JURITEXT000006987285

JURITEXT000006987285 CXCXAX1972X04X02X00109X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/72/JURITEXT000006987285.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1972, 71-12.578, Publié au bulletin 1972-04-20 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 71-12578 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 109 P. 88 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1971-04-02 1971-04-02 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. LYON-CAEN RPR M. BOULBES SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE DAME X... ET PRONONCE EN DEFINITIVE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, D'AVOIR DIT QUE DAME X... N'AVAIT QUALITE POUR DEMANDER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE L'ENFANT COMMUN POURSUIVANT SES ETUDES, QUE JUSQU'A LA MAJORITE DE CELUI-CI, ALORS QUE L'OBLIGATION DE PARTICIPER A SON EDUCATION ET A SON ENTRETIEN S'ANALYSERAIT NON SEULEMENT EN UNE OBLIGATION ENVERS L'ENFANT QUI, PARVENU A SA MAJORITE, POURRAIT EN INVOQUER SEUL LE BENEFICE, MAIS EGALEMENT EN UNE OBLIGATION RECIPROQUE ENTRE EPOUX PERMETTANT A CELUI D'ENTRE EUX QUI EN ASSURE LA CHARGE ENTIERE DE RECOURIR CONTRE L'AUTRE CONJOINT POUR LA PART LUI INCOMBANT COMPTE TENU DE SES RESSOURCES ; QU'AINSI DAME X... AURAIT EU QUALITE POUR DEMANDER AU PERE SA PARTICIPATION AUX FRAIS D'ENTRETIEN DE L'ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES APRES SA MAJORITE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES ECRITURES D'APPEL, CONTENUES DANS LE DOSSIER CONSTITUE EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DAME X... A DECLARE QU'ELLE FAISAIT CETTE DEMANDE DANS L'INTERET EXCLUSIF DE L'ENFANT ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS QUALITE POUR DEMANDER UNE TELLE PENSION POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA MAJORITE DE L'ENFANT COMMUN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DIVORCE PEUT ETRE PRONONCE POUR DES FAITS CONSTITUANT DES VIOLATIONS GRAVES OU RENOUVELES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE POUR FAIRE REVIVRE UN GRIEF EFFACE PAR LA RECONCILIATION ET PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT UNIQUEMENT UNE ATTESTATION SELON LAQUELLE CELLE-CI AVAIT TENU A SON MARI, EN PRESENCE DU TEMOIN, DES PROPOS JUGES PAR CELUI-CI ON NE PEUT PLUS DESAGREABLES VOIRE INSULTANTS ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER QUELS ETAIENT LES PROPOS QUE DAME X... AVAIT EFFECTIVEMENT TENUS, ET EN S'EN REMETTANT A L'APPRECIATION D'UN TEMOIN POUR JUGER DE LEUR CARACTERE INJURIEUX ET DE LEUR GRAVITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DES ENFANTS - ENFANTS MAJEURS - ENFANTS POURSUIVANT LEURS ETUDES - DEMANDE DE PENSION PAR LA MERE - DEMANDE "DANS L'INTERET EXCLUSIF DE L'ENFANT" - DEFAUT DE QUALITE. * ALIMENTS - OBLIGATION ALIMENTAIRE - CREANCIERS - DESCENDANTS - ENFANTS MAJEURS - ENFANTS POURSUIVANT LEURS ETUDES - DEMANDE DE PENSION PAR LA MERE - DEMANDE "DANS L'INTERET EXCLUSIF DE L'ENFANT" - DEFAUT DE QUALITE. * PUISSANCE PATERNELLE - ENTRETIEN DES ENFANTS - ENFANTS MAJEURS - DEMANDE DE PENSIONS - DEMANDE DE PENSION PAR LA MERE DANS "L'INTERET EXCLUSIF DE L'ENFANT" - DEFAUT DE QUALITE. * ACTION EN JUSTICE - QUALITE - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DES ENFANTS - ENFANTS MAJEURS - DEMANDE DE PENSION PAR LA MERE - DEMANDE "DANS L'INTERET EXCLUSIF DE L'ENFANT". N'A PAS QUALITE POUR DEMANDER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L 'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN POURSUIVANT SES ETUDES APRES SA MAJORITE LA FEMME QUI, AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, A DECLARE DANS SES ECRITURES QU'ELLE FAISAIT CETTE DEMANDE "DANS L'INTERET EXCLUSIF DE L'ENFANT". 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES ET INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - QUALIFICATION DU FAIT AU REGARD DE CET ARTICLE - NECESSITE - PROPOS QUALIFIES D'INJURIEUX PAR LE TEMOIN LES RELATANT - PORTEE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES INJURES GRAVES - CAS - PROPOS INJURIEUX - PROPOS QUALIFIES D'INJURIEUX PAR LE TEMOIN LES RELATANT - PORTEE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES ET INJURES GRAVES - CARACTERE INJURIEUX - EXAMEN NECESSAIRE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES INJURES GRAVES - PREUVE - TEMOIGNAGE - QUALIFICATION PAR LE TEMOIN DES FAITS RELATES - PORTEE. * ENQUETE - TEMOIGNAGES - APPRECIATION PERSONNELLE D'UN TEMOIN - PORTEE - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS. POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, LES JUGES D 'APPEL NE SAURAIENT SE FONDER UNIQUEMENT SUR L'ATTESTATION D'UN TEMOIN ESTIMANT "ON NE PEUT PLUS DESAGREABLES VOIRE INSULTANTS" LES PROPOS QU'ELLE AURAIT TENUS A SON MARI EN SA PRESENCE, SANS RECHERCHER QUELS ETAIENT LES TERMES EFFECTIVEMENT EMPLOYES ET SANS EN APPRECIER EUX-MEMES LE CARACTERE INJURIEUX ET LA GRAVITE.