JURITEXT000006987375

JURITEXT000006987375 CXCXAX1972X03X01X00092X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/73/JURITEXT000006987375.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 1972, 71-10.247, Publié au bulletin 1972-03-21 Cour de cassation REJET 71-10247 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 92 P. 81 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel ANGERS 1970-11-09 1970-11-09 . PDT M. ANCEL . P. AV.GEN. M. LINDON Demandeur AV. MM. GALLAND . RPR M. COSSE-MANIERE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X..., ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE PREVOYANTE-ACCIDENTS, EN VERTU D'UNE POLICE STIPULANT LA DECHEANCE DE LA GARANTIE EN CAS DE CONDAMNATION POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, DECHU DE LA GARANTIE APRES SA CONDAMNATION, A LA SUITE DE L'ACCIDENT PAR LUI CAUSE LE 14 FEVRIER 1968, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, ALORS QUE TOUTE CLAUSE DE DECHEANCE DE GARANTIE DOIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT, QUE LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 N'AUTORISE L'INSERTION D'UNE TELLE CLAUSE QU'EN CAS DE CONDAMNATION POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ET QUE X... AVAIT ETE CONDAMNE POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, SEUL DELIT PREVU PAR LA LOI DU 18 MAI 1965 APPLICABLE A L'EPOQUE DES FAITS, DE TELLE SORTE QUE LES CONDITIONS PREVUES POUR LA DECHEANCE NE SE SERAIENT PAS TROUVE REMPLIES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE CHANGEMENT APPORTE A LA LEGISLATION PENALE NE PEUT MODIFIER LE CONTENU DES CLAUSES D'UN CONTRAT D'ASSURANCE SPECIALEMENT AGGRAVER LE SORT DE L'ASSURE EN ELARGISSANT LES CAS DE DECHEANCE DE L'ASSURANCE, DONT L'INTERPRETATION DOIT, AU CONTRAIRE, ETRE RESTRICTIVE, LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE L'ETAT ALCOOLIQUE PEUT PRESENTER LES CARACTERES DE L'ETAT D'IVRESSE, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE X... CONDUISAIT EN ETAT D'IVRESSE ET QUE C'ETAIT UNE TELLE CONDUITE QUE, SOUS LA QUALIFICATION LEGALE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, AVAIT SANCTIONNEE LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE CONTRE LUI ; QU'AINSI, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE L'ASSUREUR AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE DECHEANCE EN PRENANT EN CHARGE LA DEFENSE DE SON ASSURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, AU SEUL MOTIF, SELON LE MOYEN, QUE LA DECHEANCE EST SUBORDONNEE A CE QU'UNE CONDAMNATION SOIT INTERVENUE, ALORS QUE L'ASSUREUR QUI PREND, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LA DIRECTION DU PROCES ENGAGE CONTRE L'ASSURE ET LE FAIT DEFENDRE PAR SON AVOCAT RENONCERAIT PAR LA-MEME A SE PREVALOIR DE LA DECHEANCE DE GARANTIE ET QUE LES JUGES SE SERAIENT DETERMINES PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL ET REGLEMENTAIRE AU LIEU D'EXAMINER LE CAS DE L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS D'ORDRE GENERAL ET REGLEMENTAIRE, MAIS S'APPLIQUENT AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES N'AVAIT PAS RENONCE A INVOQUER LE BENEFICE DE LA CLAUSE DE DECHEANCE EN ASSUMANT LA DEFENSE DE SON ASSURE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. 1) ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - DECHEANCE - CLAUSE LA PREVOYANT DANS LE CAS D'IVRESSE DU CONDUCTEUR - CONDAMNATION DU CONDUCTEUR POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE - APPLICATION. C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND, RETENANT QUE L'ETAT ALCOOLIQUE PEUT PRESENTER LES CARACTERES DE L'ETAT D'IVRESSE, ESTIMENT, POUR PRONONCER LA DECHEANCE DE L'ASSURANCE QU'IL EST ETABLI QUE L'ASSURE CONDUISAIT EN ETAT D'IVRESSE ET QUE C'ETAIT UNE TELLE CONDUITE QUE, SOUS LA QUALIFICATION LEGALE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, AVAIT REPRIMEE LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE CONTRE LUI. 2) ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - DECHEANCE - CLAUSE LA PREVOYANT DANS LE CAS D'IVRESSE DU CONDUCTEUR - RENONCIATION DE L 'ASSUREUR - DEFENSE DE L'ASSURE EN JUSTICE. * RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - ASSURANCE RESPONSABILITE - DEFENSE DE L'ASSURE EN JUSTICE - RENONCIATION AUX CLAUSES DE DECHEANCE PREVUES PAR LA POLICE. C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION ET PAR DES MOTIFS PRECIS QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE L'ASSUREUR, EN ASSUMANT LA DEFENSE DE SON ASSURE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, N'AVAIT PAS RENONCE A INVOQUER LE BENEFICE DE LA CLAUSE DE DECHEANCE EN CAS D'IVRESSE DE L'ASSURE. Code civil 1134 Code de la route 1 Décret 59-135 1959-01-07 ART. 9 AL. 3