JURITEXT000006987387

JURITEXT000006987387 CXCXAX1972X02X03X00107X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/73/JURITEXT000006987387.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1972, 71-20.026, Publié au bulletin 1972-02-16 Cour de cassation REJET 71-20026 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 107 P. 79 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Orléans 1970-12-10 1970-12-10 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. RYZIGER . RPR M. SENSELME SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A RESTITUER A SON LOCATAIRE, Y..., LE MONTANT DE LOYERS EXCEDANT LA VALEUR LOCATIVE MAXIMUM, D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE D'UN ACCORD DE 1961 SUR LE PRIX DU BAIL, FAUTE DU DECOMPTE EXIGE PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, Y... AYANT FAIT ETABLIR LUI-MEME UN DECOMPTE A LA SUITE DUQUEL ETAIT INTERVENU LEDIT ACCORD, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 BIS N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, LE REJET, PAR X..., DE CERTAINS ELEMENTS DE CE DECOMPTE POUR LA FIXATION DU LOYER N'EXCLUANT PAS L'APPLICATION DUDIT ARTICLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI PREVOIT LA POSSIBILITE D'UNE REVISION DU LOYER EN CAS DE MODIFICATION DES ELEMENTS AYANT SERVI DE BASE A SA DETERMINATION, SUPPOSE L'EXISTENCE PREALABLE D'UN LOYER DETERMINE SUIVANT LES FORMES LEGALES EXIGEES PAR L'ARTICLE 32 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'AUCUN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE N'A ETE ETABLI A L'ORIGINE DU BAIL, ET QUE X... A ENSUITE FAIT ACCEPTER A Y... UN LOYER A PARTIR D'ELEMENTS SOMMAIRES, SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 32 ET SANS L'ACCORD DU LOCATAIRE SUR UN DECOMPTE DETAILLE DE TOUTES LES COMPOSANTES DU LOYER SCIENTIFIQUE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 32 BIS, PRECITE, N'ETAIT PAS APPLICABLE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES PARTIES AVAIENT LA POSSIBILITE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE CONVENIR D'UN PRIX DE LOYER, D'UN COMMUN ACCORD, DANS LES LIMITES DE LA VALEUR LOCATIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ADOPTANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT SUIVANT LESQUELLES LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE ETAIT NETTEMENT INFERIEURE AU LOYER EFFECTIVEMENT PAYE, A NECESSAIREMENT EXCLU L'EXISTENCE D'UN ACCORD SUR LE PRIX D'UN LOYER DANS LES LIMITES DE LA VALEUR LOCATIVE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. 1) BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - REVISION - ARTICLE 32 BIS - CONDITIONS D'APPLICATION - EXISTENCE D'UN LOYER DETERMINE SUIVANT LES FORMES LEGALES. * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - ACCORD DES PARTIES - ABSENCE DE DECOMPTE - EFFET - REVISION FONDEE SUR L 'ARTICLE 32 BIS - INOPPOSABILITE. * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - ACCORD DES PARTIES - REVISION (NON) - INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE 32 BIS. L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI PREVOIT LA POSSIBILITE D'UNE REVISION DU LOYER EN CAS DE MODIFICATION DES ELEMENTS AYANT SERVI DE BASE A SA DETERMINATION, SUPPOSE L'EXISTENCE PREALABLE D'UN LOYER DETERMINE SUIVANT LES FORMES LEGALES EXIGEES PAR L'ARTICLE 32. 2) BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - ACCORD DES PARTIES - LIMITES - VALEUR LOCATIVE DEFINIE A L'ARTICLE 27. L'ARTICLE 34 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI PERMET AUX PARTIES DE CONVENIR DU PRIX DU LOYER DANS LA LIMITE DE LA VALEUR LOCATIVE, N'EST PAS APPLICABLE A UNE LOCATION CONCLUE A UN PRIX SUPERIEUR A CETTE VALEUR LOCATIVE. LOI 1948-09-01 ART. 27 LOI 1948-09-01 ART. 32 LOI 1948-09-01 ART. 32 BIS LOI 1948-09-01 ART. 34 BIS