JURITEXT000006987516

JURITEXT000006987516 CXCXAX1972X06X05X00479X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/75/JURITEXT000006987516.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1972, 71-40.700, Publié au bulletin 1972-06-29 Cour de cassation Cassation 71-40700 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 479 P. 438 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris 1971-03-29 1971-03-29 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. DESACHE RPR M. HUBERT SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV ET 23, ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU' IL EST CONSTANT QUE X... EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE RUBERIA, QUI FABRIQUE CERTAINES PIECES DE CAOUTCHOUC, EN 1953, EN QUALITE DE REPRESENTANT REMUNERE A LA COMMISSION ; QUE PARMI SES CLIENTS SE TROUVAIT LA SOCIETE CITROEN ; QU' A PARTIR DU MOIS DE MAI 1967, LA SOCIETE SACRED S' EST SUBSTITUEE A LA SOCIETE RUBERIA POUR PARTIE DE SES FABRICATIONS ET, NOTAMMENT, POUR CELLE QU' ACHETE LA SOCIETE CITROEN ; QUE LA SOCIETE SACRED A CONTINUE DE VERSER A X... DES COMMISSIONS MAIS A UN TAUX MOINS ELEVE ; QUE CELLE- CI AYANT CESSE TOUT VERSEMENT A LA FIN DE L' ANNEE 1968, X... L' A CITEE DEVANT LA JURIDICTION PRUD' HOMALE POUR, NOTAMMENT, FAIRE PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE REPRESENTATION AUX TORTS DE SON NOUVEL EMPLOYEUR ET QUE CELUI- CI A SOULEVE IN LIMINE LITIS L' INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA JURIDICTION SAISIE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE SACRED BIEN FONDEE EN SON EXCEPTION ET POUR DECIDER, EN CONSEQUENCE, QUE X... AVAIT SAISI A TORT LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES, L' ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE CE REPRESENTANT ETAIT RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE RUBERIA, QUE SI CELLE- CI AVAIT CESSE D' ETRE LE FOURNISSEUR DE CITROEN POUR CERTAINS ARTICLES FABRIQUES DEPUIS PAR LA SOCIETE SACRED, IL N' AVAIT JAMAIS ETE SOUTENU QUE DES ACCORDS FUSSENT INTERVENUS POUR TRANSFERER UNE PARTIE DE L' ACTIVITE DE RUBERIA A SACRED, ET QUE LA REMUNERATION RECUE PAR X... DE CETTE DERNIERE SOCIETE, MEME SI LES BULLETINS DE PAYE, QU' ELLE LUI AVAIT DELIVRES FAISAIENT MENTION D' UN PAIEMENT DE COTISATIONS A LA SECURITE SOCIALE, N' ETAIENT PAS SUFFISANTS POUR ETABLIR L' EXISTENCE ENTRE EUX D' UN CONTRAT DE TRAVAIL, FAUTE DE LIEN DE SUBORDINATION, ALORS, SURTOUT, QUE L' INTERESSE N' AVAIT PAS ALLEGUE AVOIR JAMAIS TRANSMIS DE COMMANDES DE CITROEN A LA NOUVELLE SOCIETE QU' IL DISAIT REPRESENTER ; QU' EN STATUANT AINSI, ALORS, D' UNE PART, QUE LE HUITIEME ALINEA DE L' ARTICLE 23 SUSVISE, DESTINE A ASSURER AUX SALARIES DES EMPLOIS STABLES, DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER, MEME PARTIELLEMENT, SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, PEU IMPORTANT L' ABSENCE DE TOUT LIEN DE DROIT ENTRE LES EMPLOYEURS SUCCESSIFS ; ALORS D' AUTRE PART, QU' IL EXISTE DES REPRESENTANTS A CARTES MULTIPLES ET QUE LE LIEN DE SUBORDINATION N' EST PAS EXIGE POUR LE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER ; ALORS ENFIN QU' IL NE RESULTE D' AUCUNE MENTION DE L' ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SACRED EUT ALLEGUE QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION DE X... AURAIT ETE DENONCEE ; QU' IL S' ENSUIVAIT QU' EN L' ETAT, LA JURIDICTION PRUD' HOMALE DEVAIT ETRE RECONNUE COMPETENTE, ET QUE LA COUR D' APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 29 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE REIMS PRUD"HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - CESSION DE L'ENTREPRISE - CESSION PARTIELLE - SOCIETE AYANT CEDE L'UN DE SES SECTEURS D'ACTIVITE A UNE AUTRE - ACTION EN RESOLUTION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT INTENTEE PAR LE REPRESENTANT CONTRE LA SECONDE SOCIETE. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION - CESSION DE L'ENTREPRISE - REPRESENTANT AU SERVICE D'UNE SOCIETE - SUBSTITUTION D'UNE AUTRE SOCIETE POUR PARTIE DE SES FABRICATIONS - ACTION EN RESOLUTION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT INTENTEE PAR LE SALARIE CONTRE LA SECONDE SOCIETE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CESSION PARTIELLE - SOCIETE AYANT CEDE L'UN DE SES SECTEURS D'ACTIVITE A UNE AUTRE - ACTION INTENTEE PAR LE SALARIE CONTRE LA SECONDE SOCIETE. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION - CESSION DE L'ENTREPRISE - CESSION PARTIELLE - SOCIETE AYANT CEDE L 'UN DE SES SECTEURS D'ACTIVITE A UNE AUTRE - ACTION EN RESOLUTION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT INTENTEE PAR LE REPRESENTANT CONTRE LA SECONDE SOCIETE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - NECESSITE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE NOUVEL ET L'ANCIEN EMPLOYEUR (NON). * CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CESSION PARTIELLE - PORTEE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - POURSUITE DE LA MEME ENTREPRISE - CESSION PARTIELLE DE L'ENTREPRISE. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION - CESSION DE L'ENTREPRISE - CESSION PARTIELLE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - POURSUITE DE LA MEME ENTREPRISE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - REPRESENTANT DE COMMERCE. * PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CESSION PARTIELLE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION (NON). * PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION (NON). LORSQU'UN REPRESENTANT EST ENTRE AU SERVICE D'UNE SOCIETE ET QU'A PARTIR D'UNE CERTAINE EPOQUE, UNE AUTRE SOCIETE S'EST SUBSTITUEE A LA PREMIERE POUR PARTIE DE SES FABRICATIONS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESOLUTION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT INTENTEE PAR CE REPRESENTANT CONTRE LA DEUXIEME SOCIETE, LAQUELLE, APRES AVOIR CONTINUE DE LUI VERSER DES COMMISSIONS PENDANT UN CERTAIN TEMPS AVAIT CESSE TOUT PAYEMENT, ALORS D'UNE PART, QUE LE HUITIEME ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DESTINE A ASSURER AUX SALARIES DES EMPLOIS STABLES DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER, MEME PARTIELLEMENT SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, PEU IMPORTANT L'ABSENCE DE LIEN DE DROIT ENTRE LES EMPLOYEURS SUCCESSIFS , ALORS D'AUTRE PART QU'IL EXISTE DES REPRESENTANTS A CARTES MULTIPLES ET QUE LE LIEN DE SUBORDINATION N'EST PAS EXIGE POUR LE VOYAGEUR REPRESENTANT, PLACIER, ALORS ENFIN QU'IL NE RESULTE D 'AUCUNE MENTION DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SECONDE SOCIETE EUT ALLEGUE QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION DE L'INTERESSE AURAIT ETE DENONCE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1960-12-20 Bulletin 1960 IV N.1220 P.948 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-07-05 Bulletin 1967 IV N.566