JURITEXT000006987189

JURITEXT000006987189 CXCXAX1972X02X05X00151X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/71/JURITEXT000006987189.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1972, 69-13.619, Publié au bulletin 1972-02-23 Cour de cassation REJET 69-13619 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 151 P. 141 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris 1969-07-02 1969-07-02 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. PEIGNOT RPR M. HERTZOG SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21 AOUT 1967, ET L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PAR CONCLUSIONS DU 30 DECEMBRE 1968, LA CAISSE NATIONALE VIEILLESSE DE PARIS, APPELEE A SERVIR A DAME X... A COMPTER DE MARS 1967 UNE PENSION VIEILLESSE SE SUBSTITUANT A LA PENSION D'INVALIDITE VERSEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, A DECLARE INTERVENIR EN APPEL A L'INSTANCE QUE CETTE DERNIERE AVAIT INTRODUITE LE 19 JUIN 1965 EN VUE DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1963, PARCE QUE DAME X..., EN COURS DE PROCEDURE, N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE SA QUALITE D'AFFILIEE A LA CAISSE REGIONALE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CETTE INTERVENTION ETAIT IRRECEVABLE NON SEULEMENT PARCE QU'ELLE AVAIT ETE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, EN VIOLATION DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, MAIS ENCORE PARCE QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE PLUS DE DEUX ANS APRES LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 5 JUILLET 1963 AU MEPRIS DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE PRINCIPE ENONCE PAR L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PEUVENT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL TOUS CEUX QUI JUSTIFIERONT D'UN INTERET, ET QUE, D'AUTRE PART, LA CAISSE NATIONALE VIEILLESSE, APPELEE PAR L'ORDONNANCE 67706 DU 21 AOUT 1967 A GERER DORENAVANT L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, SE TROUVAIT SUBSTITUEE A CET EGARD A LA CAISSE REGIONALE POUR LA GESTION DE CE RISQUE, QU'IL S'ENSUIVAIT QU'ELLE REPRENAIT LES DROITS DE CETTE CAISSE QUI N'AVAIT PAS ETE APPELEE EN CAUSE, ET QU'ELLE ETAIT DES LORS RECEVABLE A INTERVENIR, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDICATION DES CAISSES D'AFFILIATION - INDICATION DE LA CAISSE REGIONALE - NECESSITE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDICATION DES CAISSES D'AFFILIATION - INDICATION DE LA CAISSE REGIONALE - OMISSION - NULLITE DE JUGEMENT - ACTION EN NULLITE - INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE - INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL - RECEVABILITE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDICATION DES CAISSES D'AFFILIATION - INDICATION DE LA CAISSE REGIONALE - OMISSION - NULLITE DE JUGEMENT - ACTION EN NULLITE - INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE - INTERVENTION PLUS DE DEUX ANS APRES LE JUGEMENT - RECEVABILITE. * SECURITE SOCIALE - CAISSE - CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE - SUBSTITUTION A LA CAISSE REGIONALE - ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - PORTEE. * APPEL CIVIL - INTERVENTION - RECEVABILITE - CONDITIONS - INTERET - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - INTERVENTION DE LA CAISSE - * PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - APPEL - CONDITIONS - INTERET - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - INTERVENTION DE LA CAISSE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDICATION DES CAISSES D'AFFILIATION - INDICATION DE LA CAISSE REGIONALE - OMISSION - NULLITE DE JUGEMENT - ACTION EN NULLITE - DELAI - CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE - INTERVENTION DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LA CAISSE REGIONALE. EN APPLICATION DE L'ARTICLE 397 ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS DOIT INDIQUER, EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL AINSI QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES ELLE EST AFFILIEE POUR LES DIVERS RISQUES (ARRET 1). LORSQUE CONTRAIREMENT A CES DISPOSITIONS IMPERATIVES, LA VICTIME N'A PAS INDIQUE QU'ELLE ETAIT AFFILIEE POUR LE RISQUE INVALIDITE A LA CAISSE REGIONALE ET QU'IL A ETE STATUE HORS LA PRESENCE DE LADITE CAISSE, CELLE-CI QUI, PEU APRES LA DECISION INTERVENUE, AVAIT SERVI A LA VICTIME UNE PENSION D 'INVALIDITE EST FONDEE A POURSUIVRE L'ANNULATION DE CETTE DECISION PEU IMPORTANT QU'A LA DATE OU ELLE A ETE RENDUE, LA PENSION N'AIT PAS ENCORE ETE PAYEE (ARRET 1). ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE APPELEE PAR L'ORDONNANCE N. 67-706 DU 21 AOUT 1967 A GERER DORENAVANT L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET SUBSTITUEE A CET EGARD A LA CAISSE REGIONALE POUR LA GESTION DE CE RISQUE EST RECEVABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A INTERVENIR POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL DANS L'INSTANCE EN ANNULATION ENGAGEE PAR LA CAISSE REGIONALE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION DE VIEILLESSE SUBSTITUEE A LA PENSION D'INVALIDITE SANS QU'OATPUISSE LUI OPPOSER QUE CETTE INTERVENTION A ETE FORMEE PLUS DE DEUX ANS APRES LA DECISION DONT L'ANNULATION EST POURSUIVIE PAR LA CAISSE REGIONALE, LA CAISSE NATIONALE REPRENANT LES DROITS DE CELLE-CI (ARRET 2). 2) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDICATION DES CAISSES D'AFFILIATION - INDICATION DE LA CAISSE REGIONALE - OMISSION - NULLITE DE JUGEMENT - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES DIFFERENTES PARTIES - NOUVELLE EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME - POSSIBILITE. * JUGEMENTS ET ARRETS - NULLITE - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES DIFFERENTES PARTIES. LA NULLITE D'UN JUGEMENT PREVUE A L'ARTICLE 397 ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN CAS DE NON INDICATION PAR LA VICTIME DES CAISSES AUXQUELLES ELLE EST AFFILIEE A POUR EFFET DE REPLACER LES PARTIES DANS LEUR SITUATION ANTERIEURE. PAR SUITE LA JURIDICTION QUI, SUR L'ACTION DE LA CAISSE REGIONALE, PRONONCE CETTE NULLITE, EST FONDEE A PROCEDER A UNE NOUVELLE EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME AVANT DE CONDAMNER LE TIERS RESPONSABLE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE LADITE CAISSE. Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-02-23 (CASSATION) N. 70-12.366 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES PARIS. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-06-21 Bulletin 1967 II N.231 P.161 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-12 Bulletin 1966 II N.841 P.588 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-06-23 Bulletin 1971 V N.478 P.401 (REJET)<br/> Code de la sécurité sociale 397 Code de procédure civile 466 Ordonnance 67-706 1967-08-21