JURITEXT000006987378

JURITEXT000006987378 CXCXAX1972X01X05X00082X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/73/JURITEXT000006987378.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1972, 69-14.475, Publié au bulletin 1972-01-27 Cour de cassation Cassation 69-14475 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 82 P. 76 CHAMBRE_SOCIALE 1969-10-15 . PDT M. LAROQUE . AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. GALLAND . RPR M. VELLIEUX SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 5-II PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 31 MARS 1966, TEL QU'IL ETAIT ALORS REDIGE, 1 ET 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE L'ASSUJETTI AU REGIME AUTONOME DE RETRAITE DES COMMERCANTS N'A PAS EXERCE D'ACTIVITE NON SALARIEE LUI PERMETTANT DE JUSTIFIER DE REVENUS DE CETTE NATURE, IL EST INSCRIT DANS LA CLASSE MINIMALE PREVUE PAR L'ARTICLE 3-I DU MEME DECRET ; QU'IL NE PEUT ETRE ADMIS DANS LES CLASSES DE COTISATIONS PLUS REDUITES PREVUES PAR L'ARTICLE 3-II, QUE SI, DANS LE DELAI D'UN MOIS, IL JUSTIFIE, SUR LA BASE DE SES PREMIERS CHIFFRES D'AFFAIRES QUE SON BENEFICE ANNUEL SERA VRAISEMBLABLEMENT INFERIEUR AUX SEUILS PREVUS PAR LEDIT ARTICLE 3-II ; QUE D'AUTRE PART LES RECLAMATIONS FORMEES CONTRE LES DECISIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT SOUMISES AU PREALABLE A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ; ATTENDU QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET DETAILLANTS DE LA REGION PARISIENNE A NOTIFIE LE 24 JANVIER 1968 A X..., QUI AVAIT CREE UN FONDS DE COMMERCE EN 1967, QU'ELLE AVAIT PROCEDE A SON INSCRIPTION SUR SES CONTROLES ET LUI A RECLAME LE MONTANT DE LA COTISATION DUE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1967 AU 30 SEPTEMBRE 1968, CALCULEE SUR LA BASE DE LA CLASSE MINIMALE ; QU'APRES AVOIR FAIT VALOIR QU'IL ETAIT PAR AILLEURS AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE COMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME ET QU'IL EXERCAIT SIMULTANEMENT DEUX PROFESSIONS NON SALARIEES, X... S'EST INCLINE ET A REGLE LE 22 FEVRIER 1968 LA COTISATION QUI LUI ETAIT RECLAMEE ; QU'ULTERIEUREMENT LE 9 AVRIL 1968, IL A DEMANDE POUR LA PREMIERE FOIS A BENEFICIER DES CLASSES REDUITES DE COTISATIONS EN INDIQUANT QU'AU COURS DU DERNIER TRIMESTRE DE 1967 SON ACTIVITE AVAIT ETE DEFICITAIRE ; QUE LA CAISSE S'Y EST REFUSEE EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI D'UN MOIS POUR LE SOLLICITER, TOUT EN LUI INDIQUANT LE 15 JUILLET 1968 QU'IL POUVAIT SAISIR DE SA RECLAMATION LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, CE QU'IL NE FIT PAS ; ATTENDU QUE LA CAISSE AYANT RECLAME EN VAIN A X... LE PAIEMENT AU TAUX REDUIT DE LA COTISATION SUIVANTE, AFFERENTE A LA PERIODE 1968-1969, LUI FIT DELIVRER UNE CONTRAINTE LE 28 FEVRIER 1969 ; QUE X... FIT OPPOSITION A CONTRAINTE ET DEMANDA RECONVENTIONNELLEMENT LA REDUCTION AU TAUX REDUIT DE LA COTISATION PRECEDENTE, LA RESTITUTION DU TROP PERCU DE CE CHEF, AINSI QUE LA CONDAMNATION DE LA CAISSE A DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA CONTRAINTE, AINSI QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE A RESTITUER A X... UN TROP PERCU DE COTISATIONS ET A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME D'UNE PART, QU'IL N'Y AVAIT LIEU A RENVOYER DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LE LITIGE RELATIF A LA PREMIERE COTISATION, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES MOYENS SOULEVES PAR L'INTERESSE TANT SUR LE PRINCIPE MEME DE L'ASSUJETTISSEMENT QUE SUR LE BIEN-FONDE DU REGLEMENT PRECEDENT QUALIFIE D'ABUSIF, D'AUTRE PART QUE X... AVAIT ETE PARTICULIEREMENT DILIGENT ET QUE SI LA CAISSE LUI AVAIT RAPPELE DES LE DEBUT QU'IL POUVAIT RECLAMER UNE CLASSE REDUITE DE COTISATIONS, CE DERNIER N'AURAIT PAS MANQUE DE S'EN PREVALOIR AUSSITOT, CE DONT IL SUIVAIT QUE LES DELAIS REGLEMENTAIRES NE POUVAIENT ETRE INVOQUES PAR LA CAISSE ET QUE X... ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A LA CLASSE LA PLUS REDUITE DE COTISATIONS POUR LES DEUX EXERCICES SUCCESSIFS, ET ENFIN QUE LA CAISSE AVAIT EU UN COMPORTEMENT REPREHENSIBLE EN INVOQUANT UNE FORCLUSION BIEN QU'ELLE N'IGNORAIT POINT QUE LE DEBITEUR, EN UN DEBUT D'EXPLOITATION, N'ETAIT PAS EN MESURE D'APPORTER LES JUSTIFICATIONS FISCALES PREVUES PAR LA REGLEMENTATION ; ATTENDU CEPENDANT QUE D'UNE PART, X..., INVITE DES LE 15 JUILLET 1968 A SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DU LITIGE AFFERENT A LA PREMIERE COTISATION, NE POUVAIT, PAR VOIE DE L'OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE LE 28 FEVRIER 1969 POUR LA SECONDE COTISATION, ELUDER LES PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI ; QUE LE LITIGE RELATIF A LA FORCLUSION DE LA DEMANDE D'ADMISSION EN CLASSE REDUITE PRESENTAIT UN CARACTERE PROPRE A LA PREMIERE COTISATION ; QUE D'AILLEURS, MEME EN FAISANT ABSTRACTION DE LA DIFFICULTE A PRODUIRE DES JUSTIFICATIONS FISCALES, CE N'ETAIT QUE LE 8 AVRIL 1968 QUE X... AVAIT, POUR LA PREMIERE FOIS, DONNE DES INDICATIONS SUR SON CHIFFRE D'AFFAIRES, BIEN QUE LA COTISATION LUI EUT ETE RECLAMEE LE 24 JANVIER 1968 ET QUE LA REDUCTION DOIVE ETRE SOLLICITEE DANS UN DELAI D'UN MOIS INSTITUE A PEINE DE FORCLUSION ; QUE LA CAISSE NE COMMETTAIT PAS DE FAUTE EN NE RAPPELANT PAS IMMEDIATEMENT A X..., DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE CONSISTE A DIRIGER UN CABINET D'ASSURANCES, LA TOTALITE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE ; QU'ENFIN LA DELIVRANCE DE LA CONTRAINTE POUR LA SECONDE COTISATION DEMEUREE IMPAYEE ETAIT JUSTIFIEE, D'AUTANT PLUS QUE X... AVAIT OMIS DE FAIRE VALOIR REGULIEREMENT LA CREANCE DONT IL PRETENDAIT FAIRE ETAT ET DONT LA COMPENSATION NE POUVAIT S'OPERER DE PLEIN DROIT, DES LORS QU'ELLE N'ETAIT PAS CERTAINE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 15 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES. 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - DOMAINE D'APPLICATION - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - DEMANDE RECONVENTIONNELLE PORTANT SUR UNE COTISATION ANTERIEURE. L'ASSUJETTI QUI, A L'APPUI DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE , DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA REDUCTION D'UNE COTISATION ANTERIEURE ET LE REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU DE CE CHEF NE SAURAIT ELUDER LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE POUR UN LITIGE QUI EST PROPRE A CETTE COTISATION. 2) SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - MONTANT - CLASSE - DEBUT D'ACTIVITE. * SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - MONTANT - CLASSES - ADMISSION OU MAINTIEN DANS LES CLASSES REDUITES - JUSTIFICATIONS FISCALES - PRODUCTION - DELAI - INOBSERVATION - EFFET. SELON L'ARTICLE 5-II PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 31 MARS 1966, LORSQUE L'ASSUJETTI AU REGIME AUTONOME DE RETRAITE DES COMMERCANTS N 'A PAS EXERCE D'ACTIVITE NON-SALARIEE LUI PERMETTANT DE JUSTIFIER DE REVENUS DE CETTE NATURE IL EST INSCRIT DANS LA CLASSE MINIMALE PREVUE A L'ARTICLE 3-1 DU MEME DECRET ; IL NE PEUT ETRE ADMIS DANS LES CLASSES DE COTISATIONS PLUS REDUITES PREVUES A L'ARTICLE 3-II QUE SI DANS LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI A PEINE DE FORCLUSION, IL JUSTIFIE, SUR LA BASE DE SES PREMIERS CHIFFRES D'AFFAIRES QUE SON BENEFICE ANNUEL SERA VRAISEMBLABLEMENT INFERIEUR AUX SEUILS VISES AUDIT ARTICLE 3-II. 3) SECURITE SOCIALE - CAISSE - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - RENSEIGNEMENTS FRAGMENTAIRES. * SECURITE SOCIALE - CAISSE - OBLIGATION DE RENSEIGNER. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SECURITE SOCIALE - CAISSE - RENSEIGNEMENT FRAGMENTAIRE. UNE CAISSE NE COMMET PAS DE FAUTE EN NE RAPPELANT PAS IMMEDIATEMENT LA TOTALITE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE A UN ASSUJETTI QUI, EN RAISON MEME DE SES FONCTIONS, ETAIT EN MESURE DE LA CONNAITRE. 4) SECURITE SOCIALE - CAISSE - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - RECOUVREMENT DES COTISATIONS - EXISTENCE ALLEGUEE D'UN TROP-PERCU SUR DES COTISATIONS ANTERIEURES. * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - RESPONSABILITE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SECURITE SOCIALE - CAISSE - RECOUVREMENT DES COTISATIONS - EXISTENCE ALLEGUEE D'UN TROP-PERCU SUR DES COTISATIONS ANTERIEURES. * COMPENSATION - COMPENSATION LEGALE - CONDITIONS - CARACTERE CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE DES CREANCES - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - COMPENSATION AVEC DES COTISATIONS INDUMENT VERSEES. * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - COMPENSATION - COMPENSATION AVEC DES COTISATIONS INDUMENT VERSEES. UNE FAUTE NE SAURAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE D'UNE CAISSE POUR AVOIR DECERNE CONTRAINTE A L'EFFET D'OBTENIR LE REGLEMENT D'UNE COTISATION DEMEUREE IMPAYEE ET CE D'AUTANT PLUS QUE L'ASSUJETTI QUI PRETENDAIT AVOIR TROP VERSE SUR LE MONTANT D'UNE COTISATION ANTERIEURE, AVAIT OMIS DE FAIRE VALOIR REGULIEREMENT CETTE CREANCE DONT LA COMPENSATION NE POUVAIT S'OPERER DE PLEIN DROIT. . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-11-28 Bulletin 1968 V N.546 P.453 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.