JURITEXT000006987383

JURITEXT000006987383 CXCXAX1972X02X01X00038X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/73/JURITEXT000006987383.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1972, 70-13.535, Publié au bulletin 1972-02-02 Cour de cassation Cassation 70-13535 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 38 P. 35 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Bordeaux 1970-06-10 1970-06-10 . PDT M. ANCEL . AV.GEN. M. GEGOUT Demandeur AV. MM. LYON-CAEN . RPR M. PARLANGE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LA DAME Y..., ES-QUALITE D'ADMINISTRATRICE DES BIENS DE SON FILS MINEUR, PATRICK X..., CONTRE Z... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, POUR AVOIR REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LE JEUNE X..., BLESSE AU COURS D'UNE RECREATION PAR UNE BALLE LANCEE PAR LE JEUNE Z..., APRES AVOIR ENONCE QUE LA DAME Y... RECONNAIT QU'ELLE A ETE INDEMNISEE PAR L'ASSUREUR, AU SENS DE LA LOI DU 10 AOUT 1943, CROYANT DEVOIR FAIRE APPLICATION DE L'ADAGE PAS D'INTERET, PAS D'ACTION, A DECIDE QUE LA DAME Y..., QUI A ETE INDEMNISEE PAR L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE, N'A PAS D'ACTION PERSONNELLE CONTRE Z..., AUTRE ASSURE A LA MEME MUTUELLE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS N'AVAIENT PAS FAIT ETAT D'UNE INDEMNISATION DE LA DAME Y..., EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 AOUT 1943 ET N'AVAIENT FONDE LEURS MOYENS, NI EN DEMANDE, NI EN DEFENSE, SUR LE FAIT QU'UNE TELLE INDEMNISATION SERAIT INTERVENUE ; ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - ASSURANCE - RESPONSABILITE - INDEMNITE - PAYEMENT - DECISION FAISANT ETAT DE L'INDEMNISATION RECONNUE PAR L'UNE DES PARTIES - FAIT NON ALLEGUE PAR LES PARTIES. * ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - PAYEMENT - DECISION FAISANT ETAT DE L'INDEMNISATION RECONNUE PAR L'UNE DES PARTIES - FAIT NON ALLEGUE - DENATURATION DES TERMES DU LITIGE. * ENSEIGNEMENT - ASSURANCE DES ELEVES - LOI DU 10 AOUT 1943 - ACTION DE LA VICTIME CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT - DECISION FAISANT ETAT DE L'INDEMNISATION PAR L'ASSUREUR SCOLAIRE - FAIT NON ALLEGUE - DENATURATION DES TERMES DU LITIGE. DENATURENT LES TERMES DU LITIGE LES JUGES QUI, SAISIS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR D'UN DOMMAGE COUVERT PAR AILLEURS PAR UNE ASSURANCE SCOLAIRE DEBOUTENT LE DEMANDEUR AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE INDEMNISE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 AOUT 1943 ALORS QU'AUCUNE DES PARTIES N 'AVAIT FAIT ETAT D'UNE TELLE INDEMNISATION. Code civil 1134 LOI 1943-08-10