - PRESCRIPTION DECENNALE - OBLIGATIONS NEES ENTRE COMMERCANTS - POINT DE DEPART. * APPEL EN GARANTIE - PRESCRIPTION - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D 'AGIR - PERIODE ANTERIEURE A L'ACTION FORMEE CONTRE L'APPELANT. L'ENTREPRENEUR NE POUVANT AGIR EN GARANTIE CONTRE LE FABRICANT AVANT D'AVOIR ETE LUI-MEME ASSIGNE PAR LE MAITRE DE L 'OUVRAGE, LA PRESCRIPTION DE SON ACTION SE TROUVE SUSPENDUE JUSQU'A CETTE ASSIGNATION, PAR UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR. Code de commerce 189 BIS