JURITEXT000006987226

JURITEXT000006987226 CXCXAX1972X01X05X00066X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/72/JURITEXT000006987226.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1972, 71-11.385, Publié au bulletin 1972-01-26 Cour de cassation REJET 71-11385 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 66 P. 61 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Bordeaux 1971-01-18 1971-01-18 . PDT M. LAROQUE . AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. SOURDILLAT . RPR M. DE LESTANG SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 23 SEPTEMBRE 1965 X..., APPRENTI, TRAVAILLAIT DANS L'ATELIER DE LA POUDRERIE SAINT-MEDARD LORSQU'IL A ETE GRAVEMENT BLESSE A LA TETE PAR UN MORCEAU DE FER LANCE PAR SON CAMARADE DE TRAVAIL Y... EN DIRECTION D'UN AUTRE APPRENTI Z... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE APPLICABLE A CET ACCIDENT DU TRAVAIL L'ARTICLE L 469 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET ACCUEILLI L'ACTION DE X... EN COMPLEMENT DE REPARATION SELON LE DROIT COMMUN CONTRE Y... ET L'EMPLOYEUR CIVILEMENT RESPONSABLES, AU MOTIF QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE DE Y... ETAIT CARACTERISEE PAR LA SEULE CONSTATATION D'UN FAIT IMPLIQUANT L'EXERCICE D'UNE VOLONTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT L'OBLIGATION DE CARACTERISER LA FAUTE NECESSAIRE POUR METTRE EN JEU UNE RESPONSABILITE AFIN QUE LA COUR DE CASSATION SOIT EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT SPECIALEMENT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE LES JUGES DU FOND AVAIENT L'OBLIGATION DE RELEVER CHEZ Y... UNE VOLONTE DE NUIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AU COURS D'UNE DISPUTE SURVENUE DANS L'ATELIER ENTRE Z... ET Y... CE DERNIER A LANCE DANS LA DIRECTION DU PREMIER POUR LE TOUCHER OU POUR ATTEINDRE LES ENVIRONS DE SES PIEDS UN MORCEAU DE FER QUE CELUI-CI A ESQUIVE ET QUI A ATTEINT X..., AUQUEL IL N'ETAIT PAS DESTINE ; QUE CE FAIT IMPLIQUAIT L'EXERCICE D'UNE VOLONTE, ET QUE PEU IMPORTAIENT LES CONSEQUENCES PREVUES OU IMPREVUES DE CET ACTE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT CARACTERISEE PAR LE COMPORTEMENT VIOLENT ET DANGEREUX DE Y..., ET, D'AUTRE PART, LE CARACTERE INTENTIONNEL DE CETTE FAUTE QUI RESULTAIT DE LA VOLONTE RECONNUE PAR LEDIT Y... D'ATTEINDRE Z... ET PAR CONSEQUENT DE LUI CAUSER DES LESIONS CORPORELLES, PEU IMPORTANT QUE CES LESIONS AIENT ETE EN FAIT SUBIES PAR UNE AUTRE PERSONNE QUE CELLE VISEE PAR L'AUTEUR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INTENTIONNELLE DU PREPOSE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - COUPS ATTEIGNANT UN AUTRE SALARIE. LE FAIT PAR UN OUVRIER DE LANCER DANS LA DIRECTION D'UN AUTRE, AVEC L'INTENTION DE LE BLESSER, UN OBJET QUI A ATTEINT UN TROISIEME SALARIE, AUQUEL IL N'ETAIT PAS DESTINE, CONSTITUE UNE FAUTE INTENTIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE L. 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-04-24 Bulletin 1969 V N.265 P.219 (CASSATION)<br/> Code de la sécurité sociale L469