JURITEXT000006987503

JURITEXT000006987503 CXCXAX1972X05X05X00340X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/75/JURITEXT000006987503.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1972, 70-13.545, Publié au bulletin 1972-05-10 Cour de cassation Cassation partielle REJET REJET Cassation 70-13545 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 340 P. 314 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-03-12 1970-03-12 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. M. ROUVIERE RPR M. VELLIEUX SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U R S S A F) AYANT ASSIGNE EN LIQUIDATION DE BIENS X..., ENTREPRENEUR, QU'ELLE PRETENDAIT ETRE REDEVABLE TANT DE COTISATIONS QUE DE MAJORATIONS DE RETARD FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE X..., A JOUR DE SES COTISATIONS EN PRINCIPAL, NE SERAIT DEBITEUR QUE DE MAJORATIONS D'AILLEURS INCERTAINES, L'U R S S A F ETANT SANS DROIT A AFFECTER LES SOMMES RECUES A L'APUREMENT DES PENALITES AVANT EXTINCTION DU PRINCIPAL DE LA DETTE, ALORS, D'UNE PART, QU'A BON DROIT L'U R S S A F AVAIT IMPUTE UNE PARTIE DES VERSEMENTS SUR LES MAJORATIONS LES PLUS ANCIENNES DONT CERTAINES, FAISANT L'OBJET DE CONTRAINTES, ETAIENT EXIGIBLES ET DONT LES AUTRES ETAIENT CONSACREES PAR DES JUGEMENTS EGALEMENT EXECUTOIRES, EN SORTE QUE LES REGLES D'IMPUTATION DE L'ARTICLE 1253 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE LIBERTE DE CHOIX DU DEBITEUR NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER APUREES TOUTES LES DETTES EN PRINCIPAL, LES MAJORATIONS OBJET DE CONTRAINTES VISEES ET RENDUES EXECUTOIRES ETAIENT A LA FOIS EXIGIBLES, LIQUIDES ET CERTAINES, CE QUI JUSTIFIAIT L'ACTION INTRODUITE, LAQUELLE N'A ETE ECARTEE QU'AU PRIX D'UNE DOUBLE ERREUR DE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT A BON DROIT OBSERVE QUE LES REGLES DE L'IMPUTATION DES PAIEMENTS PREVUES PAR L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL SONT EN PRINCIPE APPLICABLES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE EN ONT A JUSTE TITRE DEDUIT QU'UN VERSEMENT FAIT PAR UN EMPLOYEUR DOIT, EN L'ABSENCE DE STIPULATION CONTRAIRE, S'IMPUTER D'ABORD SUR LES SOMMES DUES AU TITRE DES COTISATIONS DONT LE NON-VERSEMENT L'EXPOSE A DES SANCTIONS PLUS GRAVES ET NON SUR LES MAJORATIONS DE RETARD ALORS MEME QUE CELLES-CI SERAIENT DUES DEPUIS PLUS LONGTEMPS ; QU'AYANT OBSERVE QUE X... QUI, EN COURS D'INSTANCE AVAIT OBTENU UNE IMPORTANTE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD JUSTIFIAIT PAYER A NOUVEAU TRES REGULIEREMENT SES COTISATIONS EN SORTE QUE L'U R S S A F AVAIT DONNE MAINLEVEE DE TOUTES LES INSCRIPTIONS PAR ELLES PRISES JUSQU'EN FEVRIER 1968, LA COUR D'APPEL EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, A PU CONSIDERER QUE LE SIMPLE RETARD APPORTE DANS LE PAIEMENT D'UNE SOMME RELATIVEMENT MODIQUE EU EGARD A L'IMPORTANCE DES COTISATIONS VERSEES NE FAISAIT PAS APPARAITRE UNE STUATION IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE ET REFUSER, EN CONSEQUENCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE, EN PRINCIPE, UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES ET INTERRETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER A X... DES DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE L'U R S S A F L'A INJUSTEMENT POURSUIVI A PLUSIEURS REPRISES DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ET QU'ELLE S'EST REFUSEE A LUI DELIVRER LES CERTIFICATS A JOUR, LE METTANT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE SOUMISSIONNER A DES ADJUDICATIONS DE TRAVAUX ; ATTENDU QU'EN SE LIMITANT A CES SEULS MOTIFS POUR QUALIFIER D'INJUSTIFIE LE COMPORTEMENT DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT, SANS EXPLIQUER EN QUOI LES POURSUITES DONT X... AVAIT PU FAIRE L'OBJET AVAIENT ETE ENGAGEES A TORT ET ALORS PAR AILLEURS QU'ON NE SAURAIT IMPUTER A FAUTE A L'U R S S A F DE N'AVOIR PAS DELIVRE A CET EMPLOYEUR DE CERTIFICAT A JOUR N'ETANT PAS CONTESTE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL N'ETAIT PAS A JOUR A L'EGARD DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE CONTRE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. 1) SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MODALITES DE PAYEMENT - PAYEMENT PARTIEL - IMPUTATION - APPLICATION DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL. * PAYEMENT - IMPUTATION - DETTE QUE LE DEBITEUR A INTERET A ACQUITTER - SECURITE SOCIALE - COTISATION - MAJORATION DE RETARD PLUS ANCIENNE. LES REGLES DE L'IMPUTATION DES PAYEMENTS PREVUES A L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL SONT, EN PRINCIPE, APPLICABLES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE. DES LORS UN VERSEMENT FAIT PAR UN EMPLOYEUR DOIT, EN L 'ABSENCE DE STIPULATION CONTRAIRE, S'IMPUTER D'ABORD SUR LES SOMMES DUES AU TITRE DES COTISATIONS DONT LE NON VERSEMENT L'EXPOSE A DES SANCTIONS PLUS GRAVES ET NON SUR LES MAJORATIONS DE RETARD ALORS MEME QUE CELLES-CI SERAIENT DUES DEPUIS PLUS LONGTEMPS. 2) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR - SITUATION SANS ISSUE. * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - CONSTATATIONS SUFFISANTES. LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'EMPLOYEUR N'EST PLUS REDEVABLE ENVERS L'URSSAF QUE D'UNE SOMME RELATIVEMENT MODIQUE EU EGARD A L'IMPORTANCE DES SOMMES VERSEES PAR LUI, PEUVENT ESTIMER QUE LA SITUATION DE L'INTERESSE N'EST PAS IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE ET REFUSER, EN CONSEQUENCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION DE SES BIENS. 3) SECURITE SOCIALE - CAISSE - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - RECOUVREMENT DES COTISATIONS - POURSUITES ABUSIVES - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SECURITE SOCIALE - CAISSE - RECOUVREMENT DES COTISATIONS - POURSUITES ABUSIVES. L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE EN PRINCIPE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D 'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL. PAR SUITE MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI POUR CONDAMNER UNE URSSAF A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS UN EMPLOYEUR SE BORNE A ENONCER QUE CET ORGANISME L'A INJUSTEMENT POURSUIVI A PLUSIEURS REPRISES DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ET S'EST REFUSE A LUI DELIVRER DES CERTIFICATS "A JOUR" SANS EXPLIQUER EN QUOI LES POURSUITES AVAIENT PU ETRE ENGAGEES A TORT NI TENIR COMPTE DU FAIT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'INTERESSE N'ETAIT PAS A JOUR A L 'EGARD DE LA SECURITE SOCIALE. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1956-06-07 Bulletin 1956 II N. 336 P. 217 (REJET ).