JURITEXT000006987139

JURITEXT000006987139 CXCXAX1972X01X04X00009X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/71/JURITEXT000006987139.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1972, 69-13.429, Publié au bulletin 1972-01-10 Cour de cassation REJET 69-13429 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 9 P. 8 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel DOUAI 1969-03-28 1969-03-28 . PDT M. GUILLOT . AV.GEN. M. TOUBAS Demandeur AV. MM. LEDIEU . RPR M. PORTEMER DONNE ACTE A X... DE LA REPRISE PAR LUI, ES QUALITES, DE L'INSTANCE ENGAGEE A L'ENCONTRE DE Y... QUI EST DECEDE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU PRESENT POURVOI N° 69-13429, ET AUQUEL IL A ETE SUBSTITUE COMME ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Z... FILS ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI,28 MARS 1969) D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER QUE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Z... FILS, CONSTITUEE LE 4 FEVRIER 1966 ENTRE MARCEL ET GEORGES Z..., ETAIT IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE INTRODUITE PAR Y... SANS QUE LADITE SOCIETE FUT MISE EN CAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE METTAIT UNIQUEMENT EN CAUSE MARCEL ET GEORGES Z... EN LEUR NOM PERSONNEL, ET N'AUTORISAIT DONC PAS LES JUGES A PRONONCER LA NULLITE DE LA SOCIETE QUI N'ETAIT NI PRESENTE NI REPRESENTEE AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QU'IL N'EST POINT JUSTIFIE DE CE QUE MARCEL Z... N'AURAIT PAS ETE ASSIGNE EN QUALITE DE GERANT EN MEME TEMPS QU'A TITRE PERSONNEL, LES PIECES DE LA PROCEDURE N'AYANT PAS ETE PRODUITES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR RETENU L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE MARCEL Z... PERE ET SES FILS, MARCEL ET GEORGES Z..., JUGEE ANTERIEURE AU 4 FEVRIER 1966 (DATE DE LA DONATION DE SON FONDS DE COMMERCE PAR Z... PERE A SES DEUX FILS, ET DE LA CONSTITUTION ENTRE CEUX-CI DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PRECITEE), SANS RELEVER POUR AUTANT LES ELEMENTS LEGAUX CONSTITUTIFS D'UNE TELLE SOCIETE, A SAVOIR : L'AFFECTIO SOCIETATIS UN APPORT COMMUN ET LE PARTAGE EFFECTIF DES BENEFICES ET PERTES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT RETENU QU'ANTERIEUREMENT AU 4 FEVRIER 1966, DATE DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LE FONDS DE COMMERCE D'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION APPARTENANT ALORS A Z... PERE, ET DONT LA PLUPART DES ELEMENTS ONT ETE APPORTES ENSUITE PAR SES FILS A LA DITE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETAIT EN REALITE EXPLOITE PAR CE DERNIER ET SES DEUX FILS ASSOCIES EN SOCIETE DE FAIT ; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL Y... AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DE CE JUGEMENT ; QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET DEFERE, NI DES CONCLUSIONS D'APPEL DES CONSORTS Z..., QUE CEUX-CI AIENT PRETENDU, EN REPONSE A Y..., QUE LA SOCIETE DE FAIT LITIGIEUSE ETAIT DEPOURVUE DES ELEMENTS ALLEGUES PAR LE MOYEN ; QU'IL S'ENSUIT QUE CELUI-CI EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET EST IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER, NOTAMMENT, LA POSSIBILITE D'UNE CONFUSION DE PATRIMOINES ENTRE Z... PERE, SES DEUX FILS ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, CREEE LE 4 FEVRIER 1966, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS ACQUIS AUX DEBATS QUE Z... PERE ETAIT RESTE SEUL PROPRIETAIRE DE SON ENTREPRISE JUSQU'A CE QU'IL AIT TRANSMIS CELLE-CI, LE 4 FEVRIER 1966, A SES DEUX FILS, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'A ETE CREEE QU'ENTRE LES DEUX FRERES (BENEFICIAIRES DE L'AVANCEMENT D'HOIRIE) ET QUE, DES LORS, AUCUNE MISSOIN NE POUVAIT ETRE DONNEE A L'EXPERT AUX FINS DE RECHERCHER UNE CONFUSION POSSIBLE DES PATRIMOINES, QU'EXCLUAIT NECESSAIREMENT LA DONATION REGULIERE DU 4 FEVRIER 1966, CECI EN L'ABSENCE DE TOUTE SOCIETE DE FAIT CREEE ANTERIEUREMENT A CETTE DONATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU, COMME IL A ETE DIT DANS LA REPONSE AU DEUXIEME MOYEN, L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES CONSORTS Z... PENDANT LA PERIODE ANTERIEURE AU 4 FEVRIER 1966, L'ARRET A RECHERCHE, A LA DEMANDE DE Y..., SI LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FONDEE A CETTE DATE ETAIT DES SON ORIGINE ENTACHEE DE NULLITE POUR AVOIR ETE CONSTITUEE AVEC UN APPORT FICTIF ; QU'IL RELEVE EN EFFET QUE LES DEUX FILS Z... N'ONT APPORTE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUE LES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE A EUX DONNE PAR LEUR PERE, ET ONT GARDE PERSONNELLEMENT LE MATERIEL ET LES MARCHANDISES DE CE FONDS, QUE LA VALEUR DE CES ELEMENTS INCORPORELS, PRETENDUE NULLE PAR Y..., EST EN TOUS CAS DISCUTEE, QU'ENFIN LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A DU PAYER DES DETTES ANTERIEURES A SA CONSTITUTION, EN VERTU D'UNE CLAUSE DES STATUTS ENONCANT QUE LE PREMIER EXERCICE SOCIAL COMMENCERAIT LE 1ER DECEMBRE 1964, TANDIS QU'UNE AUTRE CLAUSE PRESENTAIT L'APPORT COMME NET DE TOUT PASSIF ; QUE POUR S'ECLAIRER DANS SA RECHERCHE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, SANS SE CONTREDIRE, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ORDONNANT LA MESURE D'INFORMATION LITIGIEUSE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. 1) ACTION EN JUSTICE - QUALITE - DEFENDEUR - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - DEMANDE EN NULLITE - ASSIGNATION DU GERANT EN SON NOM PERSONNEL. * SOCIETE EN GENERAL - REPRESENTATION EN JUSTICE - ASSIGNATION DU GERANT EN SON NOM PERSONNEL - DEMANDE EN NULLITE DE LA SOCIETE - IRRECEVABILITE - CONDITIONS. * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - POUVOIRS - REPRESENTATION EN JUSTICE - ASSIGNATION DU GERANT EN SON NOM PERSONNEL - DEMANDE EN NULLITE DE LA SOCIETE - IRRECEVABILITE - CONDITIONS. * SOCIETE EN GENERAL - ASSIGNATION EN JUSTICE - ASSIGNATION DU GERANT EN SON NOM PERSONNEL - DEMANDE EN NULLITE DE LA SOCIETE - IRRECEVABILITE - CONDITIONS. * SOCIETE EN GENERAL - NULLITE - ACTION EN NULLITE - ASSIGNATION DU GERANT EN SON NOM PERSONNEL - PORTEE. LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE SAURAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, MOTIF PRIS DE CE QUE LA SOCIETE N'A PAS ETE MISE EN CAUSE DANS L'INSTANCE, LES ASSIGNATIONS N'AYANT ETE DELIVREES AUX ASSOCIES QU'EN LEUR NOM PERSONNEL DES LORS QUE, LES PIECES DE LA PROCEDURE N'AYANT PAS ETE PRODUITES, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LE GERANT N'A PAS ETE ASSIGNE COMME TEL EN MEME TEMPS QU'A TITRE PERSONNEL. 2) SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - NULLITE - APPORTS FICTIFS - SOCIETE DE FAIT ANTERIEURE - POUVOIRS DES JUGES - EXPERTISE. * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - APPORTS - APPORTS FICTIFS - CONFUSION AVEC LE PATRIMOINE DES ASSOCIES - POUVOIRS DES JUGES - EXPERTISE. * EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - APPRECIATION SOUVERAINE. * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - MESURE D'INSTRUCTION - APPRECIATION SOUVERAINE. LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ANTERIEURE A LA CREATION EFFECTIVE D'UNE SARL, PEUVENT ORDONNER UNE MESURE D'EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER S 'IL N'Y A PAS EU CONFUSION ENTRE LES PATRIMOINES DE LA SARL, ET DE CERTAINS DES ASSOCIES ET SI LA SARL N'EST PAS ENTACHEE DE NULLITE DES SA CONSTITUTION, EN RAISON D'APPORTS FICTIFS, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE CERTAINS DES ASSOCIES N'ONT EFFECTUE QUE DES APPORTS DONT LA VALEUR EST, SINON NULLE, DU MOINS DISCUTABLE ET QUE LA SOCIETE A DU PAYER EN VERTU DES STATUTS, CERTAINES DETTES ANTERIEURES A SA CONSTITUTION, ALORS QU'UNE AUTRE CLAUSE DES MEMES STATUTS PRESENTE L'APPORT CONTESTE COMME NET DE TOUT PASSIF.