JURITEXT000006987191

JURITEXT000006987191 CXCXAX1972X02X05X00155X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/71/JURITEXT000006987191.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1972, 71-60.244, Publié au bulletin 1972-02-24 Cour de cassation Cassation 71-60244 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 155 P. 146 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance MARTIGUES 1971-05-12 1971-05-12 . PDT M. LAROQUE . AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. LEMAITRE . RPR M. ONETO SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE, MODIFIEE, DU 22 FEVRIER 1945, 1350, ET 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LES ELECTIONS DU 23 MARS 1971 AU COMITE D'ETABLISSEMENTS DES MAGASINS CARREFOUR DE VITROLLES, COLLEGE EMPLOYES, AUXQUELS LA CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (CAT) AVAIT PRESENTE DES LISTES DE CANDIDATS DES LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA CAT N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL ET QUE LA REPRESENTATIVITE DE CE SYNDICAT AU SEIN DES ETABLISSEMENTS CARREFOUR AVAIT ETE REJETEE LE 17 MARS 1971, PAR UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL STATUANT A L'OCCASION DE PRECEDENTES ELECTIONS ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DU JUGEMENT DU 17 MARS 1971 SE LIMITAIT A LA CONSTATATION DE LA NON REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT CAT DANS L'ENTREPRISE LORS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LE 23 FEVRIER 1971, DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET A L'ANNULATION, EN CONSEQUENCE, DE CE PREMIER TOUR, QUE CETTE DECISION NE PREJUGEAIT PAS LA REPRESENTATIVITE ULTERIEURE QUI DEVAIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DES NOUVELLES ELECTIONS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAT SOULEVANT DES MOYENS NOUVEAUX SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA DECISION, NOTAMMENT QUE CE SYNDICAT COMPTAIT PLUS DE 275 ADHERENTS SUR 400 SALARIES, QUE LE MONTANT DES COTISATIONS VERSEES ETAIT SUFFISANT POUR ASSURER SON INDEPENDANCE, QU'IL AVAIT UNE ACTION SOCIALE EFFECTIVE ET EXERCAIT UNE INFLUENCE MORALE SUR LES SALARIES DE L'ENTREPRISE ; QU'AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MAI 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE. ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - APPRECIATION A LA DATE DES ELECTIONS - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D 'UNE DECISION ANTERIEURE DECLARANT UN SYNDICAT NON REPRESENTATIF (NON * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - APPRECIATION A LA DATE DES ELECTIONS - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D 'UNE DECISION ANTERIEURE DECLARANT UN SYNDICAT NON REPRESENTATIF (NON * ELECTIONS - CONTENTIEUX - CHOSE JUGEE - DECISION ANTERIEURE DECLARANT UN SYNDICAT NON REPRESENTATIF - AUTORITE EN CE QUI CONCERNE DE NOUVELLES ELECTIONS (NON). * ELECTIONS - PROCEDURE - CHOSE JUGEE - DECISION ANTERIEURE DECLARANT UN SYNDICAT NON REPRESENTATIF - AUTORITE EN CE QUI CONCERNE DE NOUVELLES ELECTIONS (NON). * CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DU JUGEMENT - ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - APPRECIATION LIMITEE A L'ELECTION EN CAUSE. L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D'UNE DECISION CONSTATANT LA NON REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT EST LIMITEE AUX ELECTIONS POUR LESQUELLES ELLE A STATUE ET ELLE NE PREJUGE PAS DE LA REPRESENTATIVITE ULTERIEURE DE CE SYNDICAT QUI DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DES NOUVELLES ELECTIONS. . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-02-25 Bulletin 1971 V N.161 P.133 (REJET<br/> Code civil 1351 Ordonnance 45-230 1945-02-22 ART. 6