JURITEXT000006987414

JURITEXT000006987414 CXCXAX1972X03X02X00062X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/74/JURITEXT000006987414.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 1972, 70-13.934, Publié au bulletin 1972-03-01 Cour de cassation REJET 70-13934 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 62 P. 48 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel ANGERS 1970-06-24 1970-06-24 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER . RPR M. CHAZAL DE MAURIAC SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UN TERRAIN DE SPORTS ET AU COURS D'UNE REPETITION DES EXERCICES QU'UNE ECOLE PUBLIQUE DEVAIT PRESENTER A L'OCCASION DE LA FETE SCOLAIRE, LE JEUNE DOMINIQUE Y..., AU MOYEN D'UN BATONNET QU'IL TENAIT A LA MAIN, BLESSA A L'OEIL SON CAMARADE JEAN-MARIE Z... ; QUE Z... PERE A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE, NOTAMMENT A ANDRE Y..., PERE DE DOMINIQUE ET AU PREFET DE LA SARTHE, PRIS COMME REPRESENTANT DE L'ETAT, QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), ASSUREUR DE Y..., A ETE MISE EN CAUSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE PREFET DE LA SARTHE RESPONSABLE AVEC ANDRE Y..., PRIS EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS, DU DOMMAGE SUBI PAR JEAN-MARIE Z..., AU MOTIF QU'UN MANQUE DE PREVOYANCE DE LA PART DE L'ECOLE, ALORS QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LES BATONNETS DONT ETAIENT MUNIS LES ENFANTS FUSSENT DANGEREUX ET QUE LES EXERCICES SE DEROULAIENT SOUS LA SURVEILLANCE DES INSTITUTEURS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME QU'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE AU COURS DES EXERCICES DE REPETITION, LEQUEL AVAIT ETE ALLEGUE A L'ENCONTRE DES INSTITUTEURS DE L'ECOLE, N'ETAIT PAS ETABLI, L'ARRET CONSTATE QUE CHAQUE ELEVE DISPOSAIT LIBREMENT DE DEUX BATONNETS, TENUS DANS CHAQUE MAIN ET PREFIGURANT LES MIRLITONS QU'IL AURAIT A MANIER, LE JOUR DE LA FETE, RELEVE QUE LA CONSISTANCE RIGIDE DE CES BATONNETS LES RENDAIT DANGEREUX DANS LES RAPPORTS ENTRE LES ELEVES, OBSERVE QUE CEUX-CI AVAIENT LA POSSIBILITE DE SE RAPPROCHER, AINSI QUE L'AVAIENT FAIT Y... ET Z... AU COURS DE LA REPETITION OU DANS LES INSTANTS QUI LA PRECEDAIENT OU LA SUIVAIENT ET ENONCE QU'IL ETAIT PREVISIBLE QU'EN DEHORS DE L'EXECUTION DES EXERCICES, LES ENFANTS AGITERAIENT LEURS BATONNETS SANS PRECAUTION ET EN DES GESTES IRREFLECHIS ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'ON NE SAURAIT SOUTENIR QUE LESDITS BATONNETS N'ETAIENT PAS PLUS DANGEREUX QUE DES CRAYONS OU DES PORTE-PLUME, QUE CEUX-CI EMPLOYES SEULEMENT DANS LE CALME D'UNE SALLE DE CLASSE, NE SONT PAS TOLERES DANS L'EXUBERANCE D'UNE COUR DE RECREATION OU D'UN TERRAIN DE SPORTS ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE CARACTERE DANGEREUX DES BATONNETS, ONT PU DEDUIRE QU'IL Y AVAIT EU MANQUE DE PREVOYANCE DE LA PART DES INSTITUTEURS DANS L'ORGANISATION DE LA REPETITION ET QUE CETTE FAUTE AVAIT, AVEC CELLE COMMISE PAR LE JEUNE Y..., CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. RESPONSABILITE CIVILE - INSTITUTEUR - FAUTE - MANQUE DE PREVOYANCE - REPETITION D'UNE FETE SCOLAIRE - OBJETS DANGEREUX MANIES PAR LES ELEVES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - ECOLE - BLESSURE CAUSEE A UN CAMARADE - REPETITION D'UNE FETE SCOLAIRE - MANIEMENT MALADROIT D'UN OBJET DANGEREUX. * ENSEIGNEMENT - INSTITUTEUR - RESPONSABILITE - MANQUE DE PREVOYANCE - ORGANISATION D'UNE FETE SCOLAIRE - REPETITION AVEC DES OBJETS DANGEREUX. * RESPONSABILITE CIVILE - INSTITUTEUR - FAUTE - DEFAUT DE SURVEILLANCE - PREUVE NON RAPPORTEE - EFFET - RESPONSABILITE RETENUE POUR MANQUE DE PREVOYANCE. * RESPONSABILITE CIVILE - INSTITUTEUR - FAUTE - ACCIDENT SURVENU A UN ELEVE - MANQUE DE PREVOYANCE - REPETITION D'UNE FETE SCOLAIRE - OBJETS DANGEREUX MANIES PAR LES ELEVES. * RESPONSABILITE CIVILE - INSTITUTEUR - FAUTE - ORGANISATION D'UNE FETE SCOLAIRE - REPETITION - OBJETS DANGEREUX MANIES PAR LES ELEVES - MANQUE DE PREVOYANCE. EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL, PENDANT LA REPETITION D'UNE FETE SCOLAIRE, UN ELEVE A BLESSE L'UN DE SES CAMARADES A L'OEIL AVEC LE BATONNET QU'IL TENAIT A LA MAIN ET QUI DEVAIT PREFIGURER LE MIRLITON QUE LES ENFANTS AURAIENT A MANIER LE JOUR DE LA FETE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, APRES AVOIR ESTIME QU 'AUCUN DEFAUT DE SURVEILLANCE N'ETAIT ETABLI A L'ENCONTRE DES INSTITUTEURS, RETENIR CEPENDANT A LEUR CHARGE UN MANQUE DE PREVOYANCE DANS L'ORGANISATION DE CET EXERCICE EFFECTUE AVEC DES BATONNETS QUE LEUR CONSISTANCE RIGIDE RENDAIT DANGEREUX POUR LES ELEVES SUSCEPTIBLES D'ETRE AMENES A SE RAPPROCHER AU COURS DE LA REPETITION OU A AGITER CES OBJETS SANS PRECAUTIONS EN DEHORS DE L 'EXECUTION DES EXERCICES. Code civil 1384 AL. 6 Code civil 1384 AL. 8 LOI 1937-04-05