JURITEXT000006987153

JURITEXT000006987153 CXCXAX1972X02X05X00143X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/71/JURITEXT000006987153.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1972, 71-11.621, Publié au bulletin 1972-02-18 Cour de cassation Cassation 71-11621 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 143 P. 132 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Lyon 1971-01-27 1971-01-27 PDT M. HERTZOG CDFF AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. WAQUET RPR M. DE LESTANG SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU POURVOI D'AVOIR ETE FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE LUI-MEME, ET NON PAR REQUETE SIGNEE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67-1290 DU 22 DECEMBRE 1967, LEQUEL PRECISE DANS SON ARTICLE 55 QUE SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 27 JANVIER 1971, ENTRE X..., APPELANT, ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-ETIENNE, INTIMEE, DANS UN LITIGE AUQUEL DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, CONFORMEMENT AUX POUVOIRS SPECIAUX QUI LUI ONT ETE CONFERES A CET EFFET PAR L'ARTICLE 54 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET N° 59-341 DU 27 FEVRIER 1959 ET DANS LES CONDITIONS PRESCRITES A CE FONCTIONNAIRE PAR LES MEMES TEXTES QUI SONT DEMEURES EN VIGUEUR, LA PORTEE DE L'ARTICLE 55 DU DECRET SUSVISE DU 22 DECEMBRE 1967, PRECISEE PAR LES EXEMPLES QU'IL DONNE, NE S'ETENDANT PAS AU POURVOI AINSI FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 462, 315 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 125-D ET 126-E DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE LA REVALORISATION DES PENSIONS ALLOUEES A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL N'EST PREVUE QUE POUR LES PENSIONS ELLES-MEMES ET NON POUR LE CAPITAL OBTENU A LA SUITE D'UNE CONVERSION, CETTE DERNIERE, D'UN CARACTERE IRREVOCABLE, AYANT POUR EFFET DE METTRE DEFINITIVEMENT FIN AU PAIEMENT DES ARRIERAGES DE LA RENTE ET LES MAJORATIONS LEGALES NE POUVANT ETRE APPLIQUEES A UNE RENTE QUI A CESSE D'ETRE SERVIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'X... AVAIT ETE VICTIME DE TROIS ACCIDENTS DU TRAVAIL, POUR LESQUELS DES INCAPACITES PERMANENTES PARTIELLES DE 1 %, 6 % ET 5 % LUI AVAIENT ETE RESPECTIVEMENT RECONNUES ; QUE LA RENTE DE 1 % AVAIT ETE RACHETEE PAR LA CAISSE, QUI LUI EN AVAIT SUPPRIME LA REVALORISATION A COMPTER DU 1ER MARS 1969, QU'AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN CAS D'ACCIDENTS SUCCESSIFS AYANT ENTRAINE UN TAUX GLOBAL D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SUPERIEUR A 10 %, LA RENTE DOIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU TAUX DE LA REDUCTION TOTALE DE CAPACITE ET DU SALAIRE ANNUEL MINIMUM REVALORISE SELON LES MEMES COEFFICIENTS QUE LES PENSIONS D'INVALIDITE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE X... POUVAIT PRETENDRE RECEVOIR UNE RENTE D'UN MONTANT DETERMINE AINSI EN EN DEDUISANT SEULEMENT LE CHIFFRE ANCIEN DE LA RENTE RACHETEE, CALCULEE D'APRES LE SALAIRE REEL INITIAL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVERSION AVAIT EU POUR EFFET DE METTRE FIN AU PAIEMENT DE LA RENTE DE 1 % DONT IL NE POUVAIT PLUS ETRE TENU COMPTE EN VUE D'UNE REVALORISATION, NI DIRECTEMENT, NI INDIRECTEMENT EN LA JOIGNANT A D'AUTRES RENTES, ET ALORS QU'IL DEVAIT ETRE EN CONSEQUENCE DEDUIT DU MONTANT TOTAL DE LA RENTE REVALORISEE LE MONTANT DE LA RENTE DE 1 % TELLE QU'ELLE AVAIT ETE CALCULEE POUR ETRE COMPRISE DANS LA REVALORISATION GLOBALE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - REGIME DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - FORME - DIRECTEUR REGIONAL. * CASSATION - QUALITE - SECURITE SOCIALE - DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE. LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DU DECRET N.58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET N.59-341 DU 27 FEVRIER 1959 ET DANS LES CONDITIONS PRESCRITES A CE FONCTIONNAIRE PAR LES MEMES TEXTES QUI N 'ONT PAS ETE ABROGEES PAR L'ARTICLE 55 DU DECRET N.67-1290 DU 22 DECEMBRE 1967. 2) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - RENTE - REVALORISATION - RENTE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONVERSION EN CAPITAL - IMPOSSIBILITE. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - RENTE - RACHAT - REVALORISATION ULTERIEURE (NON). * CASSATION - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET - POURVOI DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE. LA REVALORISATION DES PENSIONS ALLOUEES A LA SUITE D 'ACCIDENTS DU TRAVAIL N'EST PREVUE QUE POUR LES PENSIONS ELLES-MEMES ET NON POUR LE CAPITAL OBTENU A LA SUITE D'UNE CONVERSION, CETTE DERNIERE, D'UN CARACTERE IRREVOCABLE, AYANT POUR EFFET DE METTRE DEFINITIVEMENT FIN AU PAYEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE ET LES MAJORATIONS LEGALES NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES A UNE RENTE QUI A CESSE D'ETRE SERVIE. PAR SUITE, EN CAS D 'ACCIDENTS SUCCESSIFS AYANT ENTRAINE L'ALLOCATION DE PLUSIEURS RENTES , DONT L'UNE A ETE RACHETEE PAR LA CAISSE, IL NE PEUT PLUS ETRE TENU COMPTE DE CETTE RENTE EN VUE D'UNE REVALORISATION, NI DIRECTEMENT NI INDIRECTEMENT, EN LA JOIGNANT A D'AUTRES RENTES, ET IL DOIT EN CONSEQUENCE ETRE DEDUIT DU MONTANT TOTAL DE LA RENTE REVALORISEE LE MONTANT DE LA RENTE RACHETEE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE CALCULEE POUR ETRE COMPRISE DANS LA REVALORISATION GLOBALE. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-02-18 (CASSATION) N. 71-11.622 DRSS RHONE-ALPES AFFAIRE X... C. CPAM SAINT-ETIENNE). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-06-10 Bulletin 1971 V N. 443 P. 371 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES Code de la sécurité sociale 315 Code de la sécurité sociale 455 Code de la sécurité sociale 462 Décret 46-2959 1946-12-31 ART. 125 B Décret 46-2959 1946-12-31 ART. 126 B Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 54 Décret 59-341 1959-02-27 Décret 67-1290 1967-12-22 ART. 55