JURITEXT000006987364

JURITEXT000006987364 CXCXAX1972X04X03X00243X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/73/JURITEXT000006987364.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 1972, 71-20.039, Publié au bulletin 1972-04-19 Cour de cassation REJET 71-20039 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 243 P. 173 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Lyon 1971-01-12 1971-01-12 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. TALAMON RPR M. COESTER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE EXERCEE CONTRE EUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR LES EPOUX Z..., PROPRIETAIRES DE L'APPARTEMENT QU'ILS OCCUPENT, DE REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL DE CES DERNIERS, QUI NE PORTE AUCUNE MENTION PERMETTANT DE S'ASSURER QU'IL A ETE DELIVRE PAR UN OFFICIER MINISTERIEL A CE QUALIFIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, TOUT EXPLOIT DOIT FAIRE PAR LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ET QU'IL NE PEUT ETRE SUPPLEE AU DEFAUT D'UNE MENTION SUBSTANTIELLE QU'A L'AIDE D'ELEMENTS PUISES DANS L'ACTE LUI-MEME, ET QUE, D'AUTRE PART, DE TOUTE MANIERE, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL APPARTENAIT AUX EPOUX X... DE DEMONTRER QU'ILS N'ONT PAS ETE INFORMES DU NOM DE L'HUISSIER, BIEN QUE CE NE SOIT PAS AU DEMANDEUR EN NULLITE QU'IL INCOMBE DE PROUVER L'INSUFFISANCE DE CE QUI A ETE OMIS, MAIS QUE CE SOIT A LA PARTIE QUI SE PREVAUT DES ELEMENTS OMIS D'APPORTER LA DEMONSTRATION DE LEUR EXISTENCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LES EPOUX X... ONT EMARGE L'ACCUSE DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES, LEQUEL PORTAIT LE CACHET DE L'HUISSIER, QU'ILS ONT CONSTITUE AVOUE AVANT QUE LA DECLARATION D'APPEL EUT ETE DEPOSEE, ET QU'ILS N'ONT SUBI AUCUN PREJUDICE ET NE LE PRETENDENT D'AILLEURS PAS ; QU'ILS ONT PU, DES LORS, ADMETTRE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, QUI NE RENVERSENT NULLEMENT LA CHARGE DE LA PREUVE, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LES EPOUX Z... NE POUVAIENT DISPOSER EN FAVEUR DU MENAGE DE LEUR FILS, BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, D'AUCUN DES DEUX PAVILLONS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES DANS LA MEME VILLE ET QU'ILS ENTENDENT SE RESERVER, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DEVAIT LIMITER LA CONSIDERATION DES BESOINS FAMILIAUX AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE Y... A EUX PAR UNE COMMUNAUTE D'EXISTENCE, ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'AVAIT PAS A FAIRE ETAT DU TRANSFERT DU CABINET MEDICAL DE Z... QUI NE TENAIT QU'A DE PURES CONVENANCES PERSONNELLES, PUISQUE RIEN N'EMPECHAIT QUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE S'EFFECTUAT DANS LES LIEUX OU IL L'EXERCAIT AU MOMENT DU CONGE ET QU'IL N'A JAMAIS PRETENDU AVOIR ETE CONTRAINT D'ABANDONNER ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, EN DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, ADMIS QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE OCCUPAIT UNE HABITATION NE CORRESPONDANT PAS A SES BESOINS NORMAUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT A RECHERCHER SI LA PREUVE ETAIT FAITE QU'IL DISPOSAIT D'UN AUTRE LOGEMENT, OU QU'EN S'ABSTENANT DE METTRE UN AUTRE LOGEMENT A SA DISPOSITION, SES PARENTS AVAIENT INVOQUE LE DROIT DE REPRISE, NON POUR SATISFAIRE UN INTERET LEGITIME, MAIS DANS L'INTENTION DE NUIRE AUX EPOUX X... OU D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE, DES CONSIDERATIONS TENANT A DES BESOINS PROFESSIONNELS, NE RELEVANT NULLEMENT DE PURES CONVENANCES PERSONNELLES, ET A DES BESOINS FAMILIAUX, POUR LESQUELS ELLE N'ETAIT PAS OBLIGEE DE SE LIMITER AUX MEMBRES DE LA FAMILLE DES PROPRIETAIRES LIES A EUX PAR UNE COMMUNAUTE D'EXISTENCE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LES EPOUX Z... SERAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SATISFAIRE A CES BESOINS PROFESSIONNELS ET FAMILIAUX S'ILS N'AVAIENT PLUS A LEUR DISPOSITION, UNE PARTIE DESDITS PAVILLONS DEVENUS LEUR RESIDENCE PRINCIPALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. 1) APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - MENTIONS NECESSAIRES - SIGNIFICATION - NOM DE L'HUISSIER. * EXPLOIT - SIGNIFICATION - MENTIONS - NOM DE L'HUISSIER. * EXPLOIT - SIGNIFICATION - MENTIONS - OMISSION - EFFET - OMISSION DU NOM DE L'HUISSIER. * HUISSIER DE JUSTICE - EXPLOIT - SIGNIFICATION - MENTIONS - NOM DE L 'HUISSIER - OMISSION. * PROCEDURE CIVILE - NULLITE - ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - FORMALITE SUBSTANTIELLE - DEFINITION - SIGNIFICATION D'UN ACTE D'APPEL - NOM DE L'HUISSIER. * EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - ACTE D 'APPEL - SIGNIFICATION - NOM DE L'HUISSIER - OMISSION. LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LA NULLITE D'UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UN ACTE D'APPEL NE CONTENANT PAS LE NOM DE L 'HUISSIER N'EST PAS ENCOURUE LORSQUE L'INTIME A CONNU LE NOM DE L 'HUISSIER PAR L'ACCUSE DE RECEPTION DE LETTRE RECOMMANDEE, QU'IL A CONSTITUE AVOUE AVANT DEPOT DE LA DECLARATION D'APPEL, ET N'ALLEGUE AUCUN PREJUDICE. 2) BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE OCCUPE UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS PROFESSIONNELS ET FAMILIAUX NORMAUX.