JURITEXT000006987303

JURITEXT000006987303 CXCXAX1972X01X04X00011X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/73/JURITEXT000006987303.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1972, 70-13.184, Publié au bulletin 1972-01-10 Cour de cassation REJET 70-13184 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 11 P. 10 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Rennes 1970-06-03 1970-06-03 . PDT M. GUILLOT . AV.GEN. M. TOUBAS Demandeur AV. MM. BOULLEZ . RPR M. MALLET SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES,3 JUIN 1970), D'AVOIR CONDAMNE DAME X..., SOUSCRIPTEUR DE PLUSIEURS BILLETS A ORDRE, A EN PAYER LE MONTANT AU BENEFICIAIRE Y..., BIEN QUE CELUI CI NE L'AIT ASSIGNEE QUE PLUS DE TROIS ANS APRES L'ECHEANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CAS DE PRESCRIPTION DE L'ACTION CAMBIAIRE, LA PREUVE DE LA DETTE DU SOUSCRIPTEUR DE BILLETS A ORDRE NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACTE DISTINCT DE L'EFFET LUI MEME, ET, QU'A CET EGARD, LA MENTION BON POUR FIGURANT SUR LES BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR DAME X... NE MODIFIAIT PAS LEUR NATURE JURIDIQUE ET N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE VALOIR COMME TITRE DISTINCT ETABLISSANT LA DETTE A L'EGARD DU BENEFICIAIRE DE L'EFFET ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA CREATION D'UN BILLET A ORDRE NE MODIFIE PAS LA CREANCE PRIMITIVE QUI SUBSISTE ET GARDE SA NATURE, D'OU IL SUIT QUE LE CREANCIER CONSERVE LES DROITS ATTACHES A SA CREANCE ET QUE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE AU BILLET A ORDRE SELON L'ARTICLE 185 DU MEME CODE, SI ELLE INTERDIT L'EXERCICE DE L'ACTION CAMBIAIRE, LAISSE AU CREANCIER LE DROIT D'EXERCER L'ACTION NEE DE SES RAPPORTS PREEXISTANTS AVEC LE DEBITEUR, LAQUELLE, EN L'ESPECE, SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS, L'ARRET DEFERE RETIENT QUE LES BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR DAME X... SONT TOUS REVETUS DE LA MENTION : BON POUR LA SOMME DE NOUVEAUX FRANCS, ECRITE DE LA MAIN DU SOUSCRIPTEUR QUI A SIGNE ET QUE CETTE MENTION, NON EXIGEE POUR LE BILLET A ORDRE, ETABLIT QUE CES BILLETS N'ETAIENT QUE LE MODE DE REMBOURSEMENT DE LA DETTE CIVILE DU SOUSCRIPTEUR ET CONSTITUAIT LA PREUVE PAR ECRIT DE L'EXISTENCE D'UNE DETTE DU SIGNATAIRE ENVERS Y... ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS QUE LES TITRES INVOQUES SATISFAISAIENT AUX EXIGENCES POSEES PAR LE CODE CIVIL POUR JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION A LA CHARGE DE DAME X... ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. EFFETS DE COMMERCE - BILLET A ORDRE - ACTION - PRESCRIPTION - EFFET - EXERCICE DE L'ACTION NEE DU CONTRAT - POSSIBILITE. * EFFETS DE COMMERCE - BILLET A ORDRE - DETTE PREEXISTANTE - PREUVE - MENTION "BON POUR ...." SUR LE BILLET (NON). * EFFETS DE COMMERCE - BILLET A ORDRE - MENTIONS NECESSAIRES - "BON POUR ...." (NON). * PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - PROMESSE UNILATERALE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL - "BON POUR ...." - BILLET A ORDRE PRESCRIT. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - RECONNAISSANCE DE DETTE - ACTE SOUS SEING PRIVE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL - "BON POUR ...." - MENTION FIGURANT SUR UN BILLET A ORDRE PRESCRIT. LA PRESCRIPTION DU BILLET A ORDRE, PREVUE PAR LES ARTICLES 179 ET 185 DU CODE DE COMMERCE, SI ELLE INTERDIT L'EXERCICE DE L 'ACTION CAMBIAIRE, LAISSE AU CREANCIER LE DROIT D'EXERCER L'ACTION NEE DE SES RAPPORTS PREEXISTANTS AVEC LE DEBITEUR. ET UN TEL BILLET SATISFAIT AUX EXIGENCES POSEES PAR LE CODE CIVIL POUR JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION A LA CHARGE DU DEBITEUR, DES LORS QU'IL EST REVETU DE LA MENTION "BON POUR LA SOMME DE ...." ECRITE DE LA MAIN DU SOUSCRIPTEUR QUI A SIGNE , CETTE MENTION, NON EXIGEE POUR LE BILLET A ORDRE, ETABLISSANT QUE CELUI-CI N'EST QUE LE MODE DE REMBOURSEMENT D'UNE DETTE CIVILE, DONT IL CONSTITUE LA PREUVE PAR ECRIT. Code civil 1326 Code de commerce 179 Code de commerce 185