JURITEXT000006987080

JURITEXT000006987080 CXCXAX1972X03X03X00154X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/70/JURITEXT000006987080.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1972, 70-14.284, Publié au bulletin 1972-03-07 Cour de cassation REJET 70-14284 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 154 P. 112 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Orléans 1970-03-12 1970-03-12 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. LYON-CAEN . RPR M. ZOUSMANN SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., LOCATAIRE DE LOCAUX DONNES A BAIL COMMERCIAL PAR L'HOSPICE DES QUINZE VINGTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, CHAMBRES REUNIES,12 MARS 1970), FIXANT L'INDEMNITE D'EVICTION, D'AVOIR EVALUE CELLE-CI EN SE FONDANT SUR LA MOYENNE DES CHIFFRES D'AFFAIRES DES TROIS ANNEES ANTERIEURES AUX OPERATIONS DE L'EXPERT EFFECTUEES EN 1968, EN MAJORANT DE 15 % LES CHIFFRES DE 1968, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA VALEUR DES ELEMENTS DU FONDS DOIT ETRE APPRECIEE AU MOMENT LE PLUS PROCHE DE L'EVICTION ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A REEVALUATION ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS EN 1968, LES JUGES DU SECOND DEGRE, RETENANT TOUS LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'HOMME DE L'ART, ET LA LOCATAIRE N'AYANT FAIT ETAT, DANS SES ECRITURES, D'AUCUN ELEMENT TENDANT A ETABLIR QUE LA VALEUR DU FONDS AVAIT AUGMENTE DEPUIS L'EXPERTISE, ENONCENT, A JUSTE TITRE, QUE L'EVALUATION DOIT ETRE FAITE A LA DATE DE L'ARRET LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'EVICTION N'EST PAS ENCORE REALISEE ET ESTIMENT SOUVERAINEMENT QU'AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE LE PREJUDICE SUBI PAR LA LOCATAIRE EVINCEE SE MONTE AU CHIFFRE RETENU PAR L'EXPERT MAJORE DE 15 % ; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, EN PRECISANT QUE LE MONTANT DES FRAIS ACCESSOIRES, S'ELEVANT D'APRES L'EXPERT A 12600 FRANCS DEVAIENT ETRE PORTES A 14500 FRANCS, EN RAISON D'UNE HAUSSE DES FRAIS DE MUTATION ET EN NE TENANT COMPTE QUE DU PREMIER CHIFFRE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; MAIS ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE PROCEDE D'UNE ERREUR MATERIELLE EVIDENTE QUI PEUT ETRE RECTIFIEE PAR LES AUTRES MENTIONS DE L'ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION - DATE DE L'EVICTION - EVICTION N'AYANT PAS ENCORE EU LIEU - DATE DE LA DECISION. * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - EXPERTISE - CHIFFRE RETENU PAR L'EXPERT - MAJORATION - APPLICATION D 'UN COEFFICIENT DE MAJORATION. L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE FAITE A LA DATE DE L'ARRET LORSQUE L'EVICTION N'EST PAS ENCORE REALISEE. LES JUGES NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN FIXANT CETTE INDEMNITE AU CHIFFRE RETENU PAR L'EXPERT, AFFECTE D'UN COEFFICIENT DE MAJORATION, EN L'ABSENCE D'ELEMENTS PRECIS SUR LA VARIATION DE LA VALEUR DU FONDS DEPUIS L'EXPERTISE. Décret 53-960 1953-09-30 ART. 8 LOI 1957-01-05