JURITEXT000006987507

JURITEXT000006987507 CXCXAX1972X05X05X00346X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/75/JURITEXT000006987507.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1972, 71-40.247, Publié au bulletin 1972-05-10 Cour de cassation REJET 71-40247 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 346 P. 320 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Rouen 1970-11-10 1970-11-10 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. M. BROUCHOT RPR M. HUBERT SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 187 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LE CIMENT ARME DEMAY FRERES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L' AVOIR DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A SON PREPOSE X... PAR LA PERTE DE VETEMENTS BRULES AU COURS DE L' INCENDIE D' UN BARAQUEMENT APPARTENANT A CETTE ENTREPRISE, MOTIF PRIS, D' UNE PART, DE CE QUE LE DECRET DU 8 JANVIER 1965, QUI OBLIGE LES EMPLOYEURS A METTRE A LA DISPOSITION DE LEURS OUVRIERS SUR LES CHANTIERS IMPORTANTS DES ABRIS SALUBRES ET BIEN ENTRETENUS, DEVAIT ETRE INTERPRETE DANS LE SENS LE PLUS LARGE, ALORS QUE CE DECRET NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES QUE POURRAIENT SUBIR LES OUVRIERS AU COURS DE L' UTILISATION DES ABRIS, ET ALORS QUE LE JUGEMENT, NON SEULEMENT NE FOURNISSANT AUCUNE INDICATION SUR L' ORGANISATION DES ABRIS NI SUR LES CAUSES DES CIRCONSTANCES DU SINISTRE, MAIS ENCORE NE SE REFERANT A AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONCERNANT LES DOMMAGES CAUSES A AUTRUI, LAISSE INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SUR QUEL TEXTE IL A FONDE SA DECISION ET MET AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L' IMPOSSIBILITE D' APPRECIER SI CELLE- CI EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, ET MOTIFS PRIS, D' AUTRE PART, DE CE QUE LA CLAUSE D' IRRESPONSABILITE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE LA SOCIETE ET X... NE CONCERNAIT QUE LES OUVRIERS LOGES ALORS QUE, SI X..., QUI PRENAIT REGULIEREMENT SES REPAS ET DEPOSAIT SES VETEMENTS AINSI QUE D' AUTRES OBJETS PERSONNELS DANS LE BARAQUEMENT INCENDIE, N' ETAIT PAS ASSIMILE A UN OUVRIER LOGE, LES OUVRIERS ENTIEREMENT LOGES SERAIENT DEFAVORISES PAR RAPPORT A LEURS CAMARADES SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION QUE X... ; MAIS ATTENDU, D' UNE PART, QU' A SUPPOSER VALABLE LA CLAUSE D' IRRESPONSABILITE INVOQUEE PAR L' EMPLOYEUR VIS- A- VIS DES OUVRIERS LOGES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EN L' INTERPRETANT QU' ELLE ETAIT EN TOUS CAS INAPPLICABLE A X..., LEQUEL N' ETAIT PAS LOGE ; ATTENDU, D' AUTRE PART, QUE LA SENTENCE ATTAQUEE ENONCE QUE LA DUREE DU CHANTIER SUR LEQUEL TRAVAILLAIT X... ETAIT PREVUE POUR QUINZE MOIS ; QUE PLUS DE VINGT SALARIES Y ETAIENT EMPLOYES ; QUE L' ABRI QU' ILS UTILISAIENT ETAIT CHAUFFE PAR UN POELE A MAZOUT ET QUE LA SOCIETE AVAIT L' OBLIGATION DE METTRE A LA DISPOSITION DES SALARIES AFFECTES A UN TEL CHANTIER UN ABRI SATISFAISANT AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR L' ARTICLE 187 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 AUQUEL SE SONT REFERES LES JUGES DU FOND ; QUE DES LORS D' UNE PART, QU' EN APPLICATION DE CE TEXTE PRIS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DESTINEES A ASSURER L' HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L' EMPLOYEUR AVAIT LA CHARGE DE L' INSTALLATION ET DE L' ENTRETIEN DU LOCAL EN CAUSE ET DEVAIT, PAR CONSEQUENT, VEILLER PERSONNELLEMENT ET A TOUT MOMENT A CE QUE SES PRESCRIPTIONS SOIENT OBSERVEES, ET D' AUTRE PART, QUE X... Y AVAIT DEPOSE NECESSAIREMENT SES EFFETS, LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES A PU ESTIMER QU' A DEFAUT PAR LA SOCIETE D' AVOIR PROUVE UNE FAUTE DE L' INTERESSE OU UNE ABSENCE PAR LUI DE PRECAUTIONS ELEMENTAIRES, ELLE DEVAIT REPARER LE DOMMAGE QUE LE SINISTRE AVAIT OCCASIONNE A X... ; ET ATTENDU QU' AUCUN DES GRIEFS N' EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 NOVEMBRE 1970, PAR LE CONSEIL DES PRUD' HOMMES DE ROUEN. TRAVAIL REGLEMENTATION - HYGIENE ET SECURITE - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS - DECRET DU 8 JANVIER 1965 - ABRI MIS A LA DISPOSITION DU PERSONNEL - INCENDIE - VETEMENTS BRULES - PREJUDICE DU SALARIE - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR. * TRAVAIL REGLEMENTATION - HYGIENE ET SECURITE - OBLIGATIONS DE L 'EMPLOYEUR - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS - DECRET DU 8 JANVIER 1965 - PORTEE. * CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - PERTE D'OBJETS DEPOSES PAR LE SALARIE - INCENDIE D'UN ABRI - BATIMENT DE TRAVAUX PUBLICS - DECRET DU 8 JANVIER 1965 . * CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - PERTE D'OBJETS DEPOSES PAR LE SALARIE - INCENDIE D'UN ABRI - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS - DECRET DU 8 JANVIER 1965 . * CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - PREJUDICE - PERTE DE VETEMENTS DEPOSES PAR LE SALARIE - INCENDIE D'UN ABRI - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS - DECRET DU 8 JANVIER 1965. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE - CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - PERTE D'OBJETS DEPOSES PAR LE SALARIE - INCENDIE D'UN ABRI - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS - DECRET DU 8 JANVIER 1965. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DEPOT - ABRI POUR LE PERSONNEL - INCENDIE - PERTE DE VETEMENTS DEPOSES PAR LE SALARIE. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - PERTE D'OBJETS DEPOSES PAR LE SALARIE - INCENDIE D'UN ABRI - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS - DECRET DU 8 JANVIER 1965 . * DEPOT - CONTRAT - DEPOT NECESSAIRE - CONTRAT DE TRAVAIL - VETEMENTS DEPOSES PAR UN SALARIE - PERTE A LA SUITE D'UN INCENDIE - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - REPARATION - CONTRAT DE TRAVAIL - PERTE D'OBJETS DEPOSES PAR LE SALARIE - INCENDIE D'UN ABRI - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS - DECRET DU 8 JANVIER 1965. * DEPOT - DEPOSITAIRE - RESPONSABILITE - EMPLOYEUR - ABRI POUR LE PERSONNEL - INCENDIE - PERTE DE VETEMENTS DEPOSES PAR LE SALARIE. * CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - OBLIGATIONS - OBLIGATION DE SECURITE - PERTE D'OBJETS DEPOSES PAR LE SALARIE - INCENDIE D'UN ABRI - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS - DECRET DU 8 JANVIER 1965. AYANT RELEVE QUE LA DUREE DU CHANTIER SUR LEQUEL TRAVAILLAIT UN OUVRIER ETAIT PREVUE POUR PLUS DE QUINZE JOURS, QUE PLUS DE VINGT SALARIES Y ETAIENT EMPLOYES, QUE L'ABRI QU'ILS UTILISAIENT ETAIT CHAUFFE PAR UN POELE A MAZOUT ET QUE LA SOCIETE AVAIT L'OBLIGATION DE METTRE A LA DISPOSITION DES SALARIES AFFECTES A UN TEL CHANTIER UN ABRI SATISFAISANT AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR L 'ARTICLE 187 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, LE JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'A DEFAUT PAR LA SOCIETE D'AVOIR PROUVE UNE FAUTE DE L 'INTERESSE OU UNE ABSENCE PAR LUI DE PRECAUTIONS ELEMENTAIRES, ELLE DEVAIT REPARER LE DOMMAGE CAUSE A CE DERNIER PAR LA PERTE DE VETEMENTS BRULES AU COURS DE L'INCENDIE DE CET ABRI, DES LORS D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE PRIS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DESTINEES A ASSURER L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'EMPLOYEUR AVAIT LA CHARGE DE L'INSTALLATION ET DE L 'ENTRETIEN DU LOCAL EN CAUSE ET DEVAIT PAR CONSEQUENT, VEILLER PERSONNELLEMENT A TOUT MOMENT A CE QUE SES PRESCRIPTIONS SOIENT OBSERVEES, ET D'AUTRE PART QUE CET OUVRIER Y AVAIT DEPOSE NECESSAIREMENT SES EFFETS. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1947-12-18 Bulletin 1947 III N.258 P.251 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1949-07-27 Bulletin 1949 III N.784 P.888 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle ) 1968-03-06 Bulletin 1968 Criminel N.76