JURITEXT000006987287

JURITEXT000006987287 CXCXAX1972X04X02X00111X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/72/JURITEXT000006987287.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1972, 72-60.040, Publié au bulletin 1972-04-20 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation Cassation Cassation 72-60040 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 111 P. 90 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance BASTIA 1972-02-28 1972-02-28 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. M. RPR M. PAPOT SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME G... CLAIRE, EPOUSE C..., ELECTRICE INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CROCE, A FORME DES RECOURS CONTRE LE REFUS PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D'INSCRIRE OU DE RADIER PLUSIEURS ELECTEURS SUR LADITE LISTE ELECTORALE ; ATTENDU QUE DAME C... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CERTAINES DISPOSITIONS DE CE JUGEMENT ; 1° EN CE QUI CONCERNE E... FELIX : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU DE L'INSCRIRE ALORS QUE SON PERE SERAIT NE A CROCE ET QUE LUI-MEME HABITERAIT A L'ETRANGER ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL S'EST DETERMINE AU MOTIF QUE CET ELECTEUR N'INDIQUAIT PAS, SUR SA DEMANDE D'INSCRIPTION, LE LIEU DE SON ANCIENNE INSCRIPTION ; QU'AINSI LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; 2° MAIS EN CE QUI CONCERNE Z... MARIE-ROSE VEUVE X... PAUL : VU L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QU'IL N'Y A LIEU D'INSCRIRE CETTE ELECTRICE, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QU'ELLE N'INDIQUE PAS SUR SA DEMANDE LE LIEU DE SON ANCIENNE INSCRIPTION ; MAIS ATTENDU QU'ETAIT PRODUIT UN RECEPISSE DE DEPOT DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION, RECEPISSE QUI MENTIONNE QUE LADITE DEMANDE ETAIT ACCOMPAGNEE D'UNE DEMANDE DE RADIATION ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CETTE MENTION QUI, SI ELLE AVAIT ETE PRISE EN CONSIDERATION, EUT ETE DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR SA DECISION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A CELLE-CI ; 3° EN CE QUI CONCERNE C... BENOIT ET B... SYLVIA SON EPOUSE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR ENONCE QUE CES ELECTEURS ONT ETE INSCRITS PAR JUGEMENT DE NOTRE TRIBUNAL EN 1971 SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE CROCE ; QU'IL N'Y A PAS DE FAITS NOUVEAUX, DECIDE QUE CES ELECTEURS NE SERONT PAS INSCRITS ; EN QUOI LE JUGEMENT NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; 4° EN CE QUI CONCERNE Y... MARIE : VU L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE TOUT DOMICILE DANS UNE COMMUNE SE PERD S'IL EST PROUVE QUE L'ELECTEUR A ETABLI SON DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE RADIER LA SUSNOMMEE, AUX MOTIFS QU'ELLE EST NEE A CROCE ET Y A CONSACRE SON DOMICILE D'ORIGINE ; QU'AINSI LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 5° EN CE QUI CONCERNE I... REGULUS : VU L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE TOUT DOMICILE DANS UNE COMMUNE SE PERD S'IL EST PROUVE QUE L'ELECTEUR A ETABLI SON DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE RADIER LE SUSNOMME, AUX MOTIFS QU'IL A ATTEINT SA MAJORITE A CROCE ET QUE SES PARENTS ETAIENT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS QUI TENDAIENT A ETABLIR QUE CET ELECTEUR, DURANT LES ANNEES 1955 ET 1956, N'AVAIT PAS ETE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CROCE ET AURAIT, AINSI, PERDU SON DOMICILE D'ORIGINE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 6° EN CE QUI CONCERNE F... JACQUES ANTOINE ET H... LEONE SON EPOUSE : VU L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE TOUT DOMICILE DANS UNE COMMUNE SE PERD S'IL EST PROUVE QUE L'ELECTEUR A ETABLI SON DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE RADIER LES SUSNOMMES, AUX MOTIFS QUE F... EST NE A CROCE, QU'IL Y A CONSERVE SON DOMICILE D'ORIGINEET QUE LE FAIT QU'IL EST INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE TOULON NE LUI FAIT PAS PERDRE SES DROITS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS QUI TENDAIENT A ETABLIR QUE F... N'AVAIT PAS, A SA MAJORITE, ETE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE CROCE ET, AINSI, N'Y AURAIT PAS SON DOMICILE D'ORIGINE ; QU'AINSI LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 7° EN CE QUI CONCERNE J... AIME : VU L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE DOMICILE QUI OUVRE LE DROIT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE EST LE DOMICILE DE L'ELECTEUR LUI-MEME, NON CELUI DE SES PARENTS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE RADIER LE SUSNOMME, LE JUGEMENT ENONCE QUE CET ELECTEUR EST INSCRIT AU DOMICILE D'ORIGINE DE SA MERE, QUI Y EST DECEDEE EN 1971, QU'IL CONSERVE AINSI LE DOMICILE D'ORIGINE DE SA MERE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 8° EN CE QUI CONCERNE D... JEAN-LUC ET A... GISELE SON EPOUSE : VU L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU, D'UNE PART, SELON CE TEXTE, QUE LE DOMICILE QUI OUVRE LE DROIT A L'INSCRIPTION, SUR LA LISTE ELECTORALE EST LE DOMICILE DE L'ELECTEUR LUI-MEME, NON CELUI DE SES PARENTS, D'AUTRE PART, QUE LEDIT TEXTE, SEUL INVOQUE, N'ENUMERE PAS LE LIEU DE NAISSANCE PARMI LES SITUATIONS QUI OUVRENT UN TEL DROIT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE RADIER LES SUSNOMMES, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QUE LES PARENTS DES SUSNOMMES ETAIENT INSCRITS A CROCE, QUE CEUX-CI CONSERVENT LE DOMICILE D'ORIGINE DE LEURS PARENTS ET QU'AU SURPLUS, D... JEAN-LUC EST NE A CROCE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'INSCRIRE Z... MARIE-ROSE VEUVE X..., C... BENOIT ET B... SYLVIA SON EPOUSE, ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE RADIER Y... MARIE, I... REGULUS, F... JACQUES ANTOINE ET H... LEONE SON EPOUSE, J... AIME, D... JEAN-LUC ET A... GISELE SON EPOUSE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI ; REJETTE LE POURVOI POUR LE SURPLUS. 1) ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REFUSANT L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, LE TRIBUNAL D 'INSTANCE QUI RELEVE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS INDIQUE, SUR SA DEMANDE D'INSCRIPTION, LE LIEU DE SON ANCIENNE INSCRIPTION. 2) ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - REFUS - CONSTATATIONS NECESSAIRES. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI REFUSE L'INSCRIPTION D 'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, ALORS QUE LE RECEPISSE DE DEPOT DE LA DEMANDE DE L'INTERESSE, PRODUIT AUX DEBATS, MENTIONNAIT QU'ELLE ETAIT ACCOMPAGNEE D'UNE DEMANDE DE RADIATION ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR CETTE MENTION QUI, SI ELLE AVAIT ETE PRISE EN CONSIDERATION, EUT ETE DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA DECISION. 3) ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE D'ORIGINE - CONSERVATION. TOUT DOMICILE DANS UNE COMMUNE SE PERD S'IL EST PROUVE QUE L 'ELECTEUR A ETABLI SON DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR REFUSER LA RADIATION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, DECLARE QU'IL Y EST NE ET Y A CONSERVE SON DOMICILE D 'ORIGINE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS QUI TENDAIENT A ETABLIR QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, ETE INSCRIT SUR LA LISTE DE CETTE COMMUNE ET AURAIT, AINSI, PERDU SON DOMICILE D'ORIGINE. IL EN EST DE MEME DU JUGEMENT QUI, DANS LES MEMES CONDITIONS, REFUSE LA RADIATION AUX MOTIFS QUE L'ELECTEUR A ATTEINT SA MAJORITE DANS LA COMMUNE ET QUE SES PARENTS Y ETAIENT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE. IL EN EST EGALEMENT DE MEME D'UNE DECISION STATUANT DANS LE MEME SENS SANS S 'EXPLIQUER SUR LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS QUI TENDAIENT A ETABLIR QUE L'ELECTEUR N'AVAIT PAS, A SA MAJORITE, ETE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ET, AINSI, N'Y AURAIT PAS SON DOMICILE D'ORIGINE. 4) ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE - DOMICILE REEL. * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE D'ORIGINE - APPRECIATION DU JUGE. * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE - LIEU DE NAISSANCE (NON). * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE - DOMICILE D'ORIGINE DES PARENTS (NON). SELON L'ARTICLE 11 DU CODE ELECTORAL, LE DOMICILE QUI OUVRE DROIT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE EST LE DOMICILE DE L 'ELECTEUR LUI-MEME, ET NON CELUI DE SES PARENTS. D'AUTRE PART, CE TEXTE N'ENUMERE PAS LE LIEU DE NAISSANCE PARMI LES SITUATIONS QUI OUVRENT UN TEL DROIT. VIOLE PAR SUITE, CE TEXTE LA DECISION QUI, POUR REFUSER DE RADIER UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, SE BORNE A ENONCER QUE SES PARENTS Y ETAIENT INSCRITS, QU'IL CONSERVE LE DOMICILE D'ORIGINE DE SES PARENTS ET QU'AU SURPLUS IL Y EST NE.