JURITEXT000006987126

JURITEXT000006987126 CXCXAX1972X03X03X00164X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/71/JURITEXT000006987126.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1972, 71-11.938, Publié au bulletin 1972-03-08 Cour de cassation REJET 71-11938 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 164 P. 117 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel RIOM 1971-02-15 1971-02-15 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. GOUTET . RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., CESSIONNAIRES D'UN BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE CAFE-RESTAURANT APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE LEUR BAIL A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION DU COMMERCE EN CELUI DE RADIO-ELECTRICITE, AUX MOTIFS QUE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, QUI PREVOIT LA LIBRE TRANSFORMATION DES DEBITS DE BOISSONS EN TOUT AUTRE COMMERCE, NE S'APPLIQUAIT PAS A UN FONDS DE CAFE-RESTAURANT, QUE LE BAILLEUR N'AVAIT PAS AUTORISE LA TRANSFORMATION DU FONDS, ET QUE LE PRENEUR AVAIT REALISE D'IMPORTANTS TRAVAUX SANS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE DU BAILLEUR, EXIGEE PAR LA CONVENTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DROIT DE TRANSFORMATION DU COMMERCE EST LIE A L'EXISTENCE D'UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS, SANS QUE L'EXPLOITATION CONJOINTE D'UN COMMERCE DE RESTAURATION PUISSE LE FAIRE DISPARAITRE, QUE, D'AUTRE PART, L'ACCORD DU PROPRIETAIRE N'EST PAS EXIGE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, QUI PREVOIT, SEULEMENT, L'OBLIGATION DE L'INFORMER, QU'AU SURPLUS, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, LA VENTE A BIEN PORTE SUR LE DROIT AU BAIL ET QU'ENFIN, IL RESULTE DE L'ARRET QUE L'ABSENCE DE L'ARCHITECTE NE SUFFIT PAS, A ELLE SEULE, A JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, QUI VISE EXCLUSIVEMENT LES DEBITS DE BOISSONS NE POUVAIT PERMETTRE LA TRANSFORMATION DU RESTAURANT, DONT L'EXPLOITATION CONJOINTE ETAIT EXIGEE PAR LE BAIL ; ATTENDU, ENSUITE, QUE, LADITE ORDONNANCE ETANT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, L'AUTORISATION DU BAILLEUR ETAIT NECESSAIRE POUR LA TRANSFORMATION DU FONDS ET QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CET ACCORD N'EST PAS ETABLI ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ABSENCE DE L'ARCHITECTE DU BAILLEUR LORS DES TRAVAUX N'ETANT PAS CONTESTEE, LA COUR D'APPEL, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ESTIME QUE L'ENSEMBLE DES AGISSEMENTS DES PRENEURS DEVAIT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEBIT DE BOISSONS - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 - APPLICATION - CAFE RESTAURANT (NON). * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - CAFE RESTAURANT - AUTORISATION DU BAILLEUR - NECESSITE. * DEBIT DE BOISSONS (ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959) - BAIL COMMERCIAL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - CAFE RESTAURANT - TRANSFORMATION DU RESTAURANT (NON). L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, QUI PERMET LA LIBRE TRANSFORMATION DES DEBITS DE BOISSONS EN TOUT AUTRE COMMERCE, NE CONCERNE QUE LA PARTIE DEBIT DE BOISSONS D'UN LOCAL MIXTE. EN PARTICULIER, POUR UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE RESTAURANT, CE TEXTE NE PERMET PAS LA TRANSFORMATION DU RESTAURANT LORSQUE SON EXPLOITATION CONJOINTE EST EXIGEE PAR LE BAIL. Décret 53-960 1953-09-30 Ordonnance 59-107 1959-01-07 ART. 26