JURITEXT000006987156

JURITEXT000006987156 CXCXAX1972X02X05X00153X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/71/JURITEXT000006987156.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1972, 70-13.524, Publié au bulletin 1972-02-24 Cour de cassation REJET 70-13524 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 153 P. 145 CHAMBRE_SOCIALE 1970-07-01 . PDT M. LAROQUE . AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. TALAMON . RPR M. VELLIEUX SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA NIEVRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, LE MONTANT DES PRESTATIONS MALADIE SERVIES A Y..., SON SALARIE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS VERSE EN TEMPS UTILE LES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE SUR LES REMUNERATIONS SERVIES A CET EMPLOYE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, ALORS QUE LA COMMISSION A RETENU DANS CETTE PERIODE LES COTISATIONS AFFERENTES AU DEUXIEME TRIMESTRE 1969, LESQUELLES N'ETAIENT PAS ENCORE EXIGIBLES LE 4 JUILLET 1969, DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE, LES COTISATIONS DEVANT ETRE PAYEES DANS LES DIX PREMIERS JOURS DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT CELUI AU TITRE DUQUEL ELLES SONT DUES, EN SORTE QUE L'ARTICLE 13 PRECITE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION ATTAQUEE NI DES PIECES PRODUITES A L'APPUI DU POURVOI QUE DAME X... AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND AVOIR REGLE LES COTISATIONS AFFERENTES AU DEUXIEME TRIMESTRE 1969 AVANT LA DATE LIMITE IMPOSEE POUR LEUR VERSEMENT PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 ; QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER JUILLET 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NEVERS. AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON PAYEMENT OU DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 (REDACTION DU DECRET DU 20 JANVIER 1955) - ACQUITTEMENT POSTERIEUR A LA DATE DE REALISATION DU RISQUE, MAIS ANTERIEUR A L'EXPIRATION DU DELAI DE PAYEMENT - MOYEN NOUVEAU. * AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON PAYEMENT OU DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 (REDACTION DU DECRET DU 20 JANVIER 1955) - PAYEMENT PARTIEL DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DE REFERENCE. * AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - PAYEMENT - DATE D'EXIGIBILITE. * CASSATION - MOYEN NOUVEAU - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON PAYEMENT OU DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ACQUITTEMENT DES COTISATIONS - ACQUITTEMENT POSTERIEUR A LA DATE DE REALISATION DU RISQUE MAIS ANTERIEUR A L'EXPIRATION DU DELAI DE PAYEMENT. L'EXPLOITANT AGRICOLE QUI N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND AVOIR REGLE LES COTISATIONS AFFERENTES AU DERNIER TRIMESTRE DE LA PERIODE DE REFERENCE VISEE A L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 AVANT LA DATE LIMITE IMPOSEE POUR LEUR VERSEMENT PAR L 'ARTICLE 8 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 NE SAURAIT ETRE ADMIS A FAIRE VALOIR AU SOUTIEN DU POURVOI DIRIGE CONTRE LA DECISION QUI L'A CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DU PREMIER DE CES TEXTES A REMBOURSER LES PRESTATIONS SERVIES A SON SALARIE, QUE LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE ETANT ANTERIEURE A LA DATE D 'EXPIRATION DU DELAI DE VERSEMENT, LESDITES COTISATIONS N'ETAIENT PAS ENCORE EXIGIBLES. . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-11-26 Bulletin 1969 V N.635 P.534 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/> Décret 1955-01-20 Décret 50-1225 1950-09-21 ART. 8 Décret 50-444 1950-04-20 ART. 13