JURITEXT000006987107

JURITEXT000006987107 CXCXAX1972X03X04X00096X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/71/JURITEXT000006987107.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1972, 70-12.896, Publié au bulletin 1972-03-21 Cour de cassation Cassation partielle Cassation REJET 70-12896 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 96 P. 93 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Rennes 1970-05-29 1970-05-29 . PDT M. MONGUILAN CDFF . AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. LE BRET . RPR M. VIENNE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE X... RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU A UNE REMOQUE APPARTENANT A LA SOCIETE ENTREMONT ET COMPAGNIE, ACCIDENT IMPUTE A LA DEFICIENCE DU SYSTEME D'ATTELAGE A ELLE VENDU PAR LEDIT X..., ET QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE LE RAPIDE, FOURNISSEUR DU SYSTEME DE SECURITE DE CET ATTELAGE, A GARANTIR CELUI-CI DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, ELLE-MEME ETANT GARANTIE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JO MOREAU, FABRICANT DE CE DISPOSITIF, L'ARRET DEFERE A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE A L'EFFET DE DETERMINER LES RESPONSABILITES, EXPERTISE QU'IL A DECLAREE DEVOIR ETRE OPPOSABLE A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI A L'EGARD DE LA SOCIETE ENTREMONT ET COMPAGNIE ALORS QUE LES ETABLISSEMENTS MOREAU AYANT INTERJETE APPEL CONTRE LA SOCIETE LE RAPIDE ET CELLE-CI AYANT FORME APPEL PROVOQUE CONTRE X... QUI A AGI DE MEME CONTRE LA SOCIETE ENTREMONT, LEDIT X... N'A POINT CONCLU A LA REFORMATION DU JUGEMENT A L'ENCONTRE DE CELLE-CI, DEMANDANT AU CONTRAIRE LA CONFIRMATION DUDIT JUGEMENT EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A DECLARE QUE L'EXPERTISE A INTERVENIR SERAIT OPPOSABLE A LA SOCIETE ENTREMONT ET COMPAGNIE, L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - GARANTIE - APPEL DU GARANT CONTRE LE GARANTI - APPEL PROVOQUE DU GARANTI CONTRE LE DEMANDEUR PRINCIPAL - GARANTI CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT - ARRET REFORMANT LE JUGEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE. * APPEL EN GARANTIE - APPEL - APPEL DU GARANT - APPEL PROVOQUE DU GARANTI CONTRE LE DEMANDEUR PRINCIPAL - GARANTI CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT - ARRET REFORMANT LE JUGEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE - DEPASSEMENT DES LIMITES DU LITIGE. * APPEL CIVIL - APPEL PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL - PORTEE. * APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - APPEL EN GARANTIE - APPEL DU GARANT - APPEL PROVOQUE DU GARANTI CONTRE LE DEMANDEUR PRINCIPAL - GARANT CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT - REFORMATION DU JUGEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE - POSSIBILITE (NON DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, SUR L'APPEL, DIRIGE PAR LE GARANT A L'ENCONTRE DU DEFENDEUR PRINCIPAL GARANTI, D'UN JUGEMENT DECLARANT CE DERNIER RESPONSABLE ENVERS LE DEMANDEUR, ET EN L'ETAT D 'UN APPEL PROVOQUE FORME PAR LE GARANTI CONTRE CELUI-CI, ORDONNE UNE EXPERTISE OPPOSABLE A TOUTES PARTIES A L'EFFET DE DETERMINER LES RESPONSABILITES, ALORS QUE LE GARANTI N'AVAIT PAS CONCLU, A L 'ENCONTRE DU DEMANDEUR, A LA REFORMATION DU JUGEMENT, DONT IL DEMANDAIT AU CONTRAIRE LA CONFIRMATION EN TOUTES SES DISPOSITIONS. Code civil 1134