JURITEXT000006987502

JURITEXT000006987502 CXCXAX1972X05X05X00339X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/75/JURITEXT000006987502.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1972, 71-40.514, Publié au bulletin 1972-05-10 Cour de cassation REJET 71-40514 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 339 P. 313 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Grenoble 1971-03-09 1971-03-09 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. M. RPR M. HUBERT SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 K, 29 L, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; DEFAUT EN REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GOBBA ET CIE FOURS FUMAS REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE DE L' AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X... LA SOMME DE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES- INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT AUX MOTIFS QU' ELLE AVAIT CONFIE A L' INTERESSE L' ETUDE DU MARCHE ESPAGNOL MOYENNANT UNE COMMISSION DE 8 % SUR LE PRIX DE VENTE DES FOURS DE SA PRODUCTION ; QUE X..., QUI ETAIT DEJA TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DES VRP DEVAIT BENEFICIER DE LA PRESOMPTION ETABLIE PAR L' ARTICLE 29 L PRECITE ET QU' IL EN RESULTAIT QU' A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, QUI N' AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES PAR UN CONTRAT DE REPRESENTATION AUQUEL L' EMPLOYEUR AVAIT MIS FIN PAR LEGERETE BLAMABLE EN CESSANT DE REPONDRE AUX DEMANDES D' INSTRUCTIONS QUE LE REPRESENTANT LUI AVAIT ADRESSEES A MULTIPLES REPRISES PENDANT PLUSIEURS MOIS, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT DEMONTRE QU' ENTRE ELLE ET X... IL N' Y AVAIT EU QUE DES POURPARLERS EN VUE DE SIGNER ULTERIEUREMENT UN CONTRAT DE REPRESENTATION, SEULEMENT SI LES RESULTATS DE L' ETUDE DU MARCHE ESPAGNOL SE REVELAIENT POSITIFS ; QU' IL NE DEVAIT S' AGIR D' AILLEURS QUE D' UN CONTRAT DE REPRESENTANT MANDATAIRE ; QUE LES VENTES NE DEVAIENT SE FAIRE QUE PAR L' INTERMEDIAIRE D' UN IMPORTATEUR OU D' UN VENDEUR CE QUI EXCLUAIT L' EXISTENCE D' UN CONTRAT SALARIE ; QU' AU SURPLUS, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE X... FAISAIT DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL ET QU' IL JOUISSAIT D' UNE AUTONOMIE COMPLETE DANS L' ETUDE DES MARCHES QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE ; MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU' IL CONFIRME, CONSTATENT EN SE REPORTANT A LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES QU' ILS N' ONT POINT DENATUREE, QUE X... ETAIT DEJA TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DES VRP LORSQUE, LE 25 MARS 1966, LES ETABLISSEMENTS GOBBA ET CIE, QUI FABRIQUENT DES FOURS DE BOULANGERIE, L' AVAIENT CHARGE, SUR SA DEMANDE, D' ETUDIER LA POSSIBILITE POUR ELLE DE S' IMPLANTER EN ESPAGNE ; QU' ELLE LUI AVAIT FAIT PART A CET EFFET DE SES PROJETS ET LUI AVAIT FAIT TENIR LE TARIF DE SES FABRICATIONS ; QUE LE TAUX DES COMMISSIONS, CONFIRME PAR LETTRE DU 22 MARS 1967, AVAIT ETE FIXE A 8 % SUR LE PRIX DE VENTE FRANCO- FRONTIERE ; QUE X..., DONT IL N' AVAIT POINT ETE ETABLI QU' IL S' ETAIT PRESENTE COMME AGENT COMMERCIAL NI QU' IL EUT ETE PERSONNELLEMENT COMMERCANT, AVAIT IMMEDIATEMENT COMMENCE SA PROSPECTION, VISITANT DES CLIENTS EVENTUELS ET RENDANT COMPTE DE SON ACTIVITE A SON EMPLOYEUR QUI LUI DONNAIT DES DIRECTIVES APRES LUI AVOIR ADRESSE LE 5 MAI 1966 UNE CIRCULAIRE DESTINEE A SES REPRESENTANTS ; QU' IL AVAIT ETE INVITE A CONTINUER LA PROSPECTION SI BIEN DEMARREE ET AVAIT ETE COMPLIMENTE PAR LETTRE DU 27 FEVRIER 1967 ; QUE LE 20 JUIN SUIVANT X... AVAIT DEMANDE QUE LUI SOIT CONFIRMEE LA COMMANDE QU' IL AVAIT OBTENUE DU SYNDICAT DES BOULANGERS DE BARCELONE, CE QUI FUT FAIT DES LE 23 JUIN ; QU' IL AVAIT INSISTE ULTERIEUREMENT POUR QU' UN DIRIGEANT VIENNE DANS CETTE VILLE POUR PRESENTER COUTE QUE COUTE UN FOUR D' ANNULER LE RENDEZ- VOUS QU' ELLE AVAIT PRECEDEMMENT ACCEPTE DANS CE BUT ET QU' A PARTIR DU 20 SEPTEMBRE X... N' AVAIT PLUS RECU AUCUNE REPONSE A SES LETTRES DEMANDANT A SON EMPLOYEUR DE DONNER DES SUITES POSITIVES AUX PERSPECTIVES OFFERTES PAR LE MARCHE ESPAGNOL ET DE REGULARISER SA SITUATION VIS- A- VIS D' EUX (LES ACQUEREURS POSSIBLE) PAR UN CONTRAT EN BONNE ET DUE FORME ; ATTENDU QUE, DE L' ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE X... AVAIT EXERCE EN FAIT UNE ACTIVITE DE REPRESENTANT POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS GOBBA ET CIE ; QUE, PAR SON ATTITUDE PARTICULIEREMENT CAVALIERE ET DESINVOLTE CETTE SOCIETE AVAIT ASSUME LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT EXISTANT ENTRE LES PARTIES ET QUE CETTE RUPTURE ETAIT ABUSIVE EN RAISON DES CIRCONSTANCES QUI L' AVAIENT PROVOQUEE ; D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU, LE 9 MARS 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE GRENOBLE. VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - PREUVE - SITUATION DE FAIT - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - ABSENCE DE CONTRAT ECRIT - PRESOMPTION D'APPLICATION DU STATUT (ARTICLE 29-L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL). * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR - ATTITUDE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT - ABSENCE DE REPONSE AUX DEMANDES D'INSTRUCTIONS. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EMPLOYEUR RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT - ABSENCE DE REPONSE AUX DEMANDES D 'INSTRUCTIONS. AYANT RELEVE D'UNE PART QUE LE DEMANDEUR ETAIT DEJA TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DES VRP LORSQU'UNE SOCIETE L 'AVAIT CHARGE D'ETUDIER LA POSSIBILITE POUR ELLE DE S'IMPLANTER DANS UN PAYS ETRANGER, QUE LE TAUX DE SES COMMISSIONS AVAIT ETE FIXE PAR LETTRE, QUE CE DERNIER DONT IL N'AVAIT POINT ETE ETABLI QU'IL S 'ETAIT PRESENTE COMME AGENT COMMERCIAL NI QU'IL EUT ETE PERSONNELLEMENT COMMERCANT AVAIT IMMEDIATEMENT COMMENCE SA PROSPECTION VISITANT DES CLIENTS EVENTUELS ET RENDANT COMPTE DE SON ACTIVITE A LA SOCIETE QUI LUI DONNAIT DES DIRECTIVES APRES LUI AVOIR ADRESSE UNE CIRCULAIRE DESTINEE A SES REPRESENTANTS ; D'AUTRE PART QU'A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE, IL N'AVAIT PLUS RECU DE REPONSE A SES MULTIPLES LETTRES DEMANDANT DES INSTRUCTIONS A SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS QUE L'INTERESSE AVAIT EXERCE EN FAIT UNE ACTIVITE DE REPRESENTANT POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE, QUE PAR SON ATTITUDE "PARTICULIEREMENT CAVALIERE ET DESINVOLTE" ELLE AVAIT ASSUME LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT EXISTANT ENTRE LES PARTIES ET QUE CETTE RUPTURE ETAIT ABUSIVE EN RAISON DES CIRCONSTANCES QUI L 'AVAIENT PROVOQUEE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1966-10-05 Bulletin 1966 IV N.749 P.626 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-04-23 Bulletin 1969 V N.258 P.214 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-04-29 Bulletin 1970 V N.286