JURITEXT000006987431

JURITEXT000006987431 CXCXAX1972X03X03X00186X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/74/JURITEXT000006987431.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1972, 70-13.557, Publié au bulletin 1972-03-15 Cour de cassation REJET 70-13557 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 186 P. 132 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-06-10 1970-06-10 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. LEDIEU . RPR M. GRANIER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE PREJUDICIAIT AU FOND ET PRENAIT, PAR LA, UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE RENDANT INAPPLICABLE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LEDIT JUGEMENT, QUI STATUAIT TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, NE CONTENAIT AUCUN PREJUGE AU FOND, ET QUE L'APPEL DEVAIT, SOUS PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE INTERJETE DANS LES QUINZE JOURS DE SA SIGNIFICATION ; MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER ET DE FOURNIR TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LA REALITE, LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES MALFACONS, MAUVAISES FINITIONS ET VICES AFFECTANT UN APPARTEMENT ACQUIS, PAR LES EPOUX Y..., DE LA SOCIETE RESIDENCE DE PIERREFEU, CHARLES DUBOIS ET CIE, LE TRIBUNAL A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DESDITS EPOUX TENDANT A OBTENIR REPARATION DES DESORDRES QU'ILS INVOQUAIENT, ALORS QUE CETTE RECEVABILITE ETAIT CONTESTEE PAR LA SOCIETE SUSVISEE ; QU'IL A AINSI CONFERE A SA DECISION, AINSI QUE LE RETIENT JUSTEMENT LA COUR D'APPEL, LE CARACTERE D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE SUSCEPTIBLE D'APPEL IMMEDIAT ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LES EPOUX Y..., MOTIF PRIS DE L'IMPRECISION DE LEUR DEMANDE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ON TROUVE, DANS LEUR DOSSIER, DES ELEMENTS SERIEUX PERMETTANT DE RECOURIR A UNE EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE SI DES DEGATS EXISTAIENT DANS LES PARTIES COMMUNES, IL FAUDRAIT AU MOINS DIRE EN QUOI ILS CONSISTENT ; QUE, DANS UNE TELLE SITUATION VAGUE, OU L'ON NE VOIT NAITRE QUE DES DEFAUTS APPARENTS COUVERTS PAR LA PRISE DE POSSESSION DU LOGEMENT, DONNANT EN QUELQUE SORTE QUITUS SUR LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT PAR L'EMPLOI D'UNE FORMULE MANUSCRITE REDIGEE SUR LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION, L'ACTION EXERCEE EST SANS FONDEMENT SERIEUX, SINON TARDIVE ; QU'AINSI, EN SPECIFIANT QUE C'EST EN VAIN QUE, DANS LE DOSSIER DES DEMANDEURS, ON TROUVE DES ELEMENTS SERIEUX PERMETTANT DE RECOURIR A UNE EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE DE REDACTION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE GRIEF DE CONTRADICTION NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. EXPERTISE - JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE - PORTEE. * PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - RECEVABILITE - CONTESTATION - DECISION ORDONNANT UNE EXPERTISE - PORTEE - ADMISSION DE LA RECEVABILITE. null TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION INTERLOCUTOIRE - DECISION ORDONNANT UNE EXPERTISE - CONTESTATION DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE. * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - APPEL - ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - JUGEMENT PREJUGEANT LE FOND - JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE - CONTESTATION DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE. PRESENTE LE CARACTERE D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, SUSCEPTIBLE D'APPEL IMMEDIAT, LA DECISION D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE, ADMET LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE , LAQUELLE EST CONTESTEE. Code de procédure civile 31 LOI 1810-04-20 ART. 7