JURITEXT000006987290

JURITEXT000006987290 CXCXAX1972X04X02X00114X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/72/JURITEXT000006987290.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1972, 70-14.364, Publié au bulletin 1972-04-26 Cour de cassation Cassation 70-14364 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 114 P. 93 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-06-24 1970-06-24 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. CALON RPR M. CAZALS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QU LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION DE DAME X... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT QUE, TRAVERSANT A PIED UNE ROUTE, ELLE AVAIT ETE HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE DE Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ECARTE TOUTE FAUTE DE Y... ET L'A ENTIEREMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA LARGEUR DE LA ROUTE ETAIT REDUITE EN RAISON DE TRAVAUX D'ELARGISSEMENT ET QU'UNE PARTIE DE LA ROUTE SE TROUVAIT EN CONTRE-BAS PAR RAPPORT AU NIVEAU DE LA CHAUSSEE ; QUE, D'AUTRE PART, POUR ECARTER UNE FAUTE IMPUTEE A Y... EN RAISON DE SA VITESSE SUPERIEURE A CELLE PRESCRITE PAR UN ARRET PREFECTORAL POUR LA TRAVERSEE DE CHANTIERS SUR UNE VOIE PUBLIQUE, L'ARRET ENONCE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, UN SAMEDI EN FIN D'APRES-MIDI, IL N'EXISTAIT AUCUN CHANTIER SUR LA CHAUSSEE ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - VITESSE REGLEMENTEE - VITESSE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE PAR LES REGLEMENTS - ROUTE EN REFECTION - ACCIDENT HORS DES HEURES DE TRAVAIL DU CHANTIER. * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - VITESSE REGLEMENTEE - ROUTE EN REFECTION - ACCIDENT EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL DU CHANTIER. * RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - VITESSE REGLEMENTEE - ROUTE EN REFECTION - ACCIDENT HORS DES HEURES DE TRAVAIL DU CHANTIER. ENCOURT LA CASSATION POUR CONTRADICTION DE MOTIFS L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN AUTOMOBILISTE AYANT HEURTE UN PIETON TRAVERSANT UNE ROUTE, NE RETIENT PAS, A LA CHARGE DE CE CONDUCTEUR, SA VITESSE SUPERIEURE A CELLE PRESCRITE PAR UN ARRETE PREFECTORAL POUR LA TRAVERSEE DE CHANTIERS EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE LA CHAUSSEE ETAIT REDUITE EN RAISON DE TRAVAUX EFFECTUES SUR CELLE-CI ET, D'AUTRE PART, QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, UN SAMEDI EN FIN D'APRES-MIDI, IL N'EXISTAIT AUCUN CHANTIER SUR CETTE CHAUSSEE. Code civil 1382 Code de la route R10 Code de la route R11 LOI 1810-04-20 ART. 7