JURITEXT000006987136

JURITEXT000006987136 CXCXAX1972X04X01X00099X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/71/JURITEXT000006987136.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 1972, 70-13.150, Publié au bulletin 1972-04-12 Cour de cassation REJET 70-13150 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 99 P. 88 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Montpellier 1970-05-29 1970-05-29 PDT M. ANCEL AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. CALON RPR M. PLUYETTE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE ME X..., NOTAIRE A MONTPELLIER, A ETE CONDAMNE, A TITRE DISCIPLINAIRE, A LA PEINE PRINCIPALE DE DIX ANS DE SUSPENSION POUR AVOIR, A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES PIERROTTES " DE DIVERS PAVILLONS, COMMIS, DANS L'EXERCICE DE SON MINISTERE, DES ACTES CONTRAIRES AUX REGLES PROFESSIONNELLES ET A LA PROBITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR NOTAMMENT DECIDE QUE X... AYANT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN NE PROCEDANT A AUCUNE VERIFICATION ET EN ATTESTANT FAUSSEMENT, A L'APPUI DE DEMANDES DE PRETS ET D'AVANCES DU PREFINANCEMENT DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE OU DE PRIVILEGE AUTRE QUE CELUI DU VENDEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUCUNE FAUTE N'AURAIT DU LUI ETRE REPROCHEE DES LORS QUE DANS L'ATTESTATION SUSINDIQUEE, LE NOTAIRE S'ETAIT BORNE A DECLARER QU'IL N'EXISTAIT A SA CONNAISSANCE " AUCUNE HYPOTHEQUE ET QUE LE PREMIER SYNDIC DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES AVAIT ESTIME QU'EN PAREIL CAS, L'OFFICIER PUBLIC N'ETAIT PAS TENU D'OPERER DES VERIFICATIONS SPECIALES, LESQUELLES EXIGEAIENT UN DELAI DE PLUSIEURS SEMAINES ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LE MANQUE DE SURFACE FINANCIERE DES PROMOTEURS ET LA MODICITE DES RESSOURCES DES ACQUEREURS, RETENUS PAR LA COUR D'APPEL, NE POUVAIENT FAIRE PRESUMER AU NOTAIRE L'EXISTENCE D'HYPOTHEQUES ; QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS DU REPROCHER AU NOTAIRE DE NE PAS S'ETRE RENSEIGNE AUPRES DE L'EMPRUNTEUR DES LORS QUE LA CITATION NE VISAIT PAS CETTE OMISSION, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'EMPRUNTEUR AYANT EU NECESSAIREMENT CONNAISSANCE DES TERMES DE L'ATTESTATION LITIGIEUSE, LE NOTAIRE NE POUVAIT PAS PENSER, SELON LE POURVOI, QUE L'EXISTENCE D'HYPOTHEQUES LUI AVAIT ETE DISSIMULEE ; QU'ENFIN, LE FAIT QU'UN AUTRE NOTAIRE AIT OBTENU, PAR LE VERSEMENT DE FONDS, MAINLEVEE DU PRIVILEGE DU VENDEUR, NE SIGNIFIAIT PAS QUE X... SAVAIT QUE CES FONDS PROVENAIENT DE PRETS HYPOTHECAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LES NOTAIRES, TENUS D'ECLAIRER LES PARTIES SUR LA PORTEE ET LES CONSEQUENCES DES ACTES AUXQUELS ILS PRETENT LEUR MINISTERE, DOIVENT PROCEDER A LA VERIFICATION DES FAITS ET DES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ASSURER L'UTILITE ET L'EFFICACITE DE CES ACTES ; QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, ENONCE QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE DANS LE CAS PARTICULIER DE L'ESPECE, LE PEU DE SURFACE FINANCIERE DES PROMOTEURS ET DE LA SOCIETE IMMOBILIERE QUI ETAIT LEUR OEUVRE, JOINT A LA MODESTIE DES RESSOURCES DES ACQUEREURS DE LOTS, AURAIT DU INCITER ME X... A LA PLUS GRANDE PRUDENCE ; QUE LE VERSEMENT DE SOMMES EFFECTUE PAR L'ETUDE Y... AU MOMENT DE L'ELABORATION DES PREMIERS ACTES AUTHENTIQUES DE PRETS SOUSCRITS A MARSEILLE, C'EST-A-DIRE DES MAI ET JUIN 1962, AFIN D'OBTENIR MAIN-LEVEE DU PRIVILEGE DES VENDEURS, A COMMENCE LE 19 JUIN 1962, LES MAIN-LEVEES ETANT FAITES PAR ME X... ; QU'IL EST DONC DIFFICILE A CE DERNIER DE PRETENDRE QUE LE 28 AOUT 1962, IL IGNORAIT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PIERROTTES AVAIT DEJA CONSENTI DES HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES SUR CERTAINS DES LOTS DU LOTISSEMENT, ET QUE, DES LORS, X... AURAIT DU RECOURIR AUX RENSEIGNEMENTS OFFICIEUX OBTENUS A BREF DELAI ; QUE CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, ET QUI SONT SURABONDANTS, SUFFISENT A JUSTIFIER LEGALEMENT DE CE CHEF L'ARRET ATTAQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME FAUTIF LE COMPORTEMENT DE X..., EN OMETTANT DE PREVENIR LES ACQUEREURS DE LOTS DE L'EXISTENCE DE PRETS HYPOTHECAIRE SOUSCRITS A MARSEILLE PAR LA SOCIETE LES PIERROTTES, CERTAINS GREVANT DES LOTS DEJA VENDUS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ADMIS QUE X... N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DE L'ELECTION DE DOMICILE FAITE POUR CES PRETS EN SON ETUDE, NE POUVAIT LUI IMPUTER DE CE CHEF AUCUNE NEGLIGENCE, ET D'AUTRE PART, QUE LE NOTAIRE N'AURAIT PAS ETE EN RAPPORT AVEC LA PLUPART DES ACQUEREURS, QUE N'AYANT AUCUN LIEN AVEC EUX, IL N'ETAIT TENU D'AUCUNE OBLIGATION A LEUR EGARD ET, EN CE QUI CONCERNE L'UN D'ENTRE EUX, IL N'AVAIT FAIT QU'EXECUTER L'ORDRE QUI LUI AVAIT ETE DONNE DE VERSER DES FONDS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QU'IL N'AVAIT FAIT QUE CONCRETISER DES CONVENTIONS AUXQUELLES IL ETAIT ETRANGER ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LA COUR D'APPEL, N'ETANT SAISIE QUE DES FAITS VISES DANS LA CITATION, N'AURAIT PAS DU FONDER SA DECISION DE CONDAMNATION SUR L'IMPUTATION D'AVOIR DISPOSE DES FONDS QUI LUI AVAIENT ETE VERSES PAR LES ORGANISMES PRETEURS, QU'ENFIN, IL EST ALLEGUE PAR LE MOYEN QUE X... ETANT ETRANGER A L'AGGRAVATION DE LA SITUATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS DU LA LUI IMPUTER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ENONCENT QUE, MEME SI L'ON ADMET QUE ME X... N'A CONNU QUE LE 13 FEVRIER 1963 L'EXISTENCE DE CES PRETS, IL CONVIENT DE CONSTATER QU'IL S'EST ALORS BORNE A AVISER DE LEUR EXISTENCE LE CREDIT FONCIER ET LE SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS ALORS QU'IL ETAIT STRICTEMENT TENU, AU MOINS A L'EGARD DES ACQUEREURS QUI AVAIENT DEPOSE AUX FINS D'ACHAT DES FONDS EN SON ETUDE, DE LES INFORMER DE CETTE SITUATION NOUVELLE ; QUE SON COMPORTEMENT A EU POUR RESULTAT DE PERMETTRE (AUX PROMOTEURS) DE POURSUIVRE LEURS AGISSEMENTS DELICTUEUX EN SOUSCRIVANT EN L'ETUDE DE ME Y... DE NOUVEAUX PRETS QUI SE SONT POURSUIVIS JUSQU'AU 8 JUILLET 1965 ET QUI ONT PERMIS A ME Y... D'INSCRIRE, POSTERIEUREMENT AU 13 FEVRIER 1963, DIX NOUVELLES HYPOTHEQUES SUR DES LOTS DEJA VENDUS, PAYES ET HABITES DEPUIS PRES DE DEUX ANS ; QUE DE CES SEULES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, NE S'EST PRONONCEE QUE SUR DES FAITS VISES DANS LA CITATION, A PU DEDUIRE QUE X... S'ETAIT RENDU COUPABLE DE FAUTES PROFESSIONNELLES ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU A L'ENCONTRE DE X... L'APPREHENSION, L'EMPLOI ET LA DETENTION DE FONDS VERSES A LA SOCIETE LES PIERROTTES PAR LE SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE NOTAIRE N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE NI EN PRELEVANT, SUR LES FONDS REMIS PAR L'ORGANISME PRETEUR, LES SOMMES DONT LA SOCIETE LUI ETAIT REDEVABLE, NI EN ACCEPTANT LE PAIEMENT PAR LE GERANT DE SOMMES DUES PAR D'AUTRES SOCIETES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT RECU DU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LES PIERROTTES UN PRET DE 65 926,42 FRANCS, ENONCE QUE LE NOTAIRE A PRELEVE SUR LA SOMME CI-DESSUS POUR LE COMPTE DE SON ETUDE LA SOMME DE 7 314,15 FRANCS DUE PAR LA SOCIETE, QU'IL A EMIS DES CHEQUES DE 27 892,29 FRANCS A L'ORDRE DE LA SOCIETE GENERALE ET DE 14 184 FRANCS A L'ORDRE DES HOIRS Z..., VENDEURS DU TERRAIN, ET QU'ENFIN, IL A ENCAISSE UNE SOMME DE 16 535,98 FRANCS POUR COUVRIR LES FRAIS D'ACTES ET HONORAIRES DES OPERATIONS IMMOBILIERES WASHINGTON, BOUISSON, BERTRAND ET MADRID, TOTALEMENT ETRANGERES A LA SOCIETE LES PIERROTTES ; ET QUI A DES LORS ETE DETOURNEE DE SA DESTINATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DE CES OPERATIONS, IL EST RESULTE QUE LA TOTALITE DE LA SOMME VERSEE PAR LE SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS A ETE UTILISEE A D'AUTRES FINS QUE LA CONSTRUCTION DES PAVILLONS ; QUE DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE X... ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE TROISIEME MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... A LA PEINE DE LA SUSPENSION PENDANT UNE DUREE DE DIX ANS ET DE L'AVOIR DECLARE DEFINITIVEMENT FRAPPE D'INELIGIBILITE AUX CHAMBRES, ORGANISMES ET CONSEILS PROFESSIONNELS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, JUSTIFIER LA PEINE PRONONCEE PAR DES FAITS ETRANGERS AUX CHEFS DE POURSUITE VISES DANS LA CITATION ; MAIS ATTENDU QUE, SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, RESUME CHACUN DES CHEFS D'INCULPATION EN STIGMATISANT L'ATTITUDE DE X... ET EN CONCLUANT QUE SES AGISSEMENTS (ETAIENT) CONSTITUTIFS D'INFRACTIONS DISCIPLINAIRES ; QUE LES DENEGATIONS SYSTEMATIQUES DE L'EVIDENCE, LA LEGERETE CONSCIENTE ET GENERATRICE D'AUSSI GRAVES CONSEQUENCES D'UN OFFICIER PUBLIC EXPERIMENTE ET DIRIGEANT UNE TRES IMPORTANTE ETUDE DONNENT UN CARACTERE DE PARTICULIERE GRAVITE A DES FAITS MANIFESTEMENT CONTRAIRES A LA PROBITE ET JUSTIFIENT LA PEINE PRONONCEE CONTRE LUI ; QUE LE QUATRIEME MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. 1) NOTAIRE - RESPONSABILITE - OBLIGATION D'ECLAIRER LES PARTIES - PRET HYPOTHECAIRE - GARANTIES INSUFFISANTES - OMISSION DE VERIFIER L 'EXISTENCE D'HYPOTHEQUES ANTERIEURES - FAUSSES ATTESTATIONS. * NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - PRET HYPOTHECAIRE - PRETS A LA CONSTRUCTION - FAUSSES ATTESTATIONS CONCERNANT L'ETAT HYPOTHECAIRE DES LOTS. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE RENSEIGNER - NOTAIRE - PRET HYPOTHECAIRE - OMISSION DE VERIFIER L'EXISTENCE D'HYPOTHEQUES ANTERIEURES. LES NOTAIRES, TENUS D'ECLAIRER LES PARTIES SUR LA PORTEE ET LES CONSEQUENCES DES ACTES AUXQUELS ILS PRETENT LEUR MINISTERE, DOIVENT PROCEDER A LA VERIFICATION DES FAITS ET DES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ASSURER L'UTILITE ET L'EFFICACITE DE CES ACTES. EST, DES LORS, LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE PAR UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE DIVERS PAVILLONS, POUR ESTIMER QU'UN NOTAIRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN NE PROCEDANT A AUCUNE VERIFICATION ET EN ATTESTANT FAUSSEMENT, A L'APPUI DE DEMANDES DE PRETS ET D'AVANCES DE PREFINANCEMENT CONSENTIS PAR DES ORGANISMES OFFICIELS, QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE OU DE PRIVILEGE AUTRE QUE CELUI DU VENDEUR, ENONCE QU'EN L'ESPECE, "LE PEU DE SURFACE FINANCIERE DES PROMOTEURS ET DE LA SOCIETE IMMOBILIERE QUI ETAIT LEUR OEUVRE, JOINT A LA MODESTIE DES ACQUEREURS, AURAIT DU INCITER CE NOTAIRE A LA PLUS GRANDE PRUDENCE" QUE DES PRETS AYANT ETE ACCORDES A DIFFERENTS ACQUEREURS PAR ACTES AUTHENTIQUES, "IL ETAIT DONC DIFFICILE A CET OFFICIER PUBLIC DE PRETENDRE POSTERIEUREMENT QU'IL IGNORAIT QUE LA SOCIETE CIVILE AVAIT DEJA CONSENTI DES HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES SUR CERTAINS DES LOTS DU LOTISSEMENT", ET QU'AINSI CE NOTAIRE "AURAIT DU RECOURIR AUX RENSEIGNEMENTS OFFICIEUX OBTENUS A BREF DELAI". 2) NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - IMMEUBLE - LOTISSEMENT - HYPOTHEQUES EXISTANT SUR CERTAINS LOTS - DISSIMULATION AUX ACQUEREURS. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - NOTAIRE - VENTE D'IMMEUBLE - LOTISSEMENT - HYPOTHEQUES EXISTANT SUR CERTAINS LOTS - DISSIMULATION AUX ACQUEREURS. LE COMPORTEMENT D'UN NOTAIRE QUI, A L'OCCASION D'UNE OPERATION IMMOBILIERE REALISEE PAR UNE SOCIETE CIVILE EFFECTUANT LA VENTE ET LA CONSTRUCTION DE DIVERS PAVILLONS, A OMIS DE PREVENIR LES ACQUEREURS DE L'EXISTENCE DE PRETS HYPOTHECAIRES SOUSCRITS PAR LADITE SOCIETE, CERTAINS GREVANT DES LOTS DEJA VENDUS, PEUT ETRE ESTIME FAUTIF PAR LES JUGES DU FOND DES LORS QU'ILS ENONCENT QUE LORSQU'IL A CONNU L'EXISTENCE DE CES PRETS CE NOTAIRE "S'EST BORNE A AVISER DE LEUR EXISTENCE LE CREDIT FONCIER ET LE SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS ALORS QU'IL ETAIT STRICTEMENT TENU, AU MOINS A L'EGARD DES ACQUEREURS QUI AVAIENT DEPOSE AUX FINS D'ACHAT, DES FONDS EN SON ETUDE, DE LES INFORMER DE CETTE SITUATION NOUVELLE...." QU'AINSI "LES PROMOTEURS ONT PU POURSUIVRE LEURS AGISSEMENTS DELICTUEUX EN N SOUSCRIVANT EN L'ETUDE D'UN AUTRE NOTAIRE DE NOUVEAUX PRETS.. .. PERMETTANT L'INSCRIPTION DE DIX NOUVELLES HYPOTHEQUES SUR DES LOTS DEJA VENDUS, PAYES ET HABITES DEPUIS PRES DE DEUX ANS". 3) NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - FONDS VERSES PAR UN ORGANISME DE CREDIT POUR LA CONSTRUCTION - DETOURNEMENT. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - NOTAIRE - FONDS VERSES PAR UN ORGANISME DE CREDIT POUR LA CONSTRUCTION DE PAVILLONS - DETOURNEMENT. LES JUGES DU FOND DEDUISENT JUSTEMENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A L'EGARD D'UN NOTAIRE EN RETENANT CONTRE LUI L'APPREHENSION, L'EMPLOI ET LA DETENTION DE FONDS VERSES A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAR LE SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION PAR CELLE-CI ET DE LA VENTE DE DIVERS PAVILLONS, ET EN ENONCANT QUE DE CES OPERATIONS, IL EST RESULTE "QUE LA TOTALITE DE LA SOMME VERSEE....." A ETE UTILISEE A D'AUTRES FINS QUE LA CONSTRUCTION DES PAVILLONS". 4) NOTAIRE - DISCIPLINE - FAUTE PROFESSIONNELLE - ACTE CONTRAIRE A L 'HONNEUR ET A LA PROBITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR PRONONCER UNE PEINE DE SUSPENSION A TEMPS CONTRE UN NOTAIRE, CONCLUT, APRES AVOIR RESUME CHACUN DES CHEFS D'INCULPATION, QUE SES "AGISSEMENTS ETAIENT CONSTITUTIFS D'INFRACTIONS DISCIPLINAIRES ; QUE LES DENEGATIONS SYSTEMATIQUES DE L'EVIDENCE, LA LEGERETE CONSCIENTE ET GENERATRICE D 'AUSSI GRAVES CONSEQUENCES D'UN OFFICIER PUBLIC EXPERIMENTE ET DIRIGEANT UNE TRES IMPORTANTE ETUDE, DONNENT UN CARACTERE DE PARTICULIERE GRAVITE A DES FAITS MANIFESTEMENT CONTRAIRES A LA PROBITE ET JUSTIFIANT LA PEINE PRONONCEE CONTRE LUI".