JURITEXT000006987040

JURITEXT000006987040 CXCXAX1972X02X05X00138X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/70/JURITEXT000006987040.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1972, 70-13.633, Publié au bulletin 1972-02-18 Cour de cassation Cassation 70-13633 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 138 P. 128 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris 1970-06-29 1970-06-29 PDT M. HERTZOG CDFF AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. DESACHE RPR M. VELLIEUX SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X... Y..., MANNEQUIN, QUI, EN 1962, AVAIT, MOYENNANT REMUNERATION, PRETE SON CONCOURS A LA SOCIETE HEDDY-VILTER, POUR LA REALISATION DE PHOTOGRAPHIES PUBLICITAIRES, N'AVAIT ETE, DANS L'EXECUTION DE CE TRAVAIL, SOUMIS A AUCUN LIEN DE SUBORDINATION, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A RELEVER QUE X..., APRES AVOIR ACCEPTE LA DIFFUSION DE SA PHOTO A DES FINS PUBLICITAIRES, AVAIT CONSERVE UNE GRANDE LIBERTE DANS LE CHOIX DES POSES, QU'IL POUVAIT DISCUTER SUR UN PIED D'EGALITE AVEC LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE QUI LUI DONNAIENT NON DES ORDRES, MAIS DES CONSEILS AUXQUELS IL NE SE CONFORMAIT QUE DANS LA MESURE OU ILS S'ACCORDAIENT AVEC SES PROPRES CONCEPTIONS ESTHETIQUES ; ATTEMDU QU'EN DEDUISANT DE CES MOTIFS QUE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'AFFILIATION PREVUES PAR L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'INDEPENDANCE DONT JOUIT LE MANNEQUIN DANS SON EXPRESSION DES ATTITUDES QUI LUI PARAISSENT LES PLUS PHOTOGENIQUES N'EST PAS EXCLUSIVE EN ELLE-MEME D'UNE DEPENDANCE A L'EGARD DE L'AGENCE DE PHOTOGRAPHIE PUBLICITAIRE, ET QUE CELLE-CI DANS LE CADRE QU'ELLE DEFINIT ET SELON SON PLAN DE TRAVAIL DONT ELLE EST SEULE RESPONSABLE, DONNE AU MANNEQUIN DES DIRECTIVES AUXQUELLES IL EST TENU DE SE SOUMETTRE EN Y ADAPTANT LES EXIGENCES DE SES PROPRES CONCEPTIONS ARTISTIQUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MANNEQUIN. * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - MANNEQUIN. L'INDEPENDANCE DONT JOUIT LE MANNEQUIN PRETANT SON CONCOURS A UNE AGENCE PUBLICITAIRE DANS L'EXPRESSION DES ATTITUDES QUI LUI PARAISSENT LES PLUS PHOTOGENIQUES N'EST PAS EXCLUSIVE EN ELLE-MEME D 'UNE DEPENDANCE A L'EGARD DE CETTE AGENCE QUI, DANS LE CADRE QU'ELLE DEFINIT ET SELON UN PLAN DE TRAVAIL DONT ELLE EST SEULE RESPONSABLE, DONNE AU MANNEQUIN DES DIRECTIVES AUXQUELLES IL EST TENU DE SE SOUMETTRE EN Y ADAPTANT LES EXIGENCES DE SES PROPRES CONCEPTIONS ARTISTIQUES. CE MANNEQUIN DOIT DONC ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT SOUMIS DANS L 'EXECUTION DE CE TRAVAIL REMUNERE, A UN LIEN DE SUBORDINATION DE NATURE A ENTRAINER SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-11-09 Bulletin 1971 V N.647 P.552 (CASSATION)<br/> Code de la sécurité sociale 241