JURITEXT000006987300

JURITEXT000006987300 CXCXAX1972X04X03X00263X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/73/JURITEXT000006987300.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1972, 71-70.116, Publié au bulletin 1972-04-26 Cour de cassation REJET Cassation 71-70116 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 263 P. 187 CHAMBRE_CIVILE_3 Juge de l'expropriation VAR 1971-05-17 1971-05-17 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. BOULLOCHE RPR M. BEL SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 17 MAI 1971, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA SALLE-LES-ALPES, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., DE FAIRE ETAT D'UNE LETTRE, EN DATE DU 14 MAI 1971, INDIQUANT L'IDENTITE DES EXPROPRIES, SANS PRECISER DE QUI EMANAIT CETTE LETTRE ET ALORS QU'ELLE ETAIT POSTERIEURE A LA TRANSMISSION DU DOSSIER PAR LE PREFET ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE PRECISE L'IDENTITE DES EXPROPRIES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE VISE L'ACCUSE DE RECEPTION, EN DATE DU 5 MAI 1969, DE LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT A VEUVE Y... LE DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, ET MENTIONNE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE OUVERTE LE 30 AVRIL 1969 ; QU'ELLE EST, DES LORS, ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ISERE SIEGEANT A GRENOBLE. 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - IDENTITE DE L'EXPROPRIE - RENSEIGNEMENTS RESULTANT D'UNE LETTRE - VISAS. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION - VISAS - IDENTITE DE L'EXPROPRIE - LETTRE CONTENANT DES RENSEIGNEMENTS D'IDENTITE. ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE VISER DANS SON ORDONNANCE UNE LETTRE INDIQUANT L'IDENTITE DES EXPROPRIES ALORS QUE CETTE ORDONNANCE PRECISE CETTE IDENTITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959. 2) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES - NOTIFICATION POSTERIEURE A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE. DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE QUI VISE UN ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE NOTIFICATION INDIVIDUELLE DONT LA DATE EST POSTERIEURE A CELLE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE.