JURITEXT000006987348

JURITEXT000006987348 CXCXAX1972X03X02X00064X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/73/JURITEXT000006987348.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1972, 71-11.484, Publié au bulletin 1972-03-02 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 71-11484 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 64 P. 49 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1971-01-13 1971-01-13 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. BOULLEZ . RPR M. COUDERT SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE RECONCILIATION OPPOSEE PAR DAME X... A LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR SON MARI, ET FONDEE SUR LE FAIT QUE, MIS AU COURANT DE L'ADULTERE DE SA FEMME, IL AVAIT NEANMOINS POURSUIVI LA VIE COMMUNE ET QU'UNE RECONCILIATION ETAIT INTERVENUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS QUI ETAIENT SOUMIS A LA COUR QU'AVANT D'INTRODUIRE LA REQUETE EN DIVORCE LE 24 NOVEMBRE 1966, X..., SANS PARDONNER A SA FEMME LA FAUTE DONT ELLE S'ETAIT RENDUE COUPABLE A SON EGARD, EN MARS 1966, A TENTE DE MAINTENIR UN CERTAIN DEGRE DE COHABITATION, QUE LE FAIT DE S'ETRE AINSI ACCORDE UN DELAI DE REFLEXION AVANT D'AGIR EN JUSTICE NE CONSTITUE PAS UNE RECONCILIATION RENDANT LA DEMANDE IRRECEVABLE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ABSENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL, NECESSAIRE A TOUTE RECONCILIATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE QUI PROCEDE DU DEVOIR DE SECOURS ET D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX SUBSISTE JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS ET GRIEFS RECIPROQUES DE CHACUN DES EPOUX X... A DIT QUE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI AVAIT ETE ALLOUEE A LA FEMME, A TITRE D'AVANCE SUR LES BIENS PROPRES OU LES DROITS QU'ELLE DETIENT DANS LA COMMUNAUTE, SERA SUPPRIMEE A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - ELEMENT INTENTIONNEL - DEFAUT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - COHABITATION - PORTEE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - CONNAISSANCE DE L'ADULTERE DU CONJOINT - DELAI DE REFLEXION AVANT DEMANDE EN DIVORCE - PARDON - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. EN ENONCANT QU'AVANT D'INTRODUIRE LA REQUETE EN DIVORCE, LE MARI, SANS PARDONNER L'INFIDELITE DONT SA FEMME S'ETAIT RENDUE COUPABLE, A TENTE DE MAINTENIR UN CERTAIN DEGRE DE COHABITATION ET QUE LE FAIT DE S'ETRE AINSI ACCORDE UN DELAI DE REFLEXION NE CONSTITUE PAS UNE RECONCILIATION, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ABSENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL , NECESSAIRE A TOUTE RECONCILIATION LE REJET DE L'EXCEPTION FORMULEE DE CE CHEF PAR LA FEMME. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES - DATE - DATE DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET. * MARIAGE - EFFETS - SECOURS - OBLIGATION - DUREE - DIVORCE - DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES. L'OBLIGATION ALIMENTAIRE QUI PROCEDE DU DEVOIR DE SECOURS ET L'ASSISTANCE ENTRE EPOUX, DEFINI PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, SUBSISTE JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIVE. VIOLENT PAR SUITE LE TEXTE SUSVISE, LES JUGES D 'APPEL QUI, APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, DECLARENT QUE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI AVAIT ETE ALLOUEE A LA FEMME A TITRE D'AVANCE SUR SES BIENS PROPRES OU LES DROITS QU 'ELLE DETIENT DANS LA COMMUNAUTE, SERA SUPPRIMEE A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET. Code civil 212 Code civil 244