JURITEXT000006987302

JURITEXT000006987302 CXCXAX1972X03X01X00068X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/73/JURITEXT000006987302.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1972, 69-13.650, Publié au bulletin 1972-03-01 Cour de cassation REJET 69-13650 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 68 P. 63 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Bordeaux 1969-04-22 1969-04-22 . PDT M. ANCEL . AV.GEN. M. SCHMELCK Demandeur AV. MM. CALON . RPR M. JOUBREL SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1961 A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE Y... ET DAME X..., QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QUE LE 11 NOVEMBRE 1960, Y..., CONDUISANT SA VOITURE, A EU UN ACCIDENT DANS LEQUEL SA FEMME ET LUI-MEME ONT ETE BLESSES ET SON BEAU-PERE TUE ; QU'IL A ETE DECLARE RESPONSABLE PAR LA JURIDICTION PENALE ; QUE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE A EU LIEU SANS QU'IL Y AIT ETE TENU COMPTE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ; QUE, POSTERIEUREMENT, DAME X... A ASSIGNE Y..., EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR ELLE ; QUE SON EX-EPOUX A ETE CONDAMNE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS REPRESENTANT SEULEMENT LA MOITIE DE L'EVALUATION TOTALE DU PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A DAME X... PAR SON EX-MARI CONSTITUAIT UNE DETTE A LA CHARGE DEFINITIVE DE LA COMMUNAUTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE JURISPRUDENCE, MEME CONSTANTE, N'A PAS FORCE DE LOI ET QU'ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE LA COMMUNAUTE REPARAT DES DETTES DELICTUELLES DU MARI DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU SUR RENVOI, APRES L'ANNULATION PAR LA COUR DE CASSATION D'UNE DECISION QUI AVAIT ESTIME QUE LA DETTE LITIGIEUSE DEMEURAIT PERSONNELLE A Y... ; QUE LA COUR D'APPEL A SUIVI LA DOCTRINE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE GRIEF SE BORNE A REPROCHER A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE ; OR, ATTENDU QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 PREVOIT LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COUR DE CASSATION, LAQUELLE DOIT ALORS STATUER EN ASSEMBLEE PLENIERE, LORSQUE LE DEUXIEME ARRET RENDU DANS LA MEME AFFAIRE ENTRE LES MEMES PARTIES PROCEDANT EN LA MEME QUALITE EST ATTAQUE PAR LES MEMES MOYENS ; QU'AU CONTRAIRE, LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE APPELEE A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE EN SON PREMIER ARRET LORSQUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR CONSIDERE QUE CONSTITUAIT UN BIEN PROPRE L'INDEMNITE PERCUE PAR Y... A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU 11 NOVEMBRE 1960, AU TITRE D'UNE ASSURANCE ACCIDENT INDIVIDUELLE QU'IL AVAIT SOUSCRITE A SON PROFIT, ET QU'AUCUNE RECOMPENSE N'ETAIT DUE A LA COMMUNAUTE POUR LES PRIMES PAYEES PAR ELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE CONCERNE PAS LES ASSURANCES SOUSCRITES PAR UN EPOUX A SON PROFIT EXCLUSIF, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOLUTION DE L'ARRET (ATTAQUE) EST PROFONDEMENT INJUSTE ET VA CONTRE LES PRINCIPES GENERAUX DE LA MATIERE, L'ASSURE QUI STIPULE NE POUVANT SE CREER UN PROPRE AUX FRAIS DE LA COMMUNAUTE PAR SA PROPRE VOLONTE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 EST EFFECTIVEMENT INAPPLICABLE EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE CONSTITUE UN BIEN PROPRE LA SOMME PERCUE PAR UN EPOUX, AU TITRE DE SON DOMMAGE CORPOREL, EN EXECUTION D'UNE ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS SOUSCRITE PAR LUI ; QUE LES PRIMES D'UNE TELLE ASSURANCE, QUI REVET LE CARACTERE D'UN ACTE DE PREVOYANCE FAMILIALE, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UNE CHARGE RESULTANT DU MARIAGE, POUR LAQUELLE, CONFORMEMENT A L'ANCIEN ARTICLE 1409-5° DU CODE CIVIL, AUCUNE RECOMPENSE N'EST DUE A LA COMMUNAUTE, SAUF SI LES PRIMES ACQUITTEES PAR CELLE-CI ETAIENT MANIFESTEMENT EXAGEREES EU EGARD A SES FACULTES, CE QUI, D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. 1) CASSATION - MOYEN - DECISION D'UNE JURIDICTION DE RENVOI - DECISION CONFORME A CELLE DE L'ARRET DE CASSATION - MOYEN LA CRITIQUANT DE CE CHEF - IRRECEVABILITE. * CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - DECISION - POURVOI CONTRE CETTE DECISION - MOYEN CRITIQUANT SA CONFORMITE A L'ARRET DE CASSATION - IRRECEVABILITE. L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 PREVOIT LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COUR DE CASSATION, LAQUELLE DOIT ALORS STATUER EN ASSEMBLEE PLENIERE, LORSQUE LE DEUXIEME ARRET RENDU DANS LA MEME AFFAIRE ENTRE LES MEMES PARTIES PROCEDANT EN LA MEME QUALITE EST ATTAQUE PAR LES MEMES MOYENS. AU CONTRAIRE LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE APPELEE A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE EN SON PREMIER ARRET LORSQUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE; AUSSI LE MOYEN QUI SE BORNE A REPROCHER A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE L 'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE, EST IRRECEVABLE. 2) COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PROPRES DU MARI - ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE POUR PREJUDICE CORPOREL. * ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - PREJUDICE CORPOREL - COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - CARACTERE PROPRE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGES - INDEMNITE - PREJUDICE CORPOREL - COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - CARACTERE PROPRE. * ASSURANCES DE PERSONNES - Accidents corporels - Indemnité - Communauté entre époux - Caractère propre. LA SOMME PERCUE PAR UN EPOUX AU TITRE DE SON DOMMAGE CORPOREL, EN EXECUTION D'UNE ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS QU'IL A SOUSCRITE, CONSTITUE UN BIEN PROPRE. 3) COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - LIQUIDATION - RECOMPENSES DUES A LA COMMUNAUTE - PRIME D'ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS (NON). * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PASSIF - CHARGES DU MARIAGE - PRIMES D 'ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS - ACTE DE PREVOYANCE FAMILIALE. LES PRIMES DE L'ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS SOUSCRITE PAR UN CONJOINT DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UNE CHARGE RESULTANT DU MARIAGE POUR LAQUELLE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1409 ANCIEN DU CODE CIVIL, AUCUNE RECOMPENSE N'EST DUE A LA COMMUNAUTE, SAUF SI ELLES SONT MANIFESTEMENT EXAGEREES PAR RAPPORT AUX FACULTES DE CELLE-CI. Code civil 1409 AL. 5 ANCIEN LOI 1930-07-13 ART. 68 LOI 67-523 1967-07-03 ART. 15