JURITEXT000006987244

JURITEXT000006987244 CXCXAX1972X02X03X00103X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/72/JURITEXT000006987244.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1972, 70-12.437 70-12.742 70-12.895, Publié au bulletin 1972-02-15 Cour de cassation Cassation 70-12437 70-12742 70-12895 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 103 P. 76 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel COLMAR (Chambre civile D) A METZ 1970-05-13 1970-05-13 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. LE BRET, GAUTHIER . RPR M. FRANK VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° S 70-12437,70-12742,70-12895 + SUR LE MOYEN UNIQUE DU PREMIER DE CES POURVOIS, IDENTIQUE AU MOYEN UNIQUE DU TROISIEME ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU DEUXIEME POURVOI REUNIS ; VU LES ARTICLES 1384 ET 1371 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DERIVE D'UNE SOURCE DIFFERENTE SUIVANT QUE LE DOMMAGE RESULTE DE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION OU DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES MINEURS X..., Y..., Z... ET A..., QUI ONT PENETRE PAR VIOLENCE DANS UN BATIMENT ANNEXE DE LA FABRIQUE DE POINTES PATE, DONT ILS ONT DU PARTIR PRECIPITAMMENT VERS 2 HEURES DU MATIN A CAUSE D'UN INCENDIE QUI S'Y ETAIT DECLARE PENDANT LA NUIT, RESPONSABLES IN SOLIDUM DES SUITES DU SINISTRE, APRES QU'UN ARRET DEVENU IRREVOCABLE LES AIT ACQUITTES DE LA PREVENTION D'INCENDIE INVOLONTAIRE MISE A LEUR CHARGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LA VOIE DU QUASI-DELIT (ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL) N'ETAIT PAS COMPLETEMENT INTERDITE A LA POINTERIE PATE PAR LES DECISIONS PENALES ET QUE LES PREMIERS JUGES ONT PU L'ADMETTRE CUMULATIVEMENT AVEC LE CONTRAT OU QUASI-CONTRAT, POUR AUTANT QUE LES FAITS RETENUS NE SONT PAS CEUX QUI ONT SERVI DE BASE AUX DECISIONS PENALES DE RELAXE ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN ENSEMBLE DE MOTIFS QUI LAISSENT INCERTAIN LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. 1) JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS DUBITATIFS - RESPONSABILITE CIVILE - FONDEMENT. * RESPONSABILITE CIVILE - NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - CONDAMNATION DONT LE FONDEMENT RESTE INCERTAIN - CASSATION. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE ACTION EN RESPONSABILITE, STATUE PAR UN ENSEMBLE DE MOTIFS QUI LAISSENT INCERTAIN LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCE. 2) RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - CONDAMNATION FONDEE CUMULATIVEMENT SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ET SUR UNE CONVENTION. * INCENDIE - IMMEUBLE - DOMMAGE - BATIMENT DANS LEQUEL S'ETAIENT INTRODUITS DES MINEURS - DECISION ADMETTANT LA RESPONSABILITE DELICTUELLE CUMULATIVEMENT AVEC LE CONTRAT D'OCCUPATION. * CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - INCENDIE - INCENDIE INVOLONTAIRE - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. LA RESPONSABILITE CIVILE DERIVE D'UNE SOURCE DIFFERENTE SUIVANT QUE LE DOMMAGE RESULTE DE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION OU DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT. L'ARRET QUI, POUR DECLARER RESPONSABLES IN SOLIDUM DES SUITES D'UN INCENDIE QUI S'ETAIT DECLARE DANS UN IMMEUBLE, LES QUATRE MINEURS QUI Y AVAIENT CHERCHE ABRI PAR TEMPS D'ORAGE, ET ONT ETE RELAXES DE LA POURSUITE PENALE POUR INCENDIE INVOLONTAIRE, RELEVE QUE LA VOIE DU QUASI-DELIT (ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL) N 'ETAIT PAS COMPLETEMENT INTERDITE AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SINISTRE, ET QUE LES PREMIERS JUGES ONT PU L'ADMETTRE CUMULATIVEMENT AVEC LE CONTRAT OU QUASI-CONTRAT D'OCCUPATION, POUR AUTANT QUE LES FAITS RETENUS NE SONT PAS CEUX QUI ONT SERVI DE BASE AUX DECISIONS PENALES DE RELAXE, LAISSE PAR CET ENSEMBLE DE MOTIFS INCERTAINS LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCE ET NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION. Code civil 1147 Code civil 1371 Code civil 1382 Code civil 1384 LOI 1810-04-20 ART. 7