JURITEXT000006987461

JURITEXT000006987461 CXCXAX1972X06X05X00400X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/74/JURITEXT000006987461.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1972, 71-40.704, Publié au bulletin 1972-06-01 Cour de cassation REJET 71-40704 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 400 P. 36 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris 1971-06-23 1971-06-23 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. M. LABBE RPR M. FONADE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L' ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L' ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR X... CONTRE SON EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE AIR FRANCE, DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN POUR OBTENIR REPARATION DE LA FAUTE QU' AURAIT COMMISE CELUI- CI EN LE FAISANT TRAVAILLER DANS DES CONDITIONS TELLES QU' IL EPROUVAIT UN DOMMAGE QUI NE TOMBAIT SOUS LE COUP, NI DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, NI DE LA LEGISLATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES, MOTIFS PRIS DE CE QUE LA FAUTE IMPUTEE A L' EMPLOYEUR AURAIT ETE COMMISE DANS L' EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA REPARATION DE CETTE PRETENDUE FAUTE ETANT DEMANDEE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, SEULE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN ETAIT COMPETENTE POUR DECIDER S' IL Y AVAIT LIEU DE L' ACCORDER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT RELEVE QUE X... AVAIT CONTRACTE, ALORS QU' IL ETAIT AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AIR- FRANCE, UNE AFFECTION QUI NE POUVAIT ETRE PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, NI COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, NI COMME MALADIE PROFESSIONNELLE, ET QU' IL ATTRIBUAIT AUX MAUVAISES CONDITIONS D' HYGIENE QUE LUI AURAIT IMPOSEES SON EMPLOYEUR, C' EST- A- DIRE A UNE FAUTE COMMISE PAR CELUI- CI DANS L' EXECUTION DE SES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL, ONT PU DEDUIRE QUE LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D' INDEMNISATION ; QU' ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 23 JUIN 1971 PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS PRUD'HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - HYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL - ACTION EN REPARATION DU SALARIE. * CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - PREJUDICE - HYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL DEFECTUEUSES - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DU SALARIE - COMPETENCE PRUD'HOMALE. * CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - PREJUDICE - MALADIE DU SALARIE - AFFECTION NE POUVANT ETRE PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - HYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL DEFECTUEUSES - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DU SALARIE - COMPETENCE PRUD'HOMALE. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI FORFAITAIRE - ACCIDENT OU MALADIE NON COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL. * TRAVAIL REGLEMENTATION - HYGIENE ET SECURITE - MAUVAISES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE TRAVAIL - REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SALARIE - COMPETENCE. * PRUD'HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - PREJUDICE - MALADIE DU SALARIE - AFFECTION NE POUVANT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL. LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UNE AFFECTION CONTRACTEE A SON SERVICE, DES LORS QUE CETTE AFFECTION NE PEUT ETRE PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NI COMME ACCIDENT DU TRAVAIL NI COMME MALADIE PROFESSIONNELLE ET QUE L'INTERESSE L'ATTRIBUE AUX MAUVAISES CONDITIONS D'HYGIENE QUI LUI AVAIENT ETE IMPOSEES. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-07-17 Bulletin 1964 IV N.630 P.516 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-02-10 Bulletin 1965 IV N.119