JURITEXT000006987275

JURITEXT000006987275 CXCXAX1972X03X03X00173X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/72/JURITEXT000006987275.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1972, 71-10.625, Publié au bulletin 1972-03-14 Cour de cassation REJET 71-10625 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 173 P. 123 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel COLMAR 1970-10-30 1970-10-30 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. M. LABBE . RPR M. BEL SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES GAZOGENES ET MATERIELS MECANIQUES ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA MEINAU REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SACAM-ALSACE, LEUR LOCATAIRE, UNE INDEMNITE D'EVICTION MALGRE LA NOTIFICATION QU'ELLES LUI AVAIENT FAITE LE 22 DECEMBRE 1967 DE L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE REPENTIR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOCATION INVOQUEE PAR LE LOCATAIRE N'AVAIT DATE CERTAINE QU'AU 6 NOVEMBRE 1968, D'AUTRE PART, QUE LA SIMPLE ALLEGATION, DANS UNE LETTRE, D'UNE PRISE DE BAIL, NE SUFFISAIT PAS A DONNER CONNAISSANCE DE L'ACTE AU PROPRIETAIRE ET QU'ENFIN, A LA DATE DU 22 DECEMBRE 1967, LA SOCIETE LOCATAIRE N'ETAIT PAS ENCORE DEFINITIVEMENT ENGAGEE A L'EGARD D'UN NOUVEAU BAILLEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES SOCIETES BAILLERESSES AVAIENT EXPRIME, DES 1965, LEUR INTENTION DE REPRENDRE POSSESSION DES LOCAUX LOUES ET L'AVAIENT CONFIRME LE 20 SEPTEMBRE 1966, PROPOSANT ALORS LA FIXATION DU MONTANT DE L' INDEMNITE D'EVICTION, QUE LE 7 MARS 1967 ELLES AVAIENT FAIT DELIVRER CONGE POUR LE 31 DECEMBRE 1967, QUE LA SOCIETE LOCATAIRE S'EST ALORS MISE EN RAPPORT AVEC LE PORT AUTONOME DE STRASBOURG QUI, LE 4 SEPTEMBRE 1967, LUI CONSENTAIT UNE OPTION SUR UN TERRAIN ET DES BATIMENTS, QU'APRES DE LONGS POURPARLERS LA SACAM-ALSACE LEVAIT L'OPTION ET ETAIT DES LORS ENGAGEE DE FACON IRREVOCABLE, QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 12 DECEMBRE 1967, ELLE NOTIFIAIT AUX SOCIETES BAILLERESSES QU'ELLE AVAIT PRIS A BAIL UN AUTRE IMMEUBLE POUR FAIRE SUITE AU CONGE ET AU VU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, QU'A LA DATE DU 22 DECEMBRE 1967, LES SOCIETES BAILLERESSES NOTIFIAIENT A LA SACAM LEUR RENONCIATION AU REFUS DE RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LES SOCIETES BAILLERESSES AVAIENT EU UNE CONNAISSANCE CERTAINE, PAR LA NOTIFICATION DU 12 DECEMBRE 1967, DE LA LOCATION DEFINITIVEMENT PASSEE PAR LA SACAM-ALSACE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE REPENTIR ETAIT TARDIF ; QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - DROIT DE REPENTIR - CONDITIONS - NON REINSTALLATION DU LOCATAIRE - LOCATION D'UN IMMEUBLE - OPPOSABILITE AU BAILLEUR - NOTIFICATION DE LA LOCATION. * PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - DATE CERTAINE (ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL) - ABSENCE - OPPOSABILITE DE L'ACTE AUX TIERS - CONDITIONS - PREUVE DE LA CONNAISSANCE DE L'ACTE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - CONVENTION CONCLUE PAR LE LOCATAIRE POUR SA REINSTALLATION - NOTIFICATION AU BAILLEUR. LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L'EXERCICE DU DROIT DE REPENTIR EST TARDIF DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'AU MOMENT OU IL L 'EXERCE LE BAILLEUR AVAIT CONNAISSANCE CERTAINE PAR LA NOTIFICATION QU'IL LUI EN AVAIT FAITE DE LA LOCATION D'UN AUTRE IMMEUBLE DEFINITIVEMENT PASSEE PAR LE LOCATAIRE. Code civil 1328 Décret 53-960 1953-09-30 ART. 32