JURITEXT000006987258

JURITEXT000006987258 CXCXAX1972X04X03X00251X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/72/JURITEXT000006987258.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 1972, 71-10.562, Publié au bulletin 1972-04-19 Cour de cassation REJET 71-10562 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 251 P. 179 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel NIMES 1970-12-03 1970-12-03 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. FORTUNET RPR M. FABRE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA REVENDICATION IMMOBILIERE DES EPOUX X... CONTRE Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SUPERFICIE LITIGIEUSE DE QUATRE ARES AYANT ETE FORMELLEMENT EXCLUE DE LA VENTE CONSENTIE PAR L'AUTEUR COMMUN DES PARTIES AU PROPRE VENDEUR DES REVENDIQUANTS, ENTRAIT NECESSAIREMENT DANS LA COMPOSITION DU RESTANT DE LA PROPRIETE ULTERIEUREMENT VENDU A Y... AINSI QU'IL RESULTAIT DES TITRES DE PROPRIETE DONT LES MENTIONS CLAIRES ET PRECISES, DENATUREES PAR LES JUGES DU FOND, FAISAIENT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE AUTHENTIQUE NE FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC Y A ENONCES COMME LES AYANT ACCOMPLIS LUI-MEME OU COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LES ENONCIATIONS DES TITRES DES PARTIES RELATIVES A LA CONTENANCE DES PARCELLES VENDUES, QUI NE RELEVAIENT PAS DE CONSTATATIONS PERSONNELLES DU NOTAIRE REDACTEUR, AGISSANT EN SA QUALITE, POUVAIENT ETRE COMBATTUES PAR LA PREUVE CONTRAIRE ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURER LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES, RELEVE DANS LES ENONCIATIONS DE L'ACTE DE VENTE DU DEMANDEUR AU POURVOI, L'ERREUR QUI LUI A PERMIS D'ACCUEILLIR LA DEMANDE EN REVENDICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR EXONERE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE DE TOUTE RESPONSABILITE A L'EGARD DE Y..., ALORS, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, QUE, D'UNE PART, L'ERREUR CADASTRALE, EXISTANT DEJA DANS L'ACTE ANTERIEUR, ETAIT CONNUE DE CET OFFICIER MINISTERIEL ET QUE LA FAUTE DE CELUI-CI ETAIT INDISCUTABLE, QUE, D'AUTRE PART, Y... AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, REPROCHE, AU NOTAIRE D'AVOIR NEGLIGE DE SE FAIRE COMMUNIQUER LES TITRES DE PROPRIETE ET OMIS DE VERIFIER, A L'EXAMEN DE CES DOCUMENTS, L'ORIGINE DES IMMEUBLES VENDUS, NEGLIGENCES FAUTIVES ELLES AUSSI ET QU'ENFIN LA MODICITE DU PRIX D'ACQUISITION RELEVEE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIT EXCLURE LE PREJUDICE RESULTANT POUR L'ACQUEREUR DE SON EVICTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE, LORSQU'ELLE EXAMINE LES RESPONSABILITES, QUE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE N'AURAIT PAS DU FAIRE ETAT D'UNE SUPERFICIE DE QUATRE ARES, MAIS RELEVE, POUR ECARTER LE RECOURS EXERCE CONTRE L'OFFICIER MINISTERIEL, QUE L'ACTE MENTIONNE QU'IL EST VENDU UNE MAISON D'HABITATION ET DE COMMERCE EN MAUVAIS ETAT QU'IL N'EST NULLEMENT FAIT ETAT D'UN JARDIN OU D'UN TERRAIN EN FRICHE ATTENANT, ET, A LA RUBRIQUE JOUISSANCE, QUE L'ACQUEREUR AURA LA JOUISSANCE, A COMPTER D'AUJOURD'HUI, PAR LA PRISE DE POSSESSION EFFECTIVE, L'IMMEUBLE ETANT DEJA OCCUPE PAR LUI-MEME ; QU'EN EFFET, Y... ETAIT LOCATAIRE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, ET IL EST CONSTANT QU'IL N'A JAMAIS ETE LOCATAIRE DU JARDIN EN LITIGE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, ELLE CONCLUT QUE L'ERREUR DU NOTAIRE NE POUVAIT TROMPER L'ACQUEREUR SUR LA NATURE EXACTE DES BIENS QUI LUI ONT ETE VENDUS QU'IL APPARAIT, BIEN AU CONTRAIRE QUE CELUI-CI A TENTE DE METTRE A PROFIT CETTE ERREUR COMMISE DANS LA REDACTION DE L'ACTE POUR SE VOIR RECONNAITRE LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE QU'IL N'AVAIT JAMAIS PENSE ACQUERIR AU MOMENT DE LA PASSATION DE L'ACTE ; QUE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, SUR L'INEXISTENCE D'UN PREJUDICE, SUFFISENT A JUSTIFIER LA MISE HORS DE CAUSE DU NOTAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN EST LUI AUSSI SANS FONDEMENT ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. 1) PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - ENONCIATIONS - PORTEE - VENTE IMMOBILIERE - ENONCIATIONS DES TITRES RELATIVES A LA CONTENANCE - PREUVE CONTRAIRE. * VENTE - IMMEUBLE - CONTENANCE - ACTE AUTHENTIQUE - ENONCIATION - PORTEE. L'ACTE AUTHENTIQUE NE FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC Y A ENONCES COMME LES AYANT ACCOMPLIS LUI-MEME OU COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE, DANS L 'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LES ENONCIATIONS DES TITRES DES PARTIES RELATIVES A LA CONTENANCE DES PARCELLES VENDUES, QUI NE RELEVENT PAS DE CONSTATATIONS PERSONNELLES DU NOTAIRE REDACTEUR, AGISSANT EN CETTE QUALITE, PEUVENT ETRE COMBATTUES PAR LA PREUVE CONTRAIRE. 2) NOTAIRE - RESPONSABILITE - REDACTION DES ACTES AUTHENTIQUES - VENTE D'IMMEUBLE - ERREUR DE CONTENANCE - ABSENCE DE PREJUDICE - EFFET. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - EXISTENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * VENTE - IMMEUBLE - CONTENANCE - ERREUR COMMISE PAR LE NOTAIRE - ABSENCE DE PREJUDICE - MISE HORS DE CAUSE DU NOTAIRE. EN RELEVANT QUE L'ACQUEREUR, QUI AVAIT EN LOCATION DEPUIS TRENTE ANS, LE BIEN, OBJET DE LA VENTE, N'A PU ETRE TROMPE PAR L 'ERREUR DE CONTENANCE ENONCEE DANS L'ACTE PAR LE NOTAIRE REDACTEUR, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L 'INEXISTENCE D'UN PREJUDICE, LEUR DECISION METTANT L'OFFICIER MINISTERIEL HORS DE CAUSE.