JURITEXT000006987282

JURITEXT000006987282 CXCXAX1972X04X02X00106X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/72/JURITEXT000006987282.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 1972, 71-11.088, Publié au bulletin 1972-04-19 Cour de cassation Cassation 71-11088 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 106 P. 86 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-12-22 1970-12-22 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. FORTUNET RPR M. COUDERT SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE ; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES, QU'UNE TELLE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE ; QU'IL EN EST AINSI LORSQUE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION EST PORTEE DEVANT LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, RENDUE ENTRE LES EPOUX X..., NE MENTIONNE PAS QU'UN TEL RAPPORT AIT ETE PRESENTE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) - PROCEDURE LE NECESSITANT - APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION. * JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) - PRESENTATION A L'AUDIENCE - PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC. * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - RAPPORT ECRIT - PRESENTATION A L'AUDIENCE - PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC. * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - RAPPORT ECRIT - NECESSITE - APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - ORDONNANCE DE NON CONCILIATION - APPEL - MINISTERE D'UN AVOUE - NECESSITE. * AVOUE - REPRESENTATION DES PARTIES - MINISTERE OBLIGATOIRE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION. AUX TERMES DES ARTICLES 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET 470 DU MEME CODE, LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L 'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES. UNE TELLE PRESCRIPTION ETANT D'ORDRE PUBLIC ET DEVANT ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET RENDU SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION QUI NE MENTIONNE PAS QU'UN TEL RAPPORT AIT ETE PRESENTE. Code de procédure civile 470 Code de procédure civile 81-6 Décret 1965-10-13 Décret 1967-12-07