JURITEXT000006987283

JURITEXT000006987283 CXCXAX1972X04X02X00107X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/72/JURITEXT000006987283.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 1972, 71-10.654, Publié au bulletin 1972-04-19 Cour de cassation REJET 71-10654 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 107 P. 86 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Bordeaux 1970-11-19 1970-11-19 PDT M. DROUILLAT AV. GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. RYZIGER RPR M. PAPOT ATTENDU QUE Z..., S'EST, CONJOINTEMENT AVEC A..., POURVU EN CASSATION, LE 23 FEVRIER 1971, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 19 NOVEMBRE 1970 ; QU'A LA DATE DU 10 NOVEMBRE 1971, IL A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI ; QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE ; MAIS ATTENDU QUE LE DESISTEMENT EST INTERVENU POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI QUI ETAIT OUVERT A Z... POUR DEPOSER UN MEMOIRE AMPLIATIF PUIS POUR FAIRE SIGNER CE MEMOIRE AUX DEFENDEURS ; QU'AINSI, PAR L'EFFET DES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET NO 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA DECHEANCE DU POURVOI EST ENCOURUE A L'EGARD DE Z... ; DECLARE Z... DECHU DE SON POURVOI ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI D'A... : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE, POURSUIVIE CONTRE DAME X... EPOUSE Y..., A..., CREANCIER CHIROGRAPHAIRE DE LADITE DAME, A FAIT TIERCE OPPOSITION AUX JUGEMENTS D'ADJUDICATION DES 18 FEVRIER ET 3 MAI 1968, AINSI QU'A TOUS LES JUGEMENTS ET ORDONNANCES RELATIFS A LADITE SAISIE IMMOBILIERE ET AYANT ABOUTI A L'ADJUDICATION ; QU'IL A ALLEGUE QUE LA DIVISION DES IMMEUBLES, SAISIS EN PLUSIEURS LOTS AURAIT ELOIGNE CERTAINS ACQUEREURS ET REDUIT LE PRIX DE VENTE QUI AURAIT PU ETRE OBTENU SI L'IMMEUBLE AVAIT ETE VENDU EN UN SEUL LOT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE ALORS QUE LA SIMPLE AFFIRMATION DUDIT ARRET SELON LAQUELLE A... AURAIT FAIT DE NOMBREUSES INTERVENTIONS ET AURAIT ETE AU COURANT DE LA PROCEDURE ET DU CAHIER DES CHARGES NE SERAIT PAS SUFFISANTE POUR ETABLIR QU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE LA TIERCE OPPOSITION DE SE PRONONCER SOUVERAINEMENT SUR LA QUESTION DU PREJUDICE INVOQUE ET QU'IL EST DANS SES POUVOIRS DE DECIDER SI LE DEMANDEUR A UN INTERET SUFFISANT POUR FORMER UNE TELLE VOIE DE RECOURS ; QUE L'ARRET ENONCE QUE LA VENTE, TELLE QU'ELLE A ETE DILIGENTEE, N'A PAS NUI A A..., QU'AU CONTRAIRE TOUT A ETE FAIT POUR ATTEINDRE UN PRIX D'ADJUDICATION LE PLUS ELEVE POSSIBLE ; QUE CETTE APPRECIATION, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET QUI, D'AILLEURS, N'EST PAS CRITIQUEE PAR LE POURVOI, JUSTIFIE LEGALEMENT LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR A... CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. TIERCE-OPPOSITION - CONDITIONS D'EXERCICE - INTERET - PREJUDICE PERSONNEL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * TIERCE-OPPOSITION - CONDITIONS D'EXERCICE - INTERET - PREJUDICE PERSONNEL - CREANCIER CHIROGRAPHAIRE - JUGEMENT D'ADJUDICATION - VENTE DES IMMEUBLES PAR LOTS. * SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - JUGEMENT - TIERCE-OPPOSITION - CREANCIER CHIROGRAPHAIRE - RECEVABILITE - CONDITIONS. * SAISIE IMMOBILIERE - PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - JUGEMENT D'ADJUDICATION - CREANCIER CHIROGRAPHAIRE. IL APPARTIENT AU JUGE DE LA TIERCE-OPPOSITION DE SE PRONONCER SOUVERAINEMENT SUR LA QUESTION DU PREJUDICE INVOQUE ET IL EST DANS SES POUVOIRS DE DECIDER SI LE DEMANDEUR A UN INTERET SUFFISANT POUR FORMER UNE TELLE VOIE DE RECOURS. AINSI JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS DE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE CONTRE UN JUGEMENT D 'ADJUDICATION PAR UN CREANCIER CHIROGRAPHAIRE PRETENDANT QUE LA DIVISION DES IMMEUBLES SAISIS EN PLUSIEURS LOTS AURAIT ELOIGNE CERTAINS ACQUEREURS ET AURAIT PAR SUITE REDUIT LE PRIX DE VENTE, DECLARENT IRRECEVABLE CETTE VOIE DE RECOURS AU MOTIF QUE LA VENTE, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE DILIGENTEE, N'AVAIT PAS NUI AU DEMANDEUR ET QUE TOUT AVAIT ETE FAIT AU CONTRAIRE POUR ATTEINDRE UN PRIX D 'ADJUDICATION LE PLUS ELEVEE POSSIBLE, UNE TELLE APPRECIATION ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. Code de procédure civile 474