JURITEXT000006987336

JURITEXT000006987336 CXCXAX1972X01X05X00012X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/73/JURITEXT000006987336.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1972, 70-40.310, Publié au bulletin 1972-01-07 Cour de cassation Cassation 70-40310 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 12 P. 11 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris 1970-03-02 1970-03-02 . PDT M. LAROQUE . AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. NICOLAS . RPR M. VAYSSETTES SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 74 DU DECRET N° 58 1298 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUR LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE SI SELON LE SECOND DE CES TEXTES IL N'Y A LIEU A L'APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT AVEC L'APPEL DE CE JUGEMENT, IL N'EN EST PAS DE MEME DES JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES ; ATTENDU QUE DAME X..., LICENCIEE AVEC UN MOIS DE PREAVIS, ALORS QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE, PAR LA SOCIETE ANONYME CENTRE ACHATS LA HUTTE QUI L'EMPLOYAIT COMME STENO DACTYLOGRAPHE, A FORME DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SES REMUNERATIONS JUSQU'A LA DATE DU 19 AOUT 1968 AVANT LAQUELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER CODE DU TRAVAIL S'OPPOSAIENT A SON CONGEDIEMENT ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; QUE LA SOCIETE AYANT EXCIPE DE DIVERS GRIEFS CONSTITUTIFS, SELON ELLE, D'UNE FAUTE GRAVE DE SON EMPLOYEE UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, A COMMIS UN EXPERT AUX FINS D'EN VERIFIER LA REALITE, AU MOTIF QUE LE PAIEMENT D'UN PREAVIS PAR L'EMPLOYEUR N'IMPLIQUAIT PAS L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE OU L'ABSOLUTION DE CELLE CI ; QUE POUR DECLARER D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL DE DAME X... QUI SOUTENAIT QUE LES FAITS ARTICULES PAR LA SOCIETE N'ETAIENT PAS PERTINENTS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR LUI PERMETTRE D'APPRECIER EN TOUTE HYPOTHESE LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES DU LICENCIEMENT AVANT D'EXAMINER SI LA SALARIEE POUVAIT INVOQUER A SON PROFIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA GARANTIE DE L'EMPLOI EN CAS DE MATERNITE, LE PREMIER JUGE N'AVAIT PREJUGE SUR AUCUN DES POINTS EN DISCUSSION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN PRESCRIVANT LA VERIFICATION DES FAITS ALLEGUES COMME CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE A LA CHARGE DE DAME X..., LE JUGE DU PREMIER DEGRE AVAIT NECESSAIREMENT ADMIS LEUR PERTINENCE ET L'INCIDENCE D'UNE TELLE PREUVE SUR LE SORT DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, CE QUI CONFERAIT UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LALA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - JUGEMENT PREJUGEANT LE FOND - JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE. * PRUD"HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREJUGEANT LE FOND. * APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION INTERLOCUTOIRE - JUGEMENT PRESCRIVANT UNE MESURE D 'INSTRUCTION SUR UN ELEMENT CONTESTE. EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR VERIFIER LA REALITE DES FAITS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR COMME CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE A LA CHARGE D'UNE EMPLOYEE, QUI, LICENCIEE ALORS QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE, INVOQUAIT A SON PROFIT LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DEMANDAIT LE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LA JURIDICTION PRUD 'HOMALE A NECESSAIREMENT ADMIS LA PERTINENCE DE CES FAITS ET L 'INCIDENCE D'UNE TELLE PREUVE SUR LE SORT DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE. CETTE DECISION A UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE ET, EST DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF. . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-04-22 Bulletin 1964 IV N.322