JURITEXT000006987072

JURITEXT000006987072 CXCXAX1972X01X05X00044X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/70/JURITEXT000006987072.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1972, 70-40.245, Publié au bulletin 1972-01-21 Cour de cassation REJET 70-40245 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 44 P. 43 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-03-05 1970-03-05 . PDT M. LAROQUE . AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. . RPR M. ONETO SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DU 14 NOVEMBRE 1955, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION DE LA LOI ET FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES. ATTENDU QUE X..., ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1963 A AIX-EN-PROVENCE EN QUALITE DE MACON OHQ, PUIS AFFECTE PAR LA MEME ENTREPRISE SUR DES CHANTIERS DE MARSEILLE DU 1ER MARS 1965 AU 2 OCTOBRE 1968, DATE DE SON LICENCIEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN LUI RECONNAISSANT LE DROIT A DES INDEMNITES DE PANIER, DE FRAIS DE TRANSPORT ET D'AMPLITUDE A COMPTER DU 1ER MARS 1965, SUBORDONNE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, L'OCTROI DE CES DIFFERENTES INDEMNITES A LA CONDITION QUE LES CHANTIERS DE MARSEILLE SUR LESQUELS IL AVAIT TRAVAILLE AIENT ETE SITUES HORS DU PERIMETRE DELIMITE SUR LE PLAN DE CETTE VILLE, ALORS QUE CE SALARIE AYANT ETE ENGAGE A AIX-EN-PROVENCE, LA COUR AURAIT DU DONNER POUR MISSION A L'EXPERT DE DETERMINER LES INDEMNITES A ALLOUER EN PRENANT COMME POINT DE DEPART, POUR LE CALCUL DU PERIMETRE, NON LA VILLE DE MARSEILLE, MAIS CELLE D'AIX, LOCALITE DU LIEU D'EMBAUCHE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION SUSVISEE STIPULE QU'UNE PRIME DE PANIER AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DU PRIX DE TRANSPORT EN COMMUN SONT ALLOUES A L'OUVRIER TRAVAILLANT SUR UN CHANTIER, SI CE CHANTIER EST SITUE A MARSEILLE HORS D'UN CERTAIN PERIMETRE OU SI, SITUE DANS UNE AUTRE COMMUNE DU DEPARTEMENT, IL SE TROUVE A PLUS DE 5 KILOMETRES DE LA MAIRIE DU LIEU D'EMBAUCHE, ET QUE LE MEME ARTICLE PREVOIT L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE D'AMPLITUDE SI LE CHANTIER EST SITUE A MARSEILLE HORS D'UNE CERTAINE ZONE ; QU'EN DECIDANT EN CONSEQUENCE, QUE X... NE POUVAIT SE PREVALOIR EN APPLICATION DE CE TEXTE, POUR SON TRAVAIL A MARSEILLE, A COMPTER DU 1ER MARS 1965, D'UN DROIT A INDEMNITES DE PANIER, FRAIS DE TRANSPORT ET AMPLITUDE QU'A LA CONDITION QUE LES CHANTIERS AIENT ETE SITUES A L'EXTERIEUR DU PERIMETRE PREVU, LE CALCUL A PARTIR DE LA MAIRIE DU LIEU D'EMBAUCHE N'ETANT ENVISAGE QUE POUR LES CHANTIERS SIS DANS LES AUTRES COMMUNES DU DEPARTEMENT ET LES NOUVEAUX CHANTIERS SUR LESQUELS IL AVAIT ETE AFFECTE ETANT D'AILLEURS PLUS PROCHES DE SON DOMICILE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; CONVENTIONS COLLECTIVES - BATIMENT - CONVENTION COLLECTIVE DES BOUCHES-DU-RHONE - SALAIRE - PRIMES - PRIME DE TRANSPORT ET DE PANIER - CONDITIONS D'ATTRIBUTION. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME DE PANIER - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - BATIMENT. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME DE TRANSPORT - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - BATIMENT. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITES D 'AMPLITUDE - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - BATIMENT. * CONVENTIONS COLLECTIVES - BATIMENT - CONVENTION COLLECTIVE DES BOUCHES-DU-RHONE - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE D'AMPLITUDE - CONDITIONS D'ATTRIBUTION. L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DU 14 NOVEMBRE 1955 STIPULE QU'UNE PRIME DE PANIER AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DU PRIX DE TRANSPORT EN COMMUN SONT ALLOUES A L'OUVRIER TRAVAILLANT SUR UN CHANTIER, SI CE CHANTIER EST SITUE A MARSEILLE HORS D'UN CERTAIN PERIMETRE OU SI, SITUE DANS UNE AUTRE COMMUNE DU DEPARTEMENT IL SE TROUVE A PLUS DE 5 KILOMETRES DU LIEU D'EMBAUCHE. LE MEME ARTICLE PREVOIT L 'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE D'AMPLITUDE SI LE CHANTIER EST SITUE A MARSEILLE HORS D'UNE CERTAINE ZONE. DES LORS EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN OUVRIER NE PEUT SE PREVALOIR POUR SON TRAVAIL A MARSEILLE D'UN DROIT A CES INDEMNITES QU'A LA CONDITION QUE LES CHANTIERS AIENT ETE SITUES A L'EXTERIEUR DU PERIMETRE PREVU, LE CALCUL A PARTIR DE LA MAIRIE DU LIEU D'EMBAUCHE N'ETANT ENVISAGE QUE POUR LES CHANTIERS SIS DANS LES AUTRES COMMUNES DU DEPARTEMENT. . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-07-18 Bulletin 1964 IV N.641