JURITEXT000006987349

JURITEXT000006987349 CXCXAX1972X03X02X00065X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/73/JURITEXT000006987349.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1972, 71-11.750, Publié au bulletin 1972-03-02 Cour de cassation REJET 71-11750 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 65 P. 50 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1971-02-19 1971-02-19 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. FORTUNET . RPR M. CAZALS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ENTENDU AU COURS DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 FEVRIER 1971 EN PRESENCE DE M GUYOT, AVOCAT GENERAL, ET QUE LE MINISTERE PUBLIC AVAIT ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 29 JANVIER 1971 ; ATTENDU QU'UN MAGISTRAT PRESENT A LA LECTURE DE L'ARRET EST PRESUME AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES OU L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT AYANT, SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME X..., PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE SON MARI, ET UN SECOND JUGEMENT AYANT, APRES ENQUETE, DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, X..., APPELANT DU SECOND JUGEMENT, A DEMANDE PAR CONCLUSIONS SURSIS A STATUER JUSQU'AU RESULTAT D'UNE INFORMATION PENALE SUIVIE, SUR SA PLAINTE, CONTRE DAME X... POUR DES FAITS PRESENTES PAR LUI DEVANT LA COUR D'APPEL COMME DES INJURES A SON EGARD ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE A X... LE DROIT D'INVOQUER LES FAITS DENONCES AU JUGE PENAL ET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, AU MOTIF QUE CES FAITS SERAIENT POSTERIEURS A LA DATE A LAQUELLE ETAIT DEVENU DEFINITIF LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, ALORS QUE CE PRONONCE DU DIVORCE N'AURAIT PU PRIVER LE MARI NI DE CONTINUER A DEMANDER LE DIVORCE SUR SA DEMANDE PRINCIPALE, NI DE SE PREVALOIR DE FAITS QUI, CONSTITUTIFS D'INJURES, ETAIENT SURVENUS AU COURS DE L'INSTANCE PRINCIPALE ; MAIS ATTENDU, QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DECISION AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI AVAIT ETE SIGNIFIEE ET ETAIT DEVENUE DEFINITIVE LE 3 JUIN 1969, ENONCE QUE LA PLAINTE, VISANT DES FAITS POSTERIEURS A CETTE DATE, NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DE LA DEMANDE DE X... ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRIVE X... DE FAIRE STATUER SUR SA DEMANDE EN DIVORCE, ET QUI NE POUVAIT RETENIR, COMME INJURES CONSTITUTIVES DE VIOLATION DE DEVOIRS OU OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, DES FAITS POSTERIEURS A LA DISSOLUTION DU MARIAGE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DENATURE LA PLAINTE, QUI INVOQUERAIT DES FAITS SURVENUS DEPUIS PLUSIEURS MOIS ET REMONTANT, EN REALITE, AU DEBUT DE L'ANNEE 1969 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT AUX TERMES DE LA PLAINTE QUI, APRES UNE FORMULE GENERALE, SITUAIT LE PREMIER DES FAITS PRECIS AU 12 SEPTEMBRE 1969, A PU, SANS DENATURER CE DOCUMENT, CONSTATER QU'IL CONCERNAIT DES FAITS SURVENUS A PARTIR DE CETTE DATE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DU MINISTERE PUBLIC - INDICATION DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE DE JUGEMENT - PORTEE. * COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC. * MINISTERE PUBLIC - AUDITION - MENTIONS SUFFISANTES - NOM DU MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC. UN MAGISTRAT PRESENT A LA LECTURE DE LA DECISION EST PRESUME AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES OU L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE. SATISFAIT DONC AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET QUI, STATUANT EN MATIERE DE DIVORCE, MENTIONNE QU'IL EST RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN PRESENCE D'UN AVOCAT GENERAL NOMMEMENT DESIGNE ET QUE LE MINISTERE PUBLIC AVAIT ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS EN CHAMBRE DU CONSEIL A UNE AUDIENCE PRECEDENTE. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - FAITS - FAITS POSTERIEURS A LA DISSOLUTION DU MARIAGE - MARIAGE DISSOUS PAR LE DIVORCE PRONONCE SUR LA DEMANDE D'UN DES CONJOINTS - POURSUITE PAR L'AUTRE DE SA DEMANDE RESPECTIVE. * PROCEDURE CIVILE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PLAINTE VISANT DES FAITS POSTERIEURS A LA DISSOLUTION DU MARIAGE PAR LE DIVORCE PRONONCE AU PROFIT DE L'AUTRE CONJOINT. * PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - INSTANCE DISTINCTE - INSTANCE PENALE SANS INFLUENCE SUR LE LITIGE. * DIVORCE - EFFETS - OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE - CESSATION. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - SURSIS A STATUER - INSTANCE PENALE - PLAINTE D'UN DES CONJOINTS VISANT DES FAITS POSTERIEURS A LA DISSOLUTION DU MARIAGE PAR LE DIVORCE PRONONCE AU PROFIT DE L'AUTRE. LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS UNIQUEMENT DE L'APPEL DU MARI CONTRE LE JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE, NE PEUVENT RETENIR COMME INJURES CONSTITUTIVES, DE LA PART DE LA FEMME, DE VIOLATION DE DEVOIRS OU OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, DES FAITS POSTERIEURS A LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT PRONONCANT, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CETTE DERNIERE, LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI EST DEVENU DEFINITIF, LE MARIAGE ETANT DESORMAIS DISSOUS. PAR SUITE, ILS N'ONT PAS A SURSEOIR A STATUER JUSQU'AUX RESULTATS DE L'INFORMATION PENALE SUIVIE SUR LA PLAINTE DU MARI VISANT CES MEMES FAITS.