JURITEXT000006987002

JURITEXT000006987002 CXCXAX1972X01X05X00009X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/70/JURITEXT000006987002.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1972, 70-40.435, Publié au bulletin 1972-01-07 Cour de cassation Cassation 70-40435 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 9 P. 7 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel BASSE-TERRE 1970-07-25 1970-07-25 . PDT M. LAROQUE . AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. VIDART . RPR M. VAYSSETTES SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU CERTIFICAT DE TRAVAIL ETABLI PAR L'EMPLOYEUR A LA DATE DU 8 AVRIL 1969, X..., MANOEUVRE SPECIALISE, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE DE TRAVAUX ET D'ENTREPRISES, A ETE MIS EN SUSPENSION DE TRAVAIL A COMPTER DU 5 MARS 1969 A L'OCCASION D'UN RALENTISSEMENT D'ACTIVITE D'UN CHANTIER ; QU'AYANT FAIT CITER, LE 9 AVRIL 1969, LA SOCIETE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES L'A DEBOUTE DE L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LA MESURE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET FUT D'UNE DUREE INDETERMINEE ET QUE LE FAIT QUE LES AUTRES MEMBRES DE SON EQUIPE, SUSPENDUS EN MEME TEMPS QUE LUI, AVAIENT REPRIS LE TRAVAIL LE 6 MAI 1969, INDIQUAIT SUFFISAMMENT QU'IL NE S'ETAIT AGI, EN L'ESPECE, QUE D'UNE MESURE TEMPORAIRE PROVOQUEE PAR UN RALENTISSEMENT D'ACTIVITE, PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA GUADELOUPE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR PENDANT UNE PERIODE LONGUE ET INDETERMINEE DE SON OBLIGATION DE FOURNIR DU TRAVAIL AU SALARIE, LAISSAIT A CE DERNIER LE CHOIX OU D'ACCEPTER LA SUSPENSION DU CONTRAT OU DE SE PREVALOIR D'UNE MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS DE CELUI-CI EQUIVALANT A SA RUPTURE, FAUTE D'ACCEPTATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE. CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - MISE A PIED POUR UNE PERIODE LONGUE ET INDETERMINEE - REFUS DU SALARIE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MISE A PIED - MISE A PIED A L'OCCASION DU RALENTISSEMENT D'ACTIVITE D'UN CHANTIER - PERIODE LONGUE ET INDETERMINEE - REFUS DU SALARIE. * CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - MISE A PIED A L'OCCASION DU RALENTISSEMENT D'ACTIVITE D'UN CHANTIER - PERIODE LONGUE ET INDETERMINEE - CHOIX DU SALARIE. * CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - OBLIGATIONS - OBLIGATIONS DE FOURNIR DU TRAVAIL AU SALARIE - INEXECUTION - PERIODE LONGUE ET INDETERMINEE - CHOIX DU SALARIE. L'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR PENDANT UNE PERIODE LONGUE ET INDETERMINEE DE SON OBLIGATION DE FOURNIR DU TRAVAIL A UN SALARIE MIS A PIED A L'OCCASION DU RALENTISSEMENT D'ACTIVITE D'UN CHANTIER LAISSE A CE DERNIER LE CHOIX OU D'ACCEPTER LA SUSPENSION DU CONTRAT OU DE SE PREVALOIR D'UNE MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS DE CELUI-CI EQUIVALANT A SA RUPTURE FAUTE D'ACCEPTATION. . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1962-01-11 Bulletin 1962 IV N.51