JURITEXT000006987057

JURITEXT000006987057 CXCXAX1972X04X02X00103X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/70/JURITEXT000006987057.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 1972, 72-60.021, Publié au bulletin 1972-04-19 Cour de cassation Irrecevabilité REJET 72-60021 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 103 P. 81 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance Besançon 1972-01-25 1972-01-25 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. M. RPR M. PAPOT SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CE QUI CONCERNE DAME Y... : ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA REQUETE EN CASSATION DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LE POURVOI EST FORME PAR Y... GABRIEL TANT EN SON NOM QU'AU NOM DE X... CLAIRE SON EPOUSE ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI FORME AU NOM DE DAME Y..., QUE N'EST PRODUIT AUCUN POUVOIR QUI AURAIT ETE DONNE A CETTE FIN PAR DAME Y... A SON MARI ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT A LA PRESCRIPTION SUSVISEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI EN CE QUI CONCERNE Y... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE Y... N'ETAIT PAS EN DROIT D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GUYANS-DURNES, ALORS QUE, MILITAIRE DE CARRIERE ET EN RESIDENCE EFFECTIVE A LUXEUIL-LES-BAINS, IL SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE MUTE DANS N'IMPORTE QUEL AUTRE LIEU DE FRANCE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI RELEVE QU'AUCUN LIEN NE RATTACHE PLUS Y... A LA COMMUNE DE GUYANS-DURNES, ENONCE QUE CELUI-CI EST, DEPUIS UNE DIZAINE D'ANNEES, AFFECTE A LA BASE AERIENNE 116 DE LUXEUIL-LES-BAINS, QU'IL EST LOCATAIRE DANS CETTE VILLE D'UN LOGEMENT QU'IL OCCUPE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES AVEC SON EPOUSE, QUE C'EST A LUXEUIL QU'EST SON DOMICILE, QU'IL Y A, EN EFFET, SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET QUE S'Y TROUVE LE CENTRE DE SES AFFECTIONS ET DE SES INTERETS ; ATTENDU QU'A BON DROIT LE TRIBUNAL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUE Y... REMPLISSAIT L'UNE DES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE AUTRE QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES L12 ET L13 DU MEME CODE ET QUE, PAR CONSEQUENT, CES DERNIERES DISPOSITIONS NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE EN TANT QU'IL CONCERNE DAME X..., EPOUSE Y..., LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON. 1) ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE. * CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - ELECTIONS. D'APRES L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL. EST DONC IRRECEVABLE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR UNE PERSONNE QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR RECU DU DEMANDEUR LE POUVOIR REQUIS. 2) ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - MILITAIRE DE CARRIERE - INSCRIPTION SUR LA LISTE DE LA COMMUNE DU LIEU D 'AFFECTATION - DOMICILE SITUE DANS CETTE COMMUNE. * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE - APPRECIATION DU JUGE. LE JUGEMENT, QUI RELEVE QU'AUCUN LIEN NE RATTACHE PLUS UN MILITAIRE DE CARRIERE A UNE COMMUNE, QU'IL EST AFFECTE, DEPUIS UNE DIZAINE D'ANNEES, A UNE BASE SITUEE DANS UNE AUTRE COMMUNE, QU'IL Y EST LOCATAIRE D'UN LOGEMENT QU'IL OCCUPE AVEC SON EPOUSE, QUE C'EST DANS CETTE COMMUNE QU'IL A SON DOMICILE, QU'IL Y A EN EFFET SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET QUE S'Y TROUVE LE CENTRE DE SES AFFECTIONS ET DE SES INTERETS, DEDUIT A BON DROIT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES QUE L'INTERESSE REMPLIT L 'UNE DES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE AUTRE QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES L. 12 ET L. 13 DU MEME CODE ET QUE, PAR CONSEQUENT, CES DERNIERES DISPOSITIONS NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION. Code électoral L11 Code électoral L12 Code électoral L13 Code électoral L29