JURITEXT000006987356

JURITEXT000006987356 CXCXAX1972X03X05X00240X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/73/JURITEXT000006987356.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1972, 71-12.697, Publié au bulletin 1972-03-21 Cour de cassation REJET 71-12697 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 240 P. 220 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel REIMS 1971-01-28 1971-01-28 . PDT M. LAROQUE . AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. TALAMON . RPR M. LARRIEU SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE SA DEMANDE EN INDEMNISATION DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME LE 3 MAI 1967 DIRIGEE CONTRE Y..., RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, ETAIT IRRECEVABLE DU FAIT QUE CE DERNIER APPARTENAIT A LA MEME ENTREPRISE QUE LUI, ET QUE, L'ACCIDENT DEVAIT ETRE CONSIDERE, NON COMME UN ACCIDENT DE TRAJET, MAIS COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET EFFECTUE PAR X... ENTRE UN LIEU OU IL S'ETAIT RENDU POUR LES NECESSITES DE SON TRAVAIL ET SON DOMICILE HABITUEL AVAIT BIEN LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET EXCLUANT LE MOTIF D'IRRECEVABILITE RETENU PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LE 3 MAI 1967, X..., EMPLOYE A L'AGENCE DE LA SOCIETE GENERALE A TROYES, APRES AVOIR ASSISTE A UNE REUNION D'INFORMATION ORGANISEE POUR LES CADRES DE LADITE BANQUE A BREVONNES (AUBE), ETAIT RECONDUIT A TROYES DANS UNE AUTOMOBILE DE SON EMPLOYEUR LORSQUE CELLE-CI, AYANT DU S'ARRETER BRUSQUEMENT, FUT HEURTEE VIOLEMMENT A L'ARRIERE PAR UNE VOITURE QUI LA SUIVAIT ET QUI ETAIT CONDUITE PAR Y..., LEQUEL, EMPLOYE A LA SOCIETE GENERALE, REVENAIT DE LA MEME REUNION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ACCIDENT NE S'EST PAS PRODUIT SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT ACCOMPLI PAR X... ENTRE SON LIEU DE TRAVAIL, QUI EST LE SIEGE DE LA SOCIETE GENERALE A TROYES, ET SA RESIDENCE, MAIS AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL EFFECTUE SUR L'INVITATION EXPRESSE DE LA DIRECTION DE LA BANQUE ET DANS L'INTERET DE CET ETABLISSEMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A DIT QUE L'ACCIDENT, SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NE PERMETTAIT PAS A LA VICTIME D'AGIR DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN CONTRE UN AUTRE PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS. SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE EN MISSION - DEPLACEMENT EFFECTUE DANS L 'INTERET DE L'ENTREPRISE. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - DEFINITION - SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE - SALARIE EN BLESSANT UN AUTRE AU RETOUR D'UNE MISSION. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE EN MISSION - RETOUR A LA RESIDENCE - ACCIDENT DE TRAJET (NON). L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE DU FAIT D'UN AUTRE SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE, AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL EFFECTUE SUR L'INVITATION EXPRESSE DE L'EMPLOYEUR ET DANS L'INTERET DE CE DERNIER, ET NON SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT ACCOMPLI PAR LA VICTIME ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET SA RESIDENCE, CONSTITUE, NON UN ACCIDENT DE TRAJET, MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, NE PERMETTANT PAS A LA VICTIME D'AGIR SELON LE DROIT COMMUN, CONTRE LE COPREPOSE, AUTEUR DE L'ACCIDENT. . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-11-25 Bulletin 1971 V N. 693 P. 593 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/> Code de la sécurité sociale 415 Code de la sécurité sociale 415-1